Quelques mots sur le licenciement \u00e9conomique<\/h1>\nD\u00e9finition<\/h2>\n\n\nToute entreprise peut licencier, sous conditions, un salari\u00e9 pour motif \u00e9conomique. L’entreprise doit cependant mettre en \u0153uvre des mesures permettant d’\u00e9viter le licenciement du salari\u00e9. Par cons\u00e9quent, avant ou pendant la proc\u00e9dure de licenciement, l’entreprise doit mettre en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, d’accompagnement et de reclassement du salari\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\n\nLes raisons d’un licenciement \u00e9conomique<\/h2>\nSi l’entreprise rencontre des difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/h3>\n
Celles-ci sont caract\u00e9ris\u00e9es soit par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un indicateur \u00e9conomique![\"calcul](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/triste-.jpg\" "\\"triste\\"")
tel qu\u2019une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires, des pertes d\u2019exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, soit par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s.<\/p>\n
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d\u2019affaires est constitu\u00e9e d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de cette baisse est, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au moins \u00e9gale \u00e0\u00a0:<\/p>\n
\n- Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
- Deux trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d\u2019au moins 11 salari\u00e9s et de moins de 50 salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
- Trois trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s et de moins de 30 salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
- Quatre trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise de 300 salari\u00e9s et plus.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\u00a0Les progr\u00e8s techniques<\/h3>\n
Le deuxi\u00e8me motif de licenciement est la mutation technologique. Il s’agit de l’acquisition de nouveaux outils entra\u00eenant de nouvelles m\u00e9thodes de travail. L’informatisation peut \u00e9galement \u00eatre la cause d\u2019un licenciement \u00e9conomique.\u00a0L\u2019employeur est tenu, lorsque les mutations technologiques sont importantes et rapides, d\u2019\u00e9tablir un plan d\u2019adaptation au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s.<\/p>\n
La cessation d\u2019activit\u00e9<\/h3>\n
La cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise peut justifier un licenciement pour motif \u00e9conomique. Auparavant, sa pris en compte \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 admise par les tribunaux, sous r\u00e9serve que cette cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ne soit pas due \u00e0 une faute de l\u2019employeur ou \u00e0 sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable (en ce sens, par exemple, voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 16 janvier 2001).<\/p>\n
La suppression d\u2019emploi<\/h3>\n
Il peut s\u2019agir d\u2019une suppression de poste pure et simple mais aussi de la r\u00e9partition des t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es par le salari\u00e9 licenci\u00e9 entre les autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise.
La suppression de poste n\u2019implique pas forc\u00e9ment une diminution d\u2019effectif\u00a0: une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise peut exiger la cr\u00e9ation de nouveaux emplois parall\u00e8lement \u00e0 la suppression de certaines fonctions.
En revanche, n\u2019est pas fond\u00e9 sur une cause \u00e9conomique, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 dont l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des t\u00e2ches est reprise par son rempla\u00e7ant.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9 pour le licenciement \u00e9conomique<\/h1>\nL’allocation de S\u00e9curisation Professionnelle<\/h2>\nQu’est-ce que c’est ?<\/h3>\n\n\nL’allocation de s\u00e9curisation professionnelle (ASP) est vers\u00e9e, si vous remplissez les conditions, au b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de son salaire de r\u00e9f\u00e9rence. Son versement peut \u00eatre interrompu, sous conditions.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\nLe salari\u00e9 ayant accept\u00e9 de conclure un contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP)peut percevoir l’allocation de s\u00e9curisation professionnelle (ASP).<\/p>\n
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforc\u00e9, sous forme de suivi individualis\u00e9, en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique du salari\u00e9.<\/p>\n
Le CSP pr\u00e9voit l’organisation et le d\u00e9roulement d’un parcours de retour \u00e0 l’emploi. Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des p\u00e9riodes de formation et de travail en entreprise.<\/p>\n
