![\"Lattestation](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Lattestation-dhebergement-a-titre-gratuit-2-e1648230066758.jpg\" "\\"Lattestation")
<\/p>\nRappel : l’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit<\/h1>\n
Locataire ou propri\u00e9taire d’un logement, vous pouvez autoriser une personne \u00e0 vivre dans votre r\u00e9sidence principale ou secondaire sans aucune contrepartie financi\u00e8re.<\/b> La personne h\u00e9berg\u00e9e peut \u00eatre un conjoint, un membre de votre famille, un proche amical, une simple connaissance, etc.\u00a0N\u00e9anmoins, il faut respecter diff\u00e9rentes conditions lors de l’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit. En effet, la personne h\u00e9berg\u00e9e gratuitement ne doit pas vous verser de loyer.<\/b> Une participation financi\u00e8re<\/a> aux frais du logement peut avoir lieu, mais pas une participation au loyer. En outre, vous devez obligatoirement d\u00e9clarer toutes les deux votre situation aupr\u00e8s de l’administration (Imp\u00f4ts, CAF<\/a>, etc.).<\/p>\n Lorsqu’une personne est h\u00e9berg\u00e9e \u00e0 titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d’\u00e9lectricit\u00e9 par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit.<\/b> L’h\u00e9bergeant doit r\u00e9diger une attestation sur l’honneur\u00a0certifiant que la personne est h\u00e9berg\u00e9e dans un domicile sans contrepartie financi\u00e8re.\u00a0Afin d’\u00eatre valide,\u00a0l’attestation d’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit doit indiquer les \u00e9l\u00e9ments essentiels suivants :<\/b><\/p>\n Vous pouvez trouver ci-dessous un mod\u00e8le d’attestation de logement \u00e0 titre gratuit :<\/b><\/p>\n [Coordonn\u00e9es de l’h\u00e9bergeant]<\/i><\/b><\/p>\n Nom, pr\u00e9nom de l’h\u00e9bergeant<\/span><\/p>\n Adresse<\/span><\/p>\n Code postal et ville<\/span><\/p>\n [Coordonn\u00e9es du destinataire]<\/b><\/i><\/p>\n Destinataire<\/span><\/p>\n Adresse<\/span><\/p>\n Code postal et ville<\/span><\/p>\n Fait le [Date du jour]<\/i><\/b> \u00e0 [Nom de la commune]<\/b><\/i><\/p>\n Objet : attestation d’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit<\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Je soussign\u00e9(e) [Pr\u00e9nom et Nom]<\/i><\/b>,\u00a0n\u00e9(e) le [date de naissance]<\/i><\/b> \u00e0 [lieu de naissance]<\/i><\/b>,\u00a0d\u00e9clare par la pr\u00e9sente et sur l’honneur h\u00e9berger \u00e0 titre gracieux [\u00e0 mon domicile (ou) dans le logement dont je suis propri\u00e9taire]<\/i><\/b>, situ\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante\u00a0: [adresse du logement o\u00f9 vit la personne h\u00e9berg\u00e9e \u00e0 titre gracieux]<\/i><\/b>\u00a0:\u00a0[Pr\u00e9nom et Nom de la personne h\u00e9berg\u00e9e \u00e0 titre gratuit]<\/b><\/i>,\u00a0n\u00e9(e) le [date de naissance de l’h\u00e9berg\u00e9]<\/i><\/b> \u00e0 [Lieu de naissance de l’h\u00e9berg\u00e9]<\/i><\/b>,\u00a0depuis le [date depuis laquelle la personne est h\u00e9berg\u00e9e gratuitement]<\/i><\/b>.<\/p>\n [votre signature]<\/i><\/b><\/p>\n \n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n En cas de\u00a0demande d’attestation de domicile, vous pouvez fournir une attestation d’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit. L’attestation sert de document officiel pour justifier d’un domicile aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes<\/a> et administrations. Pour que le certificat\u00a0d’attestation d’h\u00e9bergement\u00a0\u00e0 titre gratuit soit valable, vous devez accompagner le document des justificatifs compl\u00e9mentaires suivants :<\/b><\/p>\nComment obtenir une attestation d’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit ?<\/h1>\n
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\n \n Comment faire valoir ses droits avec une attestation d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit ?<\/span><\/h1>\n
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