![\"Calculer](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/Calculer-solde-tout-compte-nounou--e1644350370131.jpg\" "\\"Calculer")
<\/p>\nC’est quoi le solde tout compte ?<\/h1>\nD\u00e9finition solde tout compte<\/h2>\n
Le solde tout compte est un document remis au salari\u00e9 par l’employeur dans le cadre d’une rupture de contrat. Ce document fait \u00e9tat des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/a> et des indemnit\u00e9s dues au salari\u00e9 lors de son d\u00e9part. Ce dernier doit alors signer un re\u00e7u au moment de la r\u00e9ception de son solde tout compte. Le solde de tout est un document priv\u00e9 qui doit respecter la politique de confidentialit\u00e9 de l’employeur avec le salari\u00e9.<\/p>\n Le solde de tout compte prend en compte les indemnit\u00e9s<\/a> suivantes <\/b>:<\/p>\n \u00c9videmment, vous devez r\u00e9mun\u00e9rer le dernier mois travaill\u00e9 de votre nounou. Dans le cas o\u00f9 votre nounou n’a pas travaill\u00e9e un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours o\u00f9 elle a effectivement gard\u00e9 votre enfant.<\/p>\n Dans le cadre du solde de tout compte de la nounou, vous devez indemniser en fin de contrat de garde \u00e0 domicile deux types de cong\u00e9 pay\u00e9 : les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis au 1er juin dernier et non pris et les cong\u00e9s pay\u00e9s en cours d’acquisition depuis le 1er juin.<\/p>\n Si votre nounou n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la totalit\u00e9 des cong\u00e9s pay\u00e9s auxquels elle avait droit \u00e0 la date de rupture de son contrat, elle re\u00e7oit l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une ann\u00e9e incompl\u00e8te, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil r\u00e9ellement effectu\u00e9es, avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n En cas de rupture du contrat de travail, vous devez verser \u00e0 votre nounou, si elle a au moins un an d’anciennet\u00e9, une indemnit\u00e9 de rupture, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant des indemnit\u00e9s de rupture est \u00e9gal \u00e0 1\/120e<\/sup> du total des salaires nets per\u00e7us pendant toute la dur\u00e9e du contrat. L’indemnit\u00e9 de rupture est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales. Le droit \u00e0 indemnit\u00e9 de licenciement\u00a0d\u00e9pend de l\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 la date d\u2019envoi de la lettre de licenciement. Il faut que cette anciennet\u00e9 soit d\u2019au moins neuf mois sinon, la nounou ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des\u00a0indemnit\u00e9s de licenciement\u00a0.<\/p>\n <\/b>Vous devez le verser \u00e0 votre nounou \u00e0 domicile si elle n’a pas effectu\u00e9 son pr\u00e9avis. Elle doit \u00eatre \u00e9gale au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qu’elle aurait per\u00e7ue si elle avait gard\u00e9 votre enfant. Elle est soumise aux cotisations sociales.<\/p>\n Dans le cas d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, vous devez verser \u00e0 votre salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de fin de contrat. Son montant est \u00e9gal \u00e0 10% de l’ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n M\u00eame si le re\u00e7u pour solde de tout compte a une valeur juridique limit\u00e9e, il est obligatoire d’en remettre un \u00e0 votre nounou.\u00a0Le document doit d\u00e9tailler une par une chacune des sommes vers\u00e9es, indiquer \u00e0 quel titre elles l’ont \u00e9t\u00e9 et \u00e9ventuellement la fa\u00e7on dont elles ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es.<\/p>\n Vous devez remettre le solde de tout compte le dernier jour du contrat, ou au plus tard \u00e0 la date de paiement habituelle du salaire. En cas de dispense de pr\u00e9avis, le solde doit \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la date th\u00e9orique de cette fin de pr\u00e9avis.<\/p>\n Toutes les sommes vers\u00e9es, sauf les indemnit\u00e9s de rupture ou de licenciement, sont soumises \u00e0 charge sociale. Le salaire brut est\u00a0\u00e0 convertir en net\u00a0avec les charges sociales en vigueur le dernier jour du contrat. Ils doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0\u00a0Pajemploi ou au CESU.<\/p>\n L\u2019Aide \u00e0 la Garde d\u2019Enfants pour Parents Isol\u00e9s est destin\u00e9e aux demandeurs d\u2019emploi,\u00a0<\/strong>qui sont \u00e9galement parents isol\u00e9s. La prestation est vers\u00e9e dans le cadre d’une reprise d’activit\u00e9 ou d’une p\u00e9riode de formation. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, votre ou vos enfants ne doivent pas \u00eatre \u00e2g\u00e9s de plus de 10 ans et son montant vous est accord\u00e9 en une seule fois pour une p\u00e9riode de 12 mois renouvelable.<\/p>\n Le montant de l\u2019allocation peut atteindre 540,80 euros selon le nombre d\u2019enfants \u00e0 charge ainsi que du nombre d\u2019heures travaill\u00e9es chaque semaine. La demande d\u2019Agepi doit se faire aupr\u00e8s de votre conseiller P\u00f4le emploi.<\/p>\n Les tarifs appliqu\u00e9s par les cr\u00e8ches sont calcul\u00e9s<\/a> en fonction des revenus et de la composition familiale. Le montant de la cr\u00e8che est donc calcul\u00e9 en fonction de votre quotient familial. Ainsi, cette aide n’est pas une aide \u00e0 la garde d’enfant<\/a> \u00e0 proprement parler, mais plut\u00f4t une tarification selon vos capacit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n \u00c0 savoir<\/b> que certaines cr\u00e8ches \u00e0 Vocation d\u2019Insertion Professionnelle<\/span> (VIP) accueillent des enfants de 0 \u00e0 3 ans dont les parents sont en recherche d\u2019emploi ou en formation professionnelle.<\/em><\/p>\nQuel est le calcul du solde de tout compte nounou ?<\/h2>\n
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Versement du solde de tout compte<\/h2>\n
Quelles sont les aides \u00e0 la garde \u00e0 l’enfant ?<\/h1>\n
L\u2019Agepi de P\u00f4le Emploi<\/span><\/h2>\n
Aide \u00e0 la garde d\u2019enfant en cr\u00e8che<\/span><\/h2>\n