Comment l’aide est-elle vers\u00e9e ?<\/h3>\n\nL’ASP est vers\u00e9e chaque mois pendant toute la dur\u00e9e du CSP, c’est-\u00e0-dire pendant 12 mois au maximum.![\"calcul](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/carte-de-credit-1-2.jpg\" "\\"carte")
<\/p>\n<\/div>\n
\nEn cas d’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1 an au moment de son licenciement, la dur\u00e9e de versement ne peut pas d\u00e9passer celle \u00e0 laquelle le salari\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre s’il avait per\u00e7u l’ARE.<\/p>\n<\/div>\n
\nCependant, le versement de l’ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n
\n- P\u00e9riode d’activit\u00e9 professionnelle en entreprise pr\u00e9vue dans le cadre du CSP<\/li>\n
- Versement d’une indemnit\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale (pour maladie, maternit\u00e9…)<\/li>\n
- Versement de la prestation partag\u00e9e d’\u00e9ducation de l’enfant (PreParE) ou de l’allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP)<\/li>\n
- D\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger<\/li>\n
- Conclusion d’un contrat de service civique<\/li>\n<\/ul>\n
Pour la cessation du versement, il se fait selon des param\u00e8tres bien pr\u00e9cis:<\/p>\n
\n- Reprise d’une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e ou non, exerc\u00e9e en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger<\/li>\n
- Non-respect des obligations pr\u00e9vues par le CSP<\/li>\n
- Dur\u00e9e d’assurance retraite ou \u00e2ge permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de retraite \u00e0 taux plein<\/li>\n<\/ul>\n
Au-del\u00e0 de cette aide r\u00e9serv\u00e9 aux personnes \u00e9tant sous\u00a0contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP), il existe l’allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n
Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nL\u2019 indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage<\/span><\/h2>\nL\u2019allocation ch\u00f4mage, plus r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9 \u00ab allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi \u00bb (ARE) est calcul\u00e9e \u00e0 partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos r\u00e9mun\u00e9rations, de vos modes d\u2019activit\u00e9 (\u00e0 temps plein, \u00e0 temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?<\/span><\/h3>\nPour le calcul de votre allocation ch\u00f4mage<\/a>, les sommes prises en compte sont les r\u00e9mun\u00e9rations brutes :<\/p>\n\n- qui sont la contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution \u00ab normale \u00bb de votre contrat de travail ;<\/li>\n
- qui sont soumises aux contributions\u00a0patronales d\u2019assurance ch\u00f4mage ch\u00f4mage ;<\/li>\n
- qui ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de calcul ;<\/li>\n
- qui n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 servi pour un pr\u00e9c\u00e9dent calcul de droit.<\/li>\n<\/ul>\n
Ne sont pas utilis\u00e9es dans le calcul :<\/p>\n
\n- les indemnit\u00e9s de licenciement, de fin de contrat ;<\/li>\n
- les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Les r\u00e9mun\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 des heures de travail effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 260 heures par mois ne sont pas comptabilis\u00e9es.<\/p>\n<\/section>\n
P\u00f4le emploi prend en compte les 24 mois de salaires et primes qui pr\u00e9c\u00e8dent votre dernier jour travaill\u00e9 et pay\u00e9 pour calculer le montant de l\u2019allocation que vous toucherez par jour.<\/p>\n
Si le dernier jour travaill\u00e9 et pay\u00e9 correspond au terme d\u2019un mois civil, la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence de calcul est constitu\u00e9e de 24 mois civils incluant ce mois.<\/p>\n
Si vous n\u2019exerciez plus qu\u2019une activit\u00e9 r\u00e9duite \u2013 ou si vous ne receviez qu\u2019un salaire r\u00e9duit \u00e0 la fin de votre contrat de travail \u2013 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence calcul peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e. Cela peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019office, ou vous pouvez en faire la demande \u00e0 votre conseiller dans l\u2019objectif de prendre en compte des r\u00e9mun\u00e9rations normales.<\/p>\n
Le montant de l\u2019allocation<\/span><\/h3>\nLe montant journalier de votre allocation ch\u00f4mage est \u00e9gal au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :<\/p>\n
\n- 40,4 % de votre salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence (SJR) +\u00a0 une partie fixe de 13.18 \u20ac ;<\/li>\n
- 57 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce montant est encadr\u00e9 par un plancher et un plafond :<\/p>\n
\n- Il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019allocation journali\u00e8re minimale de 32,13 \u20ac ;<\/li>\n
