![\"formulaire](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/kid-gb0c2ff3a6_1280-e1683805895778.jpg\" "\\"formulaire")
<\/p>\nQuelles sont les informations \u00e0 fournir dans le formulaire de demande d’ASF ?<\/h1>\nLes informations demand\u00e9es<\/h2>\n
Lorsque vous souhaitez remplir un formulaire de demande d’ASF, plusieurs informations relatives \u00e0 votre situation vous seront demand\u00e9es. Pour rappel, vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne aupr\u00e8s de :<\/p>\n
- \n
- La CAF<\/strong> si vous d\u00e9pendez du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : formulaire Cerfa n\u00b012038 et le formulaire Cerfa n\u00b011423<\/li>\n
- La MSA<\/strong> si vous d\u00e9pendez du r\u00e9gime agricole : formulaire Cerfa n\u00b010637<\/li>\n
- La CNAF<\/strong> : formulaire Cerfa n\u00b016112*01 et le formulaire Cerfa n\u00b011423<\/li>\n<\/ul>\n
Une fois le formulaire t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 (ou obtenu directement en agence), vous devrez fournir les informations suivantes :<\/p>\n
- \n
- Votre identit\u00e9<\/strong> : nom, pr\u00e9nom, date de naissance et num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/li>\n
- Le nombre d’enfants pour lesquels vous demandez l’ASF<\/strong> : leur nom, pr\u00e9nom et date de naissance<\/li>\n
- La situation de l’autre parent<\/strong> : reconnaissance des enfants, lien de parent\u00e9, d\u00e9cision de justice obtenue ou non<\/li>\n
- L’identit\u00e9 de l’autre parent <\/strong>(si vous la connaissez) : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, lieu de r\u00e9sidence, num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tablissement bancaire, nom et adresse de son employeur, les prestations familiales qu’il re\u00e7oit<\/li>\n
- La d\u00e9claration sur l’honneur <\/strong>: vous d\u00e9clarez avoir pris connaissance du fait que votre demande entra\u00eene une subrogation et un mandat au profil de l’organisme comp\u00e9tent afin d’engager une action contre le parent concern\u00e9 pour obtenir la pension alimentaire due<\/li>\n
- Dat\u00e9 et sign\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Vous devez \u00e9galement indiquer le montant de vos ressources, y compris vos revenus (salaires, allocations familiales, pensions\u2026) ainsi que ceux des autres membres du foyer. Aussi, vous devez d\u00e9clarer vos charges (loyer, remboursement de pr\u00eat, frais de garde d’enfant\u2026) et fournir les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Si l’enfant a un autre parent, vous pr\u00e9cisez si vous avez la garde exclusive ou si vous partagez l’autorit\u00e9 parentale avec l’autre parent.<\/p>\n
Les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 joindre<\/h2>\n
En 3\u00e8me<\/sup> page du formulaire, il est inscrit les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 joindre en fonction de votre situation, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- Une attestation de votre avocat<\/strong> si le lien de parent\u00e9 entre l’enfant et l’autre parent n’est pas \u00e9tabli d\u00e9finitivement<\/li>\n
- Le livret de famille<\/strong> si l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant<\/li>\n
- Le certificat du tribunal judiciaire<\/strong> attestant qu’une demande de pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales si l’autre parent ne verse aucune participation financi\u00e8re<\/li>\n
- Un justificatif de votre situation<\/strong> (attestation maladie, attestation P\u00f4le emploi\u2026) si l’autre parent n’a pas les moyens mat\u00e9riels d’aider son enfant<\/li>\n
- La copie du jugement<\/strong> si ce dernier ne fixe aucune pension alimentaire<\/li>\n
- L’original du jugement<\/strong> si ce dernier a fix\u00e9 une pension alimentaire mais qu’elle n’a jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e ou qu’elle ne l’est plus depuis au moins 2 mois cons\u00e9cutifs<\/li>\n
- L’original du jugement<\/strong> et un courrier r\u00e9dig\u00e9 par vous-m\u00eame indiquant les dates et montants des versements de la pension alimentaire si le jugement a fix\u00e9 une pension mais qu’elle n’a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e que partiellement<\/li>\n<\/ul>\n
Il est possible que d’autres documents vous soient demand\u00e9s en fonction de votre situation.<\/p>\n
Exemple : si vous \u00eates divorc\u00e9, vous fournissez la d\u00e9cision judiciaire relative \u00e0 la contribution et \u00e0 l’entretien de l’enfant. <\/em><\/p>\n
Exemple : si vous ne recevez pas de pension alimentaire, joignez une attestation de non-paiement de pension alimentaire d\u00e9livr\u00e9e par l’ARIPA.<\/em><\/p>\n
Les modalit\u00e9s d’envoi du formulaire<\/h2>\n
Le formulaire de demande d’ASF doit \u00eatre transmis \u00e0 la CAF. Voici les options possibles pour soumettre votre formulaire :<\/p>\n
- \n
- Par voie postale<\/strong> : l’enveloppe doit \u00eatre suffisamment affranchie<\/li>\n
- En agence <\/strong><\/li>\n
- En ligne<\/strong> : sur le site de la CAF ou de la MSA selon votre r\u00e9gime d’affiliation<\/li>\n<\/ul>\n
Une fois le dossier d\u00e9pos\u00e9, vous n’avez plus qu’\u00e0 attendre un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce dernier. Si vous souhaitez d\u00e9poser le dossier de demande d’ASF en ligne, il suffit de vous connectez sur votre espace personnel de la CAF ou de la MSA.<\/p>\n
- En agence <\/strong><\/li>\n
- Le livret de famille<\/strong> si l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant<\/li>\n
- Le nombre d’enfants pour lesquels vous demandez l’ASF<\/strong> : leur nom, pr\u00e9nom et date de naissance<\/li>\n
- La MSA<\/strong> si vous d\u00e9pendez du r\u00e9gime agricole : formulaire Cerfa n\u00b010637<\/li>\n