moyen de recours<\/strong> pour les emprunteurs qui se voient refuser leur demande de pr\u00eat.<\/p>\nEn effet, la convention AERAS (S<\/strong>‘Assurer\u00a0et Emprunter avec un Risque Aggrav\u00e9 de Sant\u00e9)<\/strong> a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, et les associations de malades et de consommateurs.<\/p>\nConcernant le refus d\u2019un pr\u00eat, elle pose 2 conditions <\/strong>\u00e0 l\u2019assureur, lesquelles sont\u00a0:<\/p>\n\n- L\u2019assureur doit avoir \u00e9tudi\u00e9 deux ou trois fois le dossier<\/strong> de l\u2019emprunteur pour refuser sa demande de pr\u00eat<\/li>\n
- Il a 3 semaines maximum \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier pour traiter la demande et formuler une r\u00e9ponse par courrier<\/li>\n<\/ul>\n
Si une ou plusieurs de ces conditions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par votre assureur, vous pouvez former un recours aupr\u00e8s de la commission de m\u00e9diation AERAS<\/strong>. Pour ce faire, vous devez r\u00e9diger un courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n
Commission de m\u00e9diation de la convention AERAS<\/em><\/p>\n4 Place de Budapest
\nCS 92459, 75436 Paris\u00a0cedex 09<\/em><\/p>\n <\/p>\n
Le courrier doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- La copie de votre dossier<\/li>\n
- Le niveau d\u2019examen de votre dossier par votre assureur<\/li>\n
- Les motifs de refus de votre assureur<\/li>\n
- Vos motifs de contestation (le manquement de votre assureur \u00e0 une condition pr\u00e9vue par la convention AERAS, le non-respect des d\u00e9lais fix\u00e9s, les motifs de refus ne sont pas clairs ni pr\u00e9cis\u2026)<\/li>\n<\/ul>\n
Pourquoi l\u2019assurance de pr\u00eat peut refuser un emprunteur ?<\/h1>\n
Apr\u00e8s \u00e9tude de votre dossier, votre assureur peut refuser votre demande de pr\u00eat immobilier. Les raisons sont propres \u00e0 chacun.<\/p>\n
Les raisons d\u2019un refus de l\u2019assurance emprunteur<\/h2>\n
Plusieurs causes peuvent motiver un refus d\u2019assurance de pr\u00eat. Elles peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0\u00a0:<\/p>\n
\n- Votre \u00e2ge<\/li>\n
- Votre \u00e9tat de sant\u00e9 (exemple : remplir un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ou une affection longue dur\u00e9e ald)<\/li>\n
- Votre lieu de r\u00e9sidence (exemple\u00a0: expatriation)<\/li>\n
- Votre situation bancaire (exemple\u00a0: d\u00e9couvert, pr\u00e9sence d\u2019agios)<\/li>\n
- Votre activit\u00e9 professionnelle \u00e0 risque<\/li>\n
- Votre activit\u00e9 sportive (exemple\u00a0: sport extr\u00eame, sport de combat)<\/li>\n
- Une raison li\u00e9e \u00e0 votre co-emprunteur<\/li>\n<\/ul>\n
Le refus partiel d\u2019assurance emprunteur, c\u2019est quoi concr\u00e8tement ?<\/h2>\n
Vous repr\u00e9sentez un risque pour votre assureur mais il n\u2019est pas suffisant pour que votre demande de pr\u00eat soit refus\u00e9e. Alors, votre assureur peut refuser partiellement<\/strong> de vous assurer. Cela veut dire qu\u2019il pose une de ces 3 conditions \u00e0 votre contrat d\u2019assurance :<\/p>\n\n- Une exclusion de garanties<\/strong>: votre assureur exclue certaines garanties de votre contrat (ou certains sinistres)<\/li>\n
- Des surprimes<\/strong>: votre assureur vous prot\u00e8ge de tous les risques en \u00e9change d\u2019une augmentation du prix du contrat<\/li>\n
- Un ajournement<\/strong>: si votre situation va s\u2019am\u00e9liorer \u00e0 l\u2019avenir, votre assureur peut accepter de vous souscrire un contrat mais seulement lorsque votre situation ira mieux. Dans ce cas, il refuse en mentionnant la dur\u00e9e du refus.<\/li>\n<\/ul>\n
Les garanties pour l\u2019assurance-cr\u00e9dit sont refus\u00e9es : que faire ?<\/h3>\n
Si vous ne pouvez pas obtenir les garanties souhait\u00e9es pour votre pr\u00eat immobilier, vous pouvez apporter d\u2019autres garanties, appel\u00e9es \u00ab\u00a0s\u00fbret\u00e9s\u00a0\u00bb. Les garanties s\u00fbret\u00e9s sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- L\u2019hypoth\u00e8que\u00a0<\/strong>: vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier. Vous acceptez \u00e0 ce qu\u2019il soit saisi par la banque en cas d\u2019impay\u00e9.<\/li>\n
- Le cautionnement <\/strong>: un proche vous aide \u00e0 obtenir un pr\u00eat immobilier en se portant caution. En cas d\u2019impay\u00e9, la banque pourra encaisser l\u2019argent qu\u2019il aura mis \u00e0 disposition.<\/li>\n
- Le nantissement <\/strong>: vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un bien incorporel (fonds de commerce par exemple). Vous le remettez \u00e0 la banque pour souscrire le pr\u00eat immobilier. Mais vous en conservez la propri\u00e9t\u00e9 sauf en cas d\u2019impay\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles garanties sont indispensables au contrat d’assurance de pr\u00eat ?<\/h3>\n
Les garanties sont indispensables \u00e0 la souscription d’une assurance de pr\u00eat immobilier. D’autres sont obligatoires. Si l’assureur les refuse, il vous sera donc impossible de souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Voici les garanties obligatoires et optionnelles<\/strong> susceptibles d’appara\u00eetre dans un contrat d\u2019assurance emprunteur en 2025 :<\/p>\n\n\n
\n\n \n | \n Garanties obligatoires <\/th>\n | \n Garanties optionnelles <\/th>\n <\/tr>\n |
\n | \n Garantie d\u00e9c\u00e8s <\/td>\n | \n Option ch\u00f4mage <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n Garantie Perte Totale et Irr\u00e9versible d'Autonomie <\/td>\n | \n Garantie perte d'emploi <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n X <\/td>\n | \n Garantie Incapacit\u00e9 Temporaire Totale (ITT) <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n X <\/td>\n | \n Garantie Invalidit\u00e9 Permanente Totale <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n X <\/td>\n | \n Garantie Invalidit\u00e9 Permanente Partielle <\/td>\n <\/tr>\n <\/table>\n<\/div> |
![\"assurance](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/contract-g3d038d5c5_1280-e1675957478956.png\" "\\"assurance")
<\/p>\n