- Il ne peut exc\u00e9der 75 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles sont les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/span><\/h2>\nConditions \u00e0 remplir<\/b><\/span><\/h3>\nPour percevoir l\u2019ARE, vous devez tout d\u2019abord \u00eatre inscrit comme demandeur d\u2019emploi au P\u00f4le Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalis\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi (PPAE). Vous devez cr\u00e9er un espace personnel sur P\u00f4le emploi. Mes Allocs prend en charge toutes vos d\u00e9marches !<\/a><\/span><\/p>\nVous devez \u00e9galement justifier d\u2019une p\u00e9riode minimale de travail de 130 jours ( cette dur\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019affiliation) ou 910 heures, sur la p\u00e9riode des 24 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail. Si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de plus de 53 ans \u00e0 la fin de votre contrat de travail, l\u2019affiliation est recherch\u00e9e dans les 36 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail.\u00a0<\/span><\/p>\nVos \u00e9ventuelles p\u00e9riodes de formation sont consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail. Les p\u00e9riodes o\u00f9 votre contrat de travail \u00e9tait suspendu (maladie professionnelle, cong\u00e9 maternit\u00e9,\u2026) sont prises en compte comme des journ\u00e9es d\u2019affiliation au m\u00eame titre qu\u2019un jour travaill\u00e9. En revanche, les p\u00e9riodes de suspension de contrat de travail au cours desquelles vous avez exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e ne sont pas prises en compte, \u00e0 l\u2019exception de :<\/span><\/p>\n\n- Cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/span><\/li>\n
- Cong\u00e9 sabbatique\u00a0<\/span><\/li>\n
- Mobilit\u00e9 volontaire s\u00e9curis\u00e9e (travailler dans une autre entreprise avec la possibilit\u00e9 de revenir exercer dans l\u2019entreprise d\u2019origine)<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salari\u00e9 pour motif \u00e9conomique. L’entreprise doit cependant mettre en \u0153uvre des mesures permettant d’\u00e9viter le licenciement du salari\u00e9. Par cons\u00e9quent, avant ou pendant la proc\u00e9dure de licenciement, l’entreprise doit mettre en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, d’accompagnement et de reclassement du salari\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
Les raisons d’un licenciement \u00e9conomique<\/h2>\nSi l’entreprise rencontre des difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/h3>\n
Celles-ci sont caract\u00e9ris\u00e9es soit par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un indicateur \u00e9conomique tel qu\u2019une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires, des pertes d\u2019exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, soit par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s.<\/p>\n
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d\u2019affaires est constitu\u00e9e d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de cette baisse est, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au moins \u00e9gale \u00e0\u00a0:<\/p>\n
- \n
- Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
- Deux trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d\u2019au moins 11 salari\u00e9s et de moins de 50 salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
- Trois trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s et de moins de 30 salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
- Quatre trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise de 300 salari\u00e9s et plus.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\u00a0Les progr\u00e8s techniques<\/h3>\n
Le deuxi\u00e8me motif de licenciement est la mutation technologique. Il s’agit de l’acquisition de nouveaux outils entra\u00eenant de nouvelles m\u00e9thodes de travail. L’informatisation peut \u00e9galement \u00eatre la cause d\u2019un licenciement \u00e9conomique.\u00a0L\u2019employeur est tenu, lorsque les mutations technologiques sont importantes et rapides, d\u2019\u00e9tablir un plan d\u2019adaptation au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s.<\/p>\n
La cessation d\u2019activit\u00e9<\/h3>\n
La cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise peut justifier un licenciement pour motif \u00e9conomique. Auparavant, sa pris en compte \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 admise par les tribunaux, sous r\u00e9serve que cette cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ne soit pas due \u00e0 une faute de l\u2019employeur ou \u00e0 sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable (en ce sens, par exemple, voir l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 16 janvier 2001).<\/p>\n
La suppression d\u2019emploi<\/h3>\n
Il peut s\u2019agir d\u2019une suppression de poste pure et simple mais aussi de la r\u00e9partition des t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es par le salari\u00e9 licenci\u00e9 entre les autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise.
