{"id":50034,"date":"2022-05-04T18:21:22","date_gmt":"2022-05-04T16:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=50034"},"modified":"2026-02-19T17:35:11","modified_gmt":"2026-02-19T16:35:11","slug":"asf-conjoint-incarcere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/allocations-familiales\/allocation-soutien-familial\/allocation-de-soutien-familial-conditions\/asf-conjoint-incarcere\/","title":{"rendered":"L’allocation de soutien familial en cas de conjoint incarc\u00e9r\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"Allocation<\/b><\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 19\/02\/2026] L’Allocation de soutien familial (ASF) est vers\u00e9e par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) \u00e0 la personne qui \u00e9l\u00e8ve seule un enfant priv\u00e9 de l’aide de l’un de ses parents. Sous conditions, un parent qui se retrouve seul lors de l’incarc\u00e9ration de son conjoint peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation familiale<\/a>. Alors, comment b\u00e9n\u00e9ficier de l’Allocation de soutien familial avec un conjoint incarc\u00e9r\u00e9<\/strong> ? On vous explique.<\/p>\n

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Qu’est-ce que l’Allocation de soutien familial ?<\/h1>\n

\u00c0 qui est attribu\u00e9 l’ASF ?<\/h2>\n

L’Allocation de soutien familial<\/a> est une prestation attribu\u00e9e \u00e0 un parent isol\u00e9 qui \u00e9l\u00e8vent seul un ou plusieurs enfants sans l’aide de l’autre parent ou de ses deux parents. En effet, l’aide peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une personne dont le partenaire est incarc\u00e9r\u00e9, mais aussi \u00e0 une personne qui a recueilli un enfant dont les deux parents sont incarc\u00e9r\u00e9s.<\/b> Enfin, elle peut aussi compl\u00e9ter une pension alimentaire fix\u00e9e dont le montant est faible.<\/p>\n

Quelles sont les conditions d’attribution ?<\/h2>\n

Selon le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (articles L523-1 \u00e0 L523-3),\u00a0vous devez respecter les conditions<\/a> suivantes dans tous les cas :<\/b><\/p>\n

    \n
  • Vous devez vivre seul(e).<\/li>\n
  • Vous devez r\u00e9sider en France plus de\u00a09 mois par an<\/strong>.<\/li>\n
  • Vous devez avoir au moins un enfant \u00e0 charge pour lequel l’autre parent ne participe plus \u00e0 l’entretien depuis au moins\u00a01 mois<\/strong>, ou pour lequel l’autre parent vous verse une pension alimentaire inf\u00e9rieure \u00e0\u00a0199,19 \u20ac<\/strong>.<\/li>\n
  • Vous remplissez les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales.<\/li>\n
  • L’enfant dont vous avez la charge doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de\u00a020 ans<\/strong>, ou, en cas d’activit\u00e9 professionnelle, il doit gagner un salaire inf\u00e9rieur \u00e0 1 101,81\u00a0\u20ac<\/strong>.<\/li>\n
  • L’enfant doit \u00eatre non-reconnu par l’autre parent ou orphelin de p\u00e8re et\/ou de m\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n

    Un(e) assur\u00e9(e) en couple<\/a> avec un(e) conjoint(e) incarc\u00e9r\u00e9(e) peut obtenir l’ASF durant son incarc\u00e9ration.<\/b>\u00a0En cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS, l’ASF n’est plus vers\u00e9e. Toutefois, la r\u00e8gle n’est pas valable pour un demandeur qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019ASF pour un enfant recueilli. Ainsi, il peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ASF m\u00eame en couple.
    \n<\/b><\/p>\n

    L\u2019ASF n\u2019est pas soumise \u00e0 des conditions de ressources, contrairement \u00e0 de nombreuses autres\u00a0<\/span>allocations familiales<\/span>.<\/span>\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n