![\"Heures](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/Heures-complementaires-definition-et-cadre-legal-1-1-e1646039925315-1024x314.jpg\" "\\"Heures")
<\/p>\nQu’est-ce qu’une heure compl\u00e9mentaire ?<\/h1>\n
Les\u00a0<\/span>heures compl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0sont les heures travaill\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat de travail pour un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel.\u00a0<\/span>Tandis que l’heure suppl\u00e9mentaire ne concerne que les salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 temps plein. Les heures compl\u00e9mentaires sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux normal puis elles sont major\u00e9es de 25 % pour les heures compl\u00e9mentaires sup\u00e9rieures \u00e0 un dixi\u00e8me de la dur\u00e9e contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail). <\/span><\/p>\n Si un salari\u00e9 est pr\u00e9venu moins de 3 jours avant la date pr\u00e9vue pour effectuer les heures compl\u00e9mentaires ou si ces heures d\u00e9passent la limite pr\u00e9vue dans son contrat de travail alors le salari\u00e9 peut refuser de les effectuer.<\/span><\/p>\n Selon le code du travail, la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail est de 35 heures par semaine, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 151,67 heures par mois et 1 607 heures par ann\u00e9e civile. Certaines dispositions de la convention collective peuvent r\u00e9duire ou augmenter l\u00e9g\u00e8rement ces heures de travail effectives. Toutefois, en cas d’accord avec l’entreprise ou d’accord avec l’Inspection du travail, la dur\u00e9e du travail par jour ne pourra exc\u00e9der 10 heures par jour, 12 heures d\u00e9duites et 44 heures par semaine pendant un maximum de 12 semaine cons\u00e9cutif et 46 heures. Est limit\u00e9 \u00e0 24 heures par semaine ou 104 heures par mois sauf accord ou d\u00e9rogation.<\/span><\/p>\n En cons\u00e9quence, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ne peuvent pas travailler plus de 1\/10 de leurs heures hebdomadaires ou mensuelles, ou 1\/3 s’il existe une convention ou un mandat de service professionnel.<\/span><\/p>\n Le taux minimum de majoration est de 10 % dans la limite du 1\/10 et de 25 % au-del\u00e0 dans la limite de 1\/3. Le salari\u00e9 doit \u00eatre averti au moins 3 jours \u00e0 l\u2019avance et la dur\u00e9e totale doit respecter les dispositions en vigueur. Il peut s\u2019exposer \u00e0 une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute en cas de refus. \u00c0 contrario, si le salari\u00e9 est averti dans un laps de temps plus court, il a alors le droit de refuser sans s’exposer \u00e0 une sanction.<\/span><\/p>\n Les heures suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que par les salari\u00e9s \u00e0 plein temps sauf si le salari\u00e9 est un cadre dirigeant ou un salari\u00e9 en forfait annuel. Les heures suppl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es par l\u2019employeur. Le maximum annuel appliqu\u00e9 ne peut d\u00e9passer 220 heures sauf s\u2019il existe une convention ou une branche de travail sp\u00e9cifique. Les heures suppl\u00e9mentaires ouvrant droit \u00e0 repos, sont exclues. <\/span><\/p>\n Les heures suppl\u00e9mentaires sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la semaine et sont r\u00e9alis\u00e9es dans une dur\u00e9e de travail hebdomadaire. La r\u00e9mun\u00e9ration est alors major\u00e9e de 25 % pour les 8 premi\u00e8res dans la m\u00eame semaine de la 36e \u00e0 la 43 e pour une semaine de 35 heures. Elles passent ensuite \u00e0 50 % pour les heures suivantes. L\u2019employeur doit avertir les salari\u00e9s assez t\u00f4t. Dans ce cas, ils ne peuvent pas refuser, car en cas de refus, ils peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s voire licenci\u00e9s pour faute.