La suppression de poste n\u2019implique pas forc\u00e9ment une diminution d\u2019effectif\u00a0: une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise peut exiger la cr\u00e9ation de nouveaux emplois parall\u00e8lement \u00e0 la suppression de certaines fonctions.
En revanche, n\u2019est pas fond\u00e9 sur une cause \u00e9conomique, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 dont l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des t\u00e2ches est reprise par son rempla\u00e7ant.<\/p>\nL’indemnit\u00e9 pour le licenciement \u00e9conomique<\/h1>\n
L’allocation de S\u00e9curisation Professionnelle<\/h2>\n
Qu’est-ce que c’est ?<\/h3>\n
\n\nL’allocation de s\u00e9curisation professionnelle (ASP) est vers\u00e9e, si vous remplissez les conditions, au b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de son salaire de r\u00e9f\u00e9rence. Son versement peut \u00eatre interrompu, sous conditions.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n\nLe salari\u00e9 ayant accept\u00e9 de conclure un contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP)peut percevoir l’allocation de s\u00e9curisation professionnelle (ASP).<\/p>\n
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforc\u00e9, sous forme de suivi individualis\u00e9, en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique du salari\u00e9.<\/p>\n
Le CSP pr\u00e9voit l’organisation et le d\u00e9roulement d’un parcours de retour \u00e0 l’emploi. Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des p\u00e9riodes de formation et de travail en entreprise.<\/p>\n
Comment l’aide est-elle vers\u00e9e ?<\/h3>\n
\nL’ASP est vers\u00e9e chaque mois pendant toute la dur\u00e9e du CSP, c’est-\u00e0-dire pendant 12 mois au maximum.
<\/p>\n<\/div>\n\nEn cas d’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1 an au moment de son licenciement, la dur\u00e9e de versement ne peut pas d\u00e9passer celle \u00e0 laquelle le salari\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre s’il avait per\u00e7u l’ARE.<\/p>\n<\/div>\n
\nCependant, le versement de l’ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n
- \n
- P\u00e9riode d’activit\u00e9 professionnelle en entreprise pr\u00e9vue dans le cadre du CSP<\/li>\n
- Versement d’une indemnit\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale (pour maladie, maternit\u00e9…)<\/li>\n
- Versement de la prestation partag\u00e9e d’\u00e9ducation de l’enfant (PreParE) ou de l’allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP)<\/li>\n
- D\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger<\/li>\n
- Conclusion d’un contrat de service civique<\/li>\n<\/ul>\n
Pour la cessation du versement, il se fait selon des param\u00e8tres bien pr\u00e9cis:<\/p>\n
- \n
- Reprise d’une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e ou non, exerc\u00e9e en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger<\/li>\n
- Non-respect des obligations pr\u00e9vues par le CSP<\/li>\n
- Dur\u00e9e d’assurance retraite ou \u00e2ge permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de retraite \u00e0 taux plein<\/li>\n<\/ul>\n
Au-del\u00e0 de cette aide r\u00e9serv\u00e9 aux personnes \u00e9tant sous\u00a0contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP), il existe l’allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n
Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nL\u2019 indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage<\/span><\/h2>\n
L\u2019allocation ch\u00f4mage, plus r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9 \u00ab allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi \u00bb (ARE) est calcul\u00e9e \u00e0 partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos r\u00e9mun\u00e9rations, de vos modes d\u2019activit\u00e9 (\u00e0 temps plein, \u00e0 temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?<\/span><\/h3>\n
Pour le calcul de votre allocation ch\u00f4mage<\/a>, les sommes prises en compte sont les r\u00e9mun\u00e9rations brutes :<\/p>\n - \n
- qui sont la contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution \u00ab normale \u00bb de votre contrat de travail ;<\/li>\n
- qui sont soumises aux contributions\u00a0patronales d\u2019assurance ch\u00f4mage ch\u00f4mage ;<\/li>\n
