{"id":49935,"date":"2022-06-07T18:11:51","date_gmt":"2022-06-07T16:11:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=49935"},"modified":"2026-02-20T12:08:09","modified_gmt":"2026-02-20T11:08:09","slug":"asf-parent-insolvable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/allocations-familiales\/allocation-soutien-familial\/asf-parent-insolvable\/","title":{"rendered":"L’Allocation de soutien familial en cas de parent insolvable"},"content":{"rendered":"

\"Allocation<\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 20\/02\/2026] L’Allocation de soutien familial (ASF) est une des allocations familiales<\/a> attribu\u00e9es aux parents isol\u00e9s qui \u00e9l\u00e8vent seuls un ou plusieurs enfants. Pour rappel, l’ASF est une allocation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA). Elle est vers\u00e9e aux parents isol\u00e9s pour \u00e9lever un ou plusieurs enfants priv\u00e9s de l’aide de l’un ou de ses 2 parents. Elle peut \u00e9galement compl\u00e9ter une pension alimentaire fix\u00e9e, dont le montant est faible. Alors, que faire en cas d’Allocation de Soutien Familial insolvable<\/strong> ? Mes Allocs vous explique.<\/p>\n

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Allocation de soutien familial insolvable<\/h1>\n

Que faire en cas de s\u00e9paration des parents ?<\/h2>\n

En cas de s\u00e9paration, l’ASF<\/a> peut \u00eatre vers\u00e9e si l’autre parent ne peut plus assurer son obligation d’entretien (pension alimentaire) pour insolvabilit\u00e9.<\/b> La CAF et la MSA v\u00e9rifient sa situation et si n\u00e9cessaire, les organismes vous\u00a0indiqueront la d\u00e9marche \u00e0 entreprendre pour qu\u2019une pension alimentaire soit fix\u00e9e.\u00a0Dans ce cas, l’ASF est accord\u00e9e en tant qu’avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit \u00e0 nouveau vers\u00e9e par le parent d\u00e9biteur.<\/b> Ce paiement \u00ab anticip\u00e9 \u00bb doit \u00eatre rembours\u00e9 par le parent qui est en retard dans le paiement de la pension alimentaire. La CAF ou MSA<\/a>, pour le compte de l’assur\u00e9, se charge de r\u00e9cup\u00e9rer cette somme. Le processus de recouvrement peut \u00eatre effectu\u00e9 sur 2 ans d’impay\u00e9s.<\/b><\/p>\n

Lorsque les parents sont s\u00e9par\u00e9s et que la pension alimentaire n’a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par la justice, l’ASF est attribu\u00e9e pendant 4 mois.<\/b> Pendant ce temps, vous devez engager une action aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre r\u00e9sidence, afin de d\u00e9terminer le montant de la pension alimentaire<\/a>.\u00a0Si vous d\u00e9tenez une d\u00e9cision de justice ne fixant pas de pension alimentaire, vous pouvez \u00e9galement engager une action de r\u00e9vision de la d\u00e9cision de justice aupr\u00e8s du m\u00eame juge.<\/b> Il est n\u00e9cessaire d’entreprendre ces 2 d\u00e9marches, car faute de cela, l’ASF est automatiquement suspendu.<\/p>\n

Quelles sont les conditions \u00e0 respecter pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’ASF ?<\/h2>\n

Afin de toucher l’ASF, vous devez respecter les conditions suivantes :<\/b><\/p>\n

    \n
  • Vous devez vivre seul(e) : \u00e0 savoir que l’aide n’est plus vers\u00e9e en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS<\/li>\n
  • Vous devez r\u00e9sider en France de mani\u00e8re stable<\/li>\n
  • Vous devez avoir au moins 1 enfant \u00e0 charge dont vous assurez l’entretien et l’\u00e9ducation<\/li>\n
  • L\u2019enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents<\/li>\n
  • Vous ne recevez pas de pension alimentaire : si le montant de la pension alimentaire n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par un juge, l\u2019ASF sera vers\u00e9e en attendant la d\u00e9cision judiciaire pendant 4 mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le versement de l\u2019ASF sera suspendu<\/li>\n
  • Vous ne recevez plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : l\u2019ASF peut vous \u00eatre accord\u00e9e\u00a0provisoirement comme une avance si la pension alimentaire n\u2019est pas vers\u00e9e<\/li>\n
  • Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inf\u00e9rieur au montant de l\u2019ASF : dans ce cas, une allocation diff\u00e9rentielle vous est accord\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

    Si un enfant vous a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par acte notari\u00e9 ou d\u00e9cision judiciaire, vous pouvez aussi b\u00e9n\u00e9ficier de l’ASF, et cela, m\u00eame si vous vivez en couple.<\/b><\/p>\n

    Le montant de l’ASF vous est vers\u00e9 tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.<\/b><\/p>\n

    Quel est le montant de l’ASF ?<\/h1>\n

    Le montant de la prestation d\u00e9pend de la situation de l’enfant \u00e0 votre charge :<\/p>\n

      \n
    • Lorsque votre enfant est priv\u00e9 de l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 199,19 \u20ac par enfant et par mois<\/b><\/li>\n
    • Lorsque votre enfant est priv\u00e9 de l’aide de ses deux parents : le montant de l\u2019ASF est de 265,51 \u20ac par enfant et par mois<\/b><\/li>\n<\/ul>\n

      L’ASF diff\u00e9rentielle<\/h2>\n

      L’Allocation de Soutien Familial diff\u00e9rentielle d\u00e9signe la somme accord\u00e9e par la CAF ou la MSA si le montant de votre pension alimentaire est inf\u00e9rieur \u00e0 199,19 euros. Elle sert de compl\u00e9ment de pension alimentaire. <\/b>Si le montant de la pension alimentaire qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 199,19 \u20ac, vous n’\u00eates pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019ASF.<\/p>\n

      Pour calculer le montant de l’ASF diff\u00e9rentielle, vous devez appliquer la formule suivante : montant de l\u2019ASF \u2013 montant de la pension alimentaire = montant de l’ASF diff\u00e9rentielle.<\/b><\/p>\n

      Exemple : vous \u00eates en instance de divorce et vous recevez 60 euros de pension alimentaire de la part de votre partenaire. L’ASF qui vous est attribu\u00e9e s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 139,19 \u20ac apr\u00e8s application du calcul.<\/i><\/p>\n

      \u00c0 savoir que d’apr\u00e8s l\u2019article D.523-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, si le montant de l’ASF est inf\u00e9rieur \u00e0 15 \u20ac apr\u00e8s application du calcul, la prestation ne vous est pas accord\u00e9e.<\/b><\/p>\n

      Comment faire une demande d’ASF ?<\/h2>\n

      La demande d’ASF s’effectue aupr\u00e8s de la Caisse d\u2019Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) selon l’organisme auquel vous \u00eates affili\u00e9.<\/p>\n

      Vous devez compl\u00e9ter le formulaire Cerfa 11423*06 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger en ligne ou \u00e0 retirer directement en agence. Il faut fournir des pi\u00e8ces justificatives pour compl\u00e9ter la demande comme un acte de d\u00e9c\u00e8s, fiche familiale d\u2019\u00e9tat civil pour l\u2019enfant, etc.<\/b><\/p>\n

      Pour ceux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019allocation logement, vous devez accompagner votre demande d\u2019ASF d\u2019une d\u00e9claration de situation (formulaire cerfa n\u00b011423*05).<\/p>\n