<\/span><\/p>\n Les heures compl\u00e9mentaires ne concernent que les salari\u00e9s qui travaillent \u00e0\u00a0temps partiel. Une heure compl\u00e9mentaire repr\u00e9sente effectivement une heure travaill\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e contractuelle, c\u2019est-\u00e0-dire celle pr\u00e9vue par le contrat de travail \u00e0 temps partiel. Pour r\u00e9sum\u00e9, l\u2019heure compl\u00e9mentaire pour le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019heure suppl\u00e9mentaire\u00a0lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps complet.<\/p>\n Actuellement, les heures compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel doivent \u00eatre pay\u00e9es, car elles ne donnent pas lieu \u00e0 un repos compensateur de remplacement. Seules les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par un salari\u00e9 \u00e0 temps plein peuvent faire l\u2019objet d\u2019un repos compensateur.<\/span><\/p>\n Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel du secteur priv\u00e9 sont moins nombreux que les salari\u00e9s \u00e0 temps plein. Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel doivent travailler pendant la dur\u00e9e minimale sp\u00e9cifi\u00e9e dans leur contrat de travail. En plus de ses heures de travail \u00e0 temps partiel, le salari\u00e9 peut effectuer des heures suppl\u00e9mentaires dans les limites mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Ces heures suppl\u00e9mentaires s’additionnent.<\/span><\/p>\n Le travail \u00e0 temps partiel \u00e9quivaut \u00e0 la moiti\u00e9 du temps plein l\u00e9gal, soit 35 heures par semaine, limit\u00e9 \u00e0 48 heures. Ainsi, si la demi-journ\u00e9e d’un salari\u00e9 est calcul\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine, il doit travailler 17 1\/2 heures par semaine. Si la semaine de travail est de 40 heures, le salari\u00e9 doit travailler 20 heures par semaine.<\/span><\/p>\n Les heures compl\u00e9mentaires que r\u00e9alise le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieures :<\/span><\/p>\n Les heures compl\u00e9mentaires sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur une base horaire normale \u00e0 taux plein, sans majoration et en fonction de la nature du poste et de la grille des salaires appliqu\u00e9e (base horaire cadre, base horaire\u00a0<\/span>SMIC<\/span>, etc.).<\/span><\/p>\n Les heures compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de 10 % de la dur\u00e9e contractuelle (et en de\u00e7\u00e0 d\u2019un tiers) sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur une base horaire normale major\u00e9e de 25 %.<\/span><\/p>\n Depuis le 1er janvier 2019, les heures compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les salari\u00e9es \u00e0 temps partiel ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction de cotisations salariales et \u00e0 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t, mais sont assujetties \u00e0 la r\u00e9duction forfaitaire patronale TEPA.<\/span><\/p>\n Les cotisations salariales concern\u00e9es par l’exon\u00e9ration sociale sont :<\/span><\/p>\n Le taux total des cotisations salariales concern\u00e9es par l’exon\u00e9ration sociale pour les heures compl\u00e9mentaires est donc de 6,90 % + 0,40 % + 4,01 % = 11,31 %. Par contre, les cotisations salariales CSG et CRDS sont dues.<\/span><\/p>\n Un diff\u00e9rend vous oppose \u00e0 votre employeur dans le cadre de votre contrat de travaillez ? D\u00e9couvrez si vous avez droit \u00e0 l’aide juridictionnelle<\/a> pour all\u00e9ger vos frais de justice.<\/p>\nQuelles diff\u00e9rences entre heure compl\u00e9mentaire et heure suppl\u00e9mentaire ?<\/b><\/h2>\n
\u00c0 quels salari\u00e9s\u00a0s’adressent les\u00a0heures compl\u00e9mentaires ?\u00a0<\/b><\/h2>\n
Comment r\u00e9cup\u00e9rer les heures compl\u00e9mentaires ?<\/b><\/h1>\n
Temps partiel combien d’heures compl\u00e9mentaires maximum ?<\/b><\/h3>\n
Travail \u00e0 mi temps combien d’heures compl\u00e9mentaires r\u00e9guli\u00e8res ?<\/b><\/h3>\n
Le cadre l\u00e9gal des heures compl\u00e9mentaires<\/b><\/h3>\n
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La r\u00e9mun\u00e9ration des heures compl\u00e9mentaires<\/b><\/h2>\n
Les heures compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9es<\/h2>\n
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