- qui ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de calcul ;<\/li>\n
- qui n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 servi pour un pr\u00e9c\u00e9dent calcul de droit.<\/li>\n<\/ul>\n
Ne sont pas utilis\u00e9es dans le calcul :<\/p>\n
- \n
- les indemnit\u00e9s de licenciement, de fin de contrat ;<\/li>\n
- les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Les r\u00e9mun\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 des heures de travail effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 260 heures par mois ne sont pas comptabilis\u00e9es.<\/p>\n<\/section>\n
P\u00f4le emploi prend en compte les 24 mois de salaires et primes qui pr\u00e9c\u00e8dent votre dernier jour travaill\u00e9 et pay\u00e9 pour calculer le montant de l\u2019allocation que vous toucherez par jour.<\/p>\n
Si le dernier jour travaill\u00e9 et pay\u00e9 correspond au terme d\u2019un mois civil, la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence de calcul est constitu\u00e9e de 24 mois civils incluant ce mois.<\/p>\n
Si vous n\u2019exerciez plus qu\u2019une activit\u00e9 r\u00e9duite \u2013 ou si vous ne receviez qu\u2019un salaire r\u00e9duit \u00e0 la fin de votre contrat de travail \u2013 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence calcul peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e. Cela peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019office, ou vous pouvez en faire la demande \u00e0 votre conseiller dans l\u2019objectif de prendre en compte des r\u00e9mun\u00e9rations normales.<\/p>\n
Le montant de l\u2019allocation<\/span><\/h3>\n
Le montant journalier de votre allocation ch\u00f4mage est \u00e9gal au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :<\/p>\n
- \n
- 40,4 % de votre salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence (SJR) +\u00a0 une partie fixe de 13.18 \u20ac ;<\/li>\n
- 57 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce montant est encadr\u00e9 par un plancher et un plafond :<\/p>\n
- \n
- Il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019allocation journali\u00e8re minimale de 32,13 \u20ac ;<\/li>\n
- Il ne peut exc\u00e9der 75 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles sont les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/span><\/h2>\n
Conditions \u00e0 remplir<\/b><\/span><\/h3>\n
Pour percevoir l\u2019ARE, vous devez tout d\u2019abord \u00eatre inscrit comme demandeur d\u2019emploi au P\u00f4le Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalis\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi (PPAE). Vous devez cr\u00e9er un espace personnel sur P\u00f4le emploi. Mes Allocs prend en charge toutes vos d\u00e9marches !<\/a><\/span><\/p>\n
Vous devez \u00e9galement justifier d\u2019une p\u00e9riode minimale de travail de 130 jours ( cette dur\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019affiliation) ou 910 heures, sur la p\u00e9riode des 24 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail. Si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de plus de 53 ans \u00e0 la fin de votre contrat de travail, l\u2019affiliation est recherch\u00e9e dans les 36 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail.\u00a0<\/span><\/p>\n
Vos \u00e9ventuelles p\u00e9riodes de formation sont consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail. Les p\u00e9riodes o\u00f9 votre contrat de travail \u00e9tait suspendu (maladie professionnelle, cong\u00e9 maternit\u00e9,\u2026) sont prises en compte comme des journ\u00e9es d\u2019affiliation au m\u00eame titre qu\u2019un jour travaill\u00e9. En revanche, les p\u00e9riodes de suspension de contrat de travail au cours desquelles vous avez exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e ne sont pas prises en compte, \u00e0 l\u2019exception de :<\/span><\/p>\n
- \n
- Cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/span><\/li>\n
- Cong\u00e9 sabbatique\u00a0<\/span><\/li>\n
- Mobilit\u00e9 volontaire s\u00e9curis\u00e9e (travailler dans une autre entreprise avec la possibilit\u00e9 de revenir exercer dans l\u2019entreprise d\u2019origine)<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
- Cong\u00e9 sabbatique\u00a0<\/span><\/li>\n
- Cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/span><\/li>\n