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<\/p>\nLe r\u00f4le du juge aux affaires familiales<\/h1>\nSon statut<\/h2>\n
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) intervient apr\u00e8s saisie d\u2019une ou plusieurs parties, que les couples soient mari\u00e9s ou non. Traditionnellement, on associe le juge aux affaires familiales aux divorces. Cependant, il peut agir dans le cadre de plusieurs proc\u00e9dures :<\/p>\n
- \n
- Orale\u00a0<\/span>: \u00e0 chacune de ses audiences, les deux parties doivent \u00eatre pr\u00e9sentes en personnes ou repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat<\/li>\n
- Contradictoire\u00a0<\/span>: les deux parties doivent avoir la m\u00eame connaissance de l\u2019ensemble du dossier, \u00e9changer toutes les pi\u00e8ces et ont un droit de r\u00e9ponse<\/li>\n<\/ul>\n
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour diverses raisons. Les comp\u00e9tences du Juge aux Affaires Familiales sont multiples et vari\u00e9s. Elles concerne les :<\/p>\n
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- Proc\u00e9dure de divorce\u00a0: d\u00e9cision sur la r\u00e9sidence et les biens des \u00e9poux dans le cadre de
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mesures provisoires, prononciation du divorce et r\u00e8glement des cons\u00e9quences (enfants, biens, tiers\u2026), etc.<\/li>\n - S\u00e9paration des corps\u00a0: prononciation de la s\u00e9paration et r\u00e8glement des cons\u00e9quences (enfants, biens, tiers\u2026)<\/li>\n
- S\u00e9paration des couples non mari\u00e9s\u00a0: en cas d\u2019\u00e9chec d\u2019un accord \u00e0 l\u2019amiable<\/li>\n
- Fixation de\u00a0l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale\u00a0<\/span>: \u00e9ducation, garde, droit de visite<\/li>\n
- Fixation et r\u00e9vision de l\u2019obligation alimentaire et l\u2019obligation de l\u2019entretien des enfants mineurs<\/li>\n
- Prescription de mesures urgentes si une personne du couple manque gravement \u00e0 ses devoirs et nuit aux int\u00e9r\u00eats de la famille<\/li>\n<\/ul>\n
Quel que soit le motif de la saisie, le juge aux affaires familiales rend toujours une d\u00e9cision motiv\u00e9e par un seul motif. Il s’agit de la prise en compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant qui peut se retrouver au coeur de la situation.\u00a0<\/span>.<\/p>\n
\n\nDepuis le 1er janvier 2017, il n\u2019est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer.<\/span>\u00a0En effet, suite \u00e0 la Loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle, les \u00e9poux souhaitant divorcer \u00e0 l\u2019amiable et n\u2019ayant pas de contentieux sur le principe du divorce et ses cons\u00e9quences (divorce par consentement mutuel) peuvent divorcer sans passer par le juge aux affaires familiales.<\/p>\n
Cette loi a aussi modifi\u00e9 le domaine d\u2019intervention du juge. En effet, auparavant, le juge pouvait \u00eatre en charge de la proc\u00e9dure du\u00a0changement de pr\u00e9nom.<\/span>\u00a0Maintenant, avec la modification du texte de loi, il faut s\u2019adresser \u00e0 un officier d\u2019\u00e9tat civil de votre mairie.<\/p>\n
- Contradictoire\u00a0<\/span>: les deux parties doivent avoir la m\u00eame connaissance de l\u2019ensemble du dossier, \u00e9changer toutes les pi\u00e8ces et ont un droit de r\u00e9ponse<\/li>\n<\/ul>\n