![\"plan](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/parler-e1644582130350.jpeg\" "\\"parler\\"")
<\/p>\nEn quoi consiste ce dispositif ?<\/h1>\nD\u00e9finition<\/h2>\n
Un plan d\u2019apurement, c\u2019est un accord \u00e9crit<\/strong> entre le propri\u00e9taire et le locataire pour \u00e9chelonner la dette correspondant au\u00a0loyer impay\u00e9<\/span>. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit de fixer un calendrier pr\u00e9cis pour permettre au locataire de rembourser la dette locative<\/strong> en lui accordant un d\u00e9lai. L\u2019initiative peut \u00eatre prise par le locataire, le propri\u00e9taire ou la CAF. Il s’agit donc d’un calendrier de paiement.<\/p>\n Lorsqu\u2019un locataire peine \u00e0 r\u00e9gler ses loyers, plusieurs solutions existent concernant les loyers impay\u00e9s.\u00a0Parmi les options possibles, un accord \u00e0 l\u2019amiable est souvent la premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 envisager. C\u2019est dans ce cadre que peut intervenir un plan d\u2019apurement.<\/p>\n Ce r\u00e8glement \u00e0 l’amiable peut avoir\u00a0des int\u00e9r\u00eats pour les deux parties\u00a0:<\/p>\n Il faut savoir que les solutions \u00e0 l’amiable ne sont pas des obligations. De fait, Cela signifie que le plan d’apurement n\u2019est pas obligatoire\u00a0et peut \u00eatre refus\u00e9 d’un commun accord.<\/p>\n Lorsque le plan d\u2019apurement est propos\u00e9 par la CAF, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tal\u00e9 sur 3 ans maximum. La CAF met en demeure le locataire de r\u00e9gler ses loyers actuels ainsi que les arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 raison d\u20191\/36\u00e8me chaque mois. Ainsi, le propri\u00e9taire a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 trouver lui-m\u00eame un accord avec son locataire pour mettre en place un plan d\u2019apurement moins long. Monter un plan d\u2019apurement n\u00e9cessite avant tout une prise de contact entre le bailleur et le locataire. Lors de leurs \u00e9changes, ces derniers devront fixer les conditions du remboursement de la dette locative en fonction des ressources du locataire. Il est essentiel que le plan soit r\u00e9aliste et ne fixe pas des objectifs impossibles \u00e0 remplir pour le locataire.<\/p>\n Le propri\u00e9taire et le locataire doivent alors trouver un accord et d\u00e9finir\u00a0:<\/span><\/p>\n Dans le cadre d\u2019un plan d\u2019apurement, trois types d\u2019accord sont possibles\u00a0:<\/p>\n Il convient de trouver la solution qui correspondra le mieux \u00e0 la situation de chacune des parties. Quelle que soit l\u2019option retenue, cet accord devra \u00eatre mis par \u00e9crit.<\/p>\n Une fois l\u2019accord trouv\u00e9 entre le locataire et le propri\u00e9taire, le plan d\u2019apurement doit \u00eatre mis par \u00e9crit.<\/p>\n Le plan d\u2019apurement doit \u00eatre imprim\u00e9 en deux exemplaires, tous deux sign\u00e9 par chacune des deux parties. Le propri\u00e9taire et le locataire conservent chacun un original.<\/p>\n Pour r\u00e9diger le plan d\u2019apurement, vous pouvez vous baser sur un mod\u00e8le mis \u00e0 disposition gratuitement par la CAF en cliquant sur ce lien (le document peut \u00eatre adapt\u00e9 librement par les deux parties tout en conservant les mentions obligatoires list\u00e9es ci-dessus).<\/p>\n Le premier risque pour un locataire qui ne respecterait pas le plan d\u2019apurement fix\u00e9, c\u2019est de se voir suspendre le versement de ses allocations logement.<\/p>\n Par ailleurs, lorsque l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu n\u2019est pas respect\u00e9, le propri\u00e9taire dispose de plusieurs options. Il peut :<\/p>\n En tant que locataire, vous avez donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 respecter le plan d\u2019apurement et \u00e0 solliciter des aides relatives aux loyers impay\u00e9s si vous \u00eates dans l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9gler les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues, vous pouvez notamment contacter l\u2019ADIL afin d\u2019obtenir des conseils juridiques sur votre situation. Enfin, sachez que si votre bail le mentionne, votre loyer peut augmenter chaque ann\u00e9e (en savoir plus sur l\u2019indice de r\u00e9vision des loyers).<\/p>\n\n
Comment \u00e7a fonctionne ?<\/h2>\n
![\"plan](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/document-5.jpg\" "\\"document\\"")
<\/p>\n\n
\n
Le contenu du plan<\/h1>\n
Que contient le document ?<\/h2>\n
\n
Quelles r\u00e9percussions en cas de non respect ?<\/h2>\n
\n
Quelles sont les autres aides au logement ?<\/h1>\n
L\u2019attestation d\u2019h\u00e9bergement\u00a0<\/span><\/h2>\n
![\"plan](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/gaz-.jpeg\" "\\"gaz\\"")
s\u2019agissait des tarifs sociaux de l\u2019\u00e9nergie. Le ch\u00e8que \u00e9nergie a progressivement remplac\u00e9\u00a0les tarifs sociaux de l\u2019\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9 et gaz). Le ch\u00e8que Energie a\u00a0\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2018 en couvrant un p\u00e9rim\u00e8tre plus large que les tarifs sociaux de l\u2019\u00e9nergie : tous\u00a0les modes de chauffage\u00a0peuvent d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 ce titre de paiement (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, fioul, GPL, bois, etc.).<\/p>\n