Un salari\u00e9 peut demander une prime exceptionnelle \u00e0 l’occasion de son mariage \u00e0 la direction de son entreprise, mais la d\u00e9cision d\u00e9pendra du chef d’entreprise dans ce cas.<\/li>\n<\/ul>\nQuel est le montant de la prime mariage ?<\/h1>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que la prime de mariage n’a pas d’obligation l\u00e9gale, il n\u2019est pas possible d\u2019en indiquer le montant. Celui-ci est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019employeur.<\/b>\u00a0En revanche, en cas de convention collective d\u2019entreprise ou de branche, l’attribution et le montant de la prime doivent \u00eatre\u00a0clairement\u00a0mentionn\u00e9s. C\u2019est ce document qui servira de r\u00e9f\u00e9rence en cas de contestation.<\/p>\n
La prime de mariage est accord\u00e9e par l\u2019employeur au moment de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et doit figurer sur le bulletin de salaire de l\u2019employ\u00e9 comme les autres primes. Cette aide financi\u00e8re, qui constitue un compl\u00e9ment de salaire, doit donc \u00eatre\u00a0soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ainsi qu\u2019aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/p>\n
Quels sont les recours en cas de refus ?<\/h1>\n
Le chef d’entreprise n’est pas en mesure de refuser la demande d’un salari\u00e9 pour la prime mariage si celle-ci est stipul\u00e9e formellement dans\u00a0le contrat de travail du salari\u00e9, dans la convention collective ou l\u2019accord collectif de branche\u00a0ou encore si d\u2019autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise l’ont d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u.<\/p>\n
Malgr\u00e9 tout, si votre patron rejette votre demande, vous pouvez le solliciter avec une demande \u00e9crite en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/b> dans un premier temps. Si vous n’obtenez pas satisfaction alors vous pouvez engager une action aupr\u00e8s du Conseil des Prud\u2019hommes<\/b>. Pour rappel, le Conseil de Prud\u2019hommes est la juridiction comp\u00e9tente pour les litiges individuels entre employeurs et salari\u00e9s au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail.<\/p>\nQu’est-ce que l’\u00e9pargne salariale ?<\/h1>\n
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L’\u00e9pargne salariale est un syst\u00e8me d’\u00e9pargne collectif au sein de certaines entreprises. Cela consiste \u00e0 verser \u00e0 chaque salari\u00e9 une prime li\u00e9e \u00e0 la performance de l’entreprise (int\u00e9ressement) ou repr\u00e9sentant une quote-part de ses b\u00e9n\u00e9fices (participation).<\/b> Les sommes attribu\u00e9es peuvent lui \u00eatre vers\u00e9es directement ou \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur un plan d’\u00e9pargne salariale. Ainsi, il\u00a0est aussi possible pour un salari\u00e9 de\u00a0d\u00e9bloquer son \u00e9pargne salariale pour un mariage selon vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\nComment d\u00e9bloquer le plan d’\u00e9pargne salariale pour mariage\u00a0?<\/h2>\n
Par principe, les sommes qui sont plac\u00e9es sur un plan d\u2019\u00e9pargne salariale sont l\u00e9galement bloqu\u00e9es pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es. Cependant,\u00a0le salari\u00e9 d\u00e9tenteur du plan peut demander le d\u00e9blocage anticip\u00e9 de sa participation au motif du mariage.<\/b> Pour\u00a0d\u00e9bloquer votre \u00e9pargne salariale, vous devez formuler votre demande dans les 6 mois suivant la date de votre mariage<\/b>. Il faut d\u00e9compter la demande \u00e0 partir de :<\/p>\n\n- La c\u00e9l\u00e9bration du mariage, si ce dernier a lieu en France<\/li>\n
- La transcription sur les registres d\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais du mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u00e8s lors que ce mariage n\u2019aura de v\u00e9ritable existence juridique en France qu\u2019\u00e0 compter de cette transcription<\/li>\n<\/ul>\n
Quels documents fournir pour d\u00e9bloquer l’\u00e9pargne salariale ?<\/h2>\n
Des justificatifs devront \u00eatre joints \u00e0 votre demande afin de faire valoir vos droits. Il vous faudra fournir au choix :<\/b><\/p>\n\n- L’extrait de l’acte de mariage<\/li>\n
- Certificat de mariage<\/li>\n
- La copie du livret de famille mis \u00e0 jour<\/li>\n<\/ul>\n
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L’employeur s’est engag\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 lui verser cette prime \u00e0 l\u2019occasion de son mariage<\/li>\n![\"Comment](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/Comment-beneficier-de-la-prime-mariage--e1646821318541.jpg\" "\\"Comment")
<\/p>\n