\u00e0 faire appel \u00e0 un de nos experts<\/a>.<\/p>\nLe droit \u00e0 l\u2019oubli raccourci<\/h3>\n
La loi Lemoine a raccourci le droit \u00e0 l\u2019oubli de 10 \u00e0 5 ans. Le droit \u00e0 l\u2019oubli vous permet de ne pas d\u00e9clarer \u00e0 votre assureur des pathologies anciennes, sous certaines conditions.<\/p>\n
Ainsi, les anciens malades n\u2019ont plus l\u2019obligation de d\u00e9clarer leur maladie 5 ans apr\u00e8s la fin du protocole th\u00e9rapeutique<\/strong>. L\u2019am\u00e9lioration du droit \u00e0 l\u2019oubli concerne les cas\u00a0suivants :<\/p>\n\n- Les personnes atteintes\u00a0d\u2019un cancer<\/li>\n
- Les personnes atteintes d\u2019une h\u00e9patite C<\/li>\n<\/ul>\n
Cette mesure concerne tous les signataires de la convention AERAS\u00a0(S\u2019Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\u00e9 de Sant\u00e9).<\/p>\n
D\u00e9sormais, le droit \u00e0 l\u2019oubli permet \u00e0 l\u2019emprunteur de ne pas d\u00e9clarer son ant\u00e9c\u00e9dent m\u00e9dical lors du questionnaire de sant\u00e9, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai de r\u00e9mission. Une vraie avanc\u00e9e pour les emprunteurs qui ont un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9.<\/p>\n
Quelles sont les inconv\u00e9nients de la loi Lemoine ?<\/h2>\n
M\u00eame si les changements de la loi Lemoine semblent tr\u00e8s avantageux pour les emprunteurs, il y en a qui le sont moins. En effet, certains aspects de la loi risquent de porter atteinte au pouvoir d\u2019achat des emprunteurs.<\/p>\n
Les nouveaux risques encourus<\/h3>\n
Avec la loi Lemoine, de nouvelles interdictions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es envers les \u00e9tablissements pr\u00eateurs ce qui risque d\u2019impacter n\u00e9gativement le pouvoir d\u2019achat des emprunteurs. En effet, avec l\u2019inflation et la crise environnementale, cette nouvelle loi est susceptible d\u2019entra\u00eener de nombreux risques \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 savoir :<\/p>\n
\n- Une hausse des prix des assurances comprise entre 15 et 40%<\/strong> \u00e0 cause de la suppression du questionnaire de sant\u00e9<\/li>\n
- La suppression de couverture aux personnes \u00e9ligibles \u00e0 la loi Lemoine<\/strong>. Pour se prot\u00e9ger, les assureurs pourraient r\u00e9duire leur client\u00e8le aux seules personnes qui pourront remplir le questionnaire de sant\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Assurance emprunteur nouvelle loi : ce qui change par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ?<\/h1>\nL’acc\u00e8s libre au pr\u00eat immobilier<\/h2>\n
Avant la loi Lemoine, il \u00e9tait difficile de comparer les offres de pr\u00eat immobilier et de faire jouer la concurrence. En effet, une fois engag\u00e9 chez une compagnie d\u2019assurance, il fallait r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois avant de r\u00e9silier le contrat d assurance de pr\u00eat.<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation, les emprunteurs peuvent changer d\u2019assurances de cr\u00e9dit immobilier pour profiter d\u2019offres plus comp\u00e9titives. Cette loi a plusieurs impacts sur les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes,<\/strong> \u00e0 savoir :<\/p>\n\n- Changer d\u2019assurance emprunteur le plus t\u00f4t possible permet de r\u00e9aliser d\u2019importantes \u00e9conomies: souscrire une nouvelle assurance en d\u00e9but de pr\u00eat permet d\u2019augmenter l\u2019argent \u00e0 \u00e9conomiser.<\/li>\n
- Changer d\u2019assurance emprunteur permet de faire jouer la concurrence pour diminuer les mensualit\u00e9s.<\/strong><\/li>\n
- Vous acc\u00e9der plus facilement au pr\u00eat immobilier<\/li>\n<\/ul>\n
En moyenne, il est possible d\u2019\u00e9conomiser jusqu\u2019\u00e0 15.000 \u20ac en changeant d\u2019assurance emprunteur.<\/p>\n
Les lois en vigueur avant la loi Lemoine<\/h2>\n
Avant l\u2019adoption de la loi Lemoine le 28 f\u00e9vrier 2022, la r\u00e9glementation qui encadrait le champ de l’assurance emprunteur \u00e9tait en constante \u00e9volution. Trois textes principaux ont permis cette impulsion :<\/p>\n
\n- La loi Lagarde<\/strong>: mise en vigueur en 2010, elle a supprim\u00e9 l\u2019obligation pour un emprunteur de souscrire \u00e0 l\u2019assurance de pr\u00eat propos\u00e9e par la banque<\/li>\n
- La loi Hamon<\/strong>: vot\u00e9e en 2014, elle permet \u00e0 l\u2019emprunteur de r\u00e9silier son assurance de pr\u00eat pendant la 1\u00e8re<\/sup> ann\u00e9e d\u2019engagement \u00e0 condition de respecter l\u2019\u00e9quivalence des garanties.<\/li>\n
- L\u2019amendement Bourquin<\/strong>: mis en vigueur en 2018, il vient compl\u00e9ter la loi Hamon. D\u00e9sormais, l\u2019emprunteur peut r\u00e9silier son assurance emprunteur chaque ann\u00e9e au moment de la date d\u2019anniversaire du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n
En r\u00e9sum\u00e9, voici\u00a0les changements instaur\u00e9s par la loi Lemoine\u00a0en comparaison avec la loi Hamon et son amendement Bourquin (2018) :<\/strong><\/p>\n\n\n
\n\n \n | \n \u00a0 <\/th>\n | \n Avant la fin de la 1\u00e8re ann\u00e9e de la signature du pr\u00eat <\/th>\n | \n Apr\u00e8s la 1\u00e8re ann\u00e9e de la signature du pr\u00eat <\/th>\n <\/tr>\n |
\n | \n Loi Hamon <\/td>\n | \n R\u00e9siliation possible \u00e0 tout moment <\/td>\n | \n Interdit <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n Amendement Bourquin <\/td>\n | \n Interdit <\/td>\n | \n R\u00e9siliation possible \u00e0 la date d\u2019anniversaire <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n Loi Lemoine <\/td>\n | \n A tout moment <\/td>\n | \n A tout moment <\/td>\n <\/tr>\n <\/table>\n<\/div> |
![\"assurance](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/contract-gfd43676a5_1920-e1675933006238.jpg\" "\\"assurance")
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