![\"aspa](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/comptabilite-entreprise-6-etapes-e1683124609144.jpg\" "\\"aspa")
<\/p>\nLa r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019ASPA sur succession va-t-elle \u00eatre supprim\u00e9e en 2026 ?<\/h1>\n
Non<\/strong>, pas pour le moment. En 2026, l\u2019ASPA reste r\u00e9cup\u00e9rable sur succession selon les r\u00e8gles actuellement en vigueur. Toutefois, une proposition de loi<\/strong> visant \u00e0 modifier ce m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Le texte pr\u00e9voit de remplacer, pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, la r\u00e9cup\u00e9ration de l\u2019ASPA sur succession par un forfait logement<\/strong>. L\u2019objectif est de limiter le non-recours \u00e0 l\u2019ASPA : de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es modestes renoncent \u00e0 demander cette aide par crainte que les sommes vers\u00e9es soient ensuite r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur leur succession.<\/p>\n La proposition de loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un forfait logement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASPA qui sont propri\u00e9taires de leur logement ou h\u00e9berg\u00e9s gratuitement.<\/p>\n Concr\u00e8tement, le montant de l\u2019ASPA serait r\u00e9duit chaque mois d\u2019un montant forfaitaire, afin de tenir compte de l\u2019avantage li\u00e9 au logement. En contrepartie, les sommes vers\u00e9es ne seraient plus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur la succession dans les situations concern\u00e9es.<\/p>\n Le montant exact de ce forfait logement n\u2019est pas encore connu. Il devrait \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret si la r\u00e9forme est d\u00e9finitivement adopt\u00e9e.<\/p>\n La mesure concernerait principalement les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASPA propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale<\/strong> ou h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 titre gratuit. Les retrait\u00e9s locataires ne seraient donc pas concern\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n La proposition de loi pr\u00e9voit aussi un droit d\u2019option pour les personnes qui per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 l\u2019ASPA ou une ancienne allocation du minimum vieillesse. Elles pourraient choisir entre l\u2019application du nouveau forfait logement ou le maintien de l\u2019ancien syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration sur succession.<\/p>\n Non<\/strong>. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, mais il doit encore poursuivre son parcours parlementaire, notamment au S\u00e9nat. Il devra ensuite \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9, promulgu\u00e9, puis compl\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00e9cessaires.<\/p>\n Tant que ces \u00e9tapes ne sont pas termin\u00e9es, les r\u00e8gles actuelles continuent de s\u2019appliquer. L\u2019ASPA peut donc toujours \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sur succession lorsque l\u2019actif net successoral d\u00e9passe les seuils pr\u00e9vus.<\/p>\n L’ASPA (Allocation de Solidarit\u00e9 aux Personnes Ag\u00e9es) est une aide financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat et vers\u00e9e par les caisses de retraite, aux personnes \u00e2g\u00e9es ayant des ressources modestes. Elle est soumise \u00e0 des conditions de ressources et d’\u00e2ge. En cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’allocation, il est possible que l’ASPA soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sur la succession.<\/p>\n Si vous \u00eates h\u00e9ritier et que vous perdez un proche en 2026, l’ASPA de votre proche est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur la succession dans 3 conditions :<\/p>\n Si les h\u00e9ritiers ont accept\u00e9 la succession du d\u00e9funt, il leur sera transf\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n Pour conna\u00eetre la somme r\u00e9cup\u00e9rable sur la succession au titre de l’ASPA, il faut suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n Le montant maximum r\u00e9cup\u00e9rable sur la succession se calcule de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n PLAFOND ASPA X Nombre d’ann\u00e9e pendant lesquelles l’ASPA a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue<\/strong><\/p>\n Exemple : jusqu’au jour de son d\u00e9c\u00e8s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’ASPA a per\u00e7u l’allocation pendant 7 ans. Le plafond de l’ASPA \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 8 463,42 \u20ac pour les personnes seules, le montant maximum r\u00e9cup\u00e9rable est donc de 59 243,94 \u20ac.<\/em><\/p>\n La remboursement de l’ASPA par les h\u00e9ritiers<\/a> est une proc\u00e9dure qui intervient en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’ASPA. Cependant, le remboursement de l’ASPA sur<\/strong> la succession est plafonn\u00e9 <\/strong>et il ne peut pas d\u00e9passer un certain montant.<\/p>\n Ce montant est calcul\u00e9 en fonction des ressources du d\u00e9funt et de la dur\u00e9e pendant laquelle l’ASPA a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Pour d\u00e9terminer le montant total r\u00e9cup\u00e9rable sur la succession, il faut multiplier ce montant annuel par le nombre d’ann\u00e9es pendant lesquelles l’ASPA a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Il convient de noter que la r\u00e9cup\u00e9ration de l’ASPA sur la succession ne peut pas d\u00e9passer le montant total per\u00e7u par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la dur\u00e9e de versement de l’allocation.<\/p>\nQue pr\u00e9voit la proposition de loi sur l\u2019ASPA ?<\/h2>\n
Qui serait concern\u00e9 par cette r\u00e9forme ?<\/h2>\n
La r\u00e9forme est-elle d\u00e9j\u00e0 applicable ?<\/h2>\n
Comment r\u00e9cup\u00e9rer l’ASPA sur la succession ?<\/h1>\n
La r\u00e9cup\u00e9ration de l’ASPA par les h\u00e9ritiers<\/h2>\n
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La partie de la succession concern\u00e9e<\/h2>\n
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Les plafonds de r\u00e9cup\u00e9ration en 2026<\/h2>\n