![\"r\u00e9siliation](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/responsabilite-civile-pro-e1681375764380.jpg\" "\\"r\u00e9siliation")
<\/p>\nComment r\u00e9silier un contrat d’assurance sant\u00e9 ?<\/h1>\nLes formalit\u00e9s \u00e0 accomplir<\/h2>\n
Si vous souhaitez r\u00e9silier votre assurance sant\u00e9, vous devez attendre la date d’anniversaire du contrat. Ensuite, voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre :<\/p>\n
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- Vous respectez un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 2 mois<\/strong><\/li>\n
- Vous envoyez une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> \u00e0 votre assureur (au si\u00e8ge social souvent)<\/li>\n
- La lettre doit comporter<\/strong> votre nom, votre adresse, votre num\u00e9ro de contrat et la date de r\u00e9siliation souhait\u00e9e<\/li>\n
- Une fois la lettre envoy\u00e9e, attendez de recevoir une confirmation<\/strong>. Il s’agit de l’attestation de r\u00e9siliation. Votre assureur atteste avoir re\u00e7u votre demande de r\u00e9siliation, et vous envoie cette attestation comme preuve que vous n’\u00eates plus assur\u00e9 aupr\u00e8s d’elle<\/li>\n<\/ul>\n
Quel que soit le motif pour lequel vous souhaitez mettre fin au contrat sant\u00e9, il est obligatoire pour votre assureur de vous indiquer les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation<\/strong> de votre contrat. Cela inclut les d\u00e9lais de pr\u00e9avis, les frais \u00e9ventuels de r\u00e9siliation, les documents \u00e0 fournir\u2026<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation doivent \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> de votre contrat sant\u00e9.<\/p>\n
Les d\u00e9lais \u00e0 respecter<\/h2>\n
Les d\u00e9lais \u00e0 respecter pour r\u00e9silier un contrat d’assurance sant\u00e9 d\u00e9pendent du motif de la r\u00e9siliation. En effet, si vous r\u00e9siliez au terme de :<\/p>\n
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- L’\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong> (soit la date d’anniversaire du contrat) : le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de 2 mois<\/li>\n
- Hors \u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong> : si vous avez un motif l\u00e9gitime pour r\u00e9silier votre contrat, il n’y a pas de d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter. Vous devez simplement envoyer les justificatifs \u00e0 votre assureur pour prouver le motif de r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ul>\n
Quels sont les cas particuliers pour r\u00e9silier son assurance sant\u00e9 \u00e0 tout moment ?<\/h1>\n
La r\u00e9siliation pour changement de situation<\/h2>\n
Comme vous l’aurez compris, il n’est pas n\u00e9cessaire d’attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle du contrat pour le r\u00e9silier. Cependant, cette possibilit\u00e9 s’adresse :<\/p>\n
- \n
- Aux titulaires de contrats sant\u00e9 individuels<\/strong><\/li>\n
- Aux employeurs pour les contrats sant\u00e9 collectifs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sont exclut de cette facult\u00e9, les salari\u00e9s qui disposent d’un contrat collectif souscrit par leurs employeurs.<\/p>\n
Ainsi, vous pouvez mettre fin \u00e0 votre contrat sant\u00e9 \u00e0 tout moment<\/strong> en cas de changement de situation<\/strong> personnelle ou professionnelle. Cette r\u00e9siliation est possible m\u00eame si vous n’\u00eates pas arriv\u00e9 \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Voici quelques exemples des changements de situation l\u00e9gitimes :<\/p>\n
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- Un changement d’adresse<\/strong> : vous devez justifier d’un d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 plus de 100 kilom\u00e8tres de votre domicile actuel<\/li>\n
- Un changement d’activit\u00e9 professionnelle<\/strong> : comme un licenciement, une rupture conventionnelle, un d\u00e9part \u00e0 la retraite\u2026<\/li>\n
- Un changement de situation personnelle<\/strong> : comme un divorce, un mariage, un d\u00e9c\u00e8s\u2026<\/li>\n<\/ul>\n
A noter<\/strong> : il n’y a pas de d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 proprement parler, mais si vous souhaitez mettre fin au contrat pour un changement de situation, la demande doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les 3 mois suivant ce changement.<\/p>\n
Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nL’adh\u00e9sion \u00e0 un contrat collectif d’entreprise<\/h2>\n
Si vous rejoignez une entreprise, votre employeur a l’obligation de vous proposer un contrat de sant\u00e9, qui peut s’appliquer aux membres de votre famille. Si vous l’acceptez, vous devez r\u00e9silier votre contrat sant\u00e9 actuel d\u00e8s que possible. Comme justificatif, vous devez envoyer \u00e0 votre assureur une attestation employeur<\/strong>.<\/p>\n
L’augmentation de vos cotisations<\/h2>\n
Si vous jugez que l’augmentation par votre assureur de votre prime d’assurance est injustifi\u00e9e, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat \u00e0 tout moment<\/strong>. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande de r\u00e9siliation \u00e0 votre compagnie d’assurance dans les 15 jours suivant l’information de l’augmentation. La rupture de votre contrat intervient alors 1 \u00e0 2 mois<\/strong> apr\u00e8s r\u00e9ception de votre courrier.<\/p>\n
Cependant, il convient de noter que dans le cas d’une mutuelle sant\u00e9 (par opposition \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9), un changement tarifaire ne constitue pas un motif valable pour r\u00e9silier un contrat. Les mutuelles \u00e9tant des organisations \u00e0 but non-lucratif. Il est donc important de v\u00e9rifier les clauses de votre contrat car l’augmentation de la prime n’est pas forc\u00e9ment un motif admis pour une demande de r\u00e9siliation. Aussi, l’employeur est en droit de refuser la demande de r\u00e9siliation<\/strong> si l’augmentation intervient \u00e0 la suite de l’ajout d’une garantie obligatoire.<\/p>\n
Si vous avez besoin d’\u00eatre accompagn\u00e9(e) dans vos d\u00e9marches administratives, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 un de nos experts<\/a>.<\/p>\n
- Un changement d’activit\u00e9 professionnelle<\/strong> : comme un licenciement, une rupture conventionnelle, un d\u00e9part \u00e0 la retraite\u2026<\/li>\n
- Aux employeurs pour les contrats sant\u00e9 collectifs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Hors \u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong> : si vous avez un motif l\u00e9gitime pour r\u00e9silier votre contrat, il n’y a pas de d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter. Vous devez simplement envoyer les justificatifs \u00e0 votre assureur pour prouver le motif de r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ul>\n
- Vous envoyez une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> \u00e0 votre assureur (au si\u00e8ge social souvent)<\/li>\n