![\"loi](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/accident-g7f636776c_1280-e1678122220653.png\" "\\"loi")
<\/p>\nQuels changements la loi Hamon a-t-elle apport\u00e9s \u00e0 l\u2019assurance auto ?<\/h1>\nAvant la loi Hamon : la loi Ch\u00e2tel<\/h2>\n
Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Hamon, il \u00e9tait possible de r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance\u00a0:<\/p>\n
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- Pour un motif pr\u00e9vu par la loi (augmentation de la prime, changement de situation provoquant une aggravation des risques\u2026)<\/li>\n
- Soit deux mois au moins avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat<\/li>\n<\/ul>\n
C\u2019est la loi Ch\u00e2tel, adopt\u00e9e le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2005 qui a r\u00e9glement\u00e9 le domaine de l\u2019assurance auto jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Hamon. La loi Ch\u00e2tel \u00e9tait plus stricte et imposait des obligations aux assureurs et aux assur\u00e9s, telles que\u00a0:<\/p>\n
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- L\u2019obligation d\u2019information<\/strong>: les compagnies d\u2019assurance sont tenues d\u2019informer l\u2019assur\u00e9 de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire leur contrat \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/li>\n
- L\u2019obligation d\u2019envoyer un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong>: l\u2019assureur doit informer l\u2019assur\u00e9 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son contrat au moins 30 jours avant la date limite de r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de non-respect de la loi Ch\u00e2tel, l\u2019assur\u00e9 peut r\u00e9silier le contrat d\u2019assurance auto sur ce motif. En 2014, le gouvernement a souhait\u00e9 aller plus loin en adoptant la loi Consommation, c\u2019est-\u00e0-dire la loi Hamon.<\/p>\n
Apr\u00e8s la loi Hamon : les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es<\/h2>\n
Le droit instaur\u00e9 par la loi Hamon porte sur les contrats d\u2019assurance auto, moto et habitation. En revanche, cette loi ne s\u2019applique pas<\/strong> aux organismes suivants\u00a0:<\/p>\n
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- Les mutuelles sant\u00e9s<\/li>\n
- Les surcompl\u00e9mentaires sant\u00e9s<\/li>\n
- Les assurances professionnelles et associatives<\/li>\n<\/ul>\n
Les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la loi Hamon sont nombreuses, \u00e0 savoir :<\/p>\n
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- La r\u00e9siliation \u00e0 tout moment<\/strong> d\u00e8s le premier anniversaire du contrat<\/li>\n
- La libert\u00e9 de faire jouer la concurrence<\/strong> et ce, m\u00eame si vous \u00eates engag\u00e9 chez une compagnie d\u2019assurance<\/li>\n
- Comparer les devis d\u2019assurance auto\u00a0<\/strong>: plus vous comparez les offres, plus vous maximisez vos chances de trouver un contrat adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins<\/li>\n
- Le nouvel assureur s\u2019occupe de mettre fin \u00e0 votre ancien contrat\u00a0: si vous aviez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 votre cotisation \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, vous \u00eates rembours\u00e9 au prorata<\/li>\n<\/ul>\n
- La libert\u00e9 de faire jouer la concurrence<\/strong> et ce, m\u00eame si vous \u00eates engag\u00e9 chez une compagnie d\u2019assurance<\/li>\n
- La r\u00e9siliation \u00e0 tout moment<\/strong> d\u00e8s le premier anniversaire du contrat<\/li>\n
- L\u2019obligation d\u2019envoyer un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/strong>: l\u2019assureur doit informer l\u2019assur\u00e9 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son contrat au moins 30 jours avant la date limite de r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ul>\n
- L\u2019obligation d\u2019information<\/strong>: les compagnies d\u2019assurance sont tenues d\u2019informer l\u2019assur\u00e9 de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire leur contrat \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/li>\n