les personnes \u00e0 charge, etc.<\/li>\n<\/ul>\nTout \u00e9l\u00e9ment qui pourrait \u00eatre utile pour obtenir gain de cause est utile \u00e0 joindre dans cette lettre.<\/p>\n
Le Tribunal administratif<\/h2>\n
La derni\u00e8re forme de recours est le tribunal administratif. Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9ponse du Conseil d\u00e9partemental \u00e0 la demande de r\u00e9examen de votre situation ne vous convient pas, ou si la m\u00e9diation dans certains cas a \u00e9chou\u00e9, vous pouvez saisir le tribunal administratif.<\/p>\n
Pour saisir le tribunal :<\/span><\/p>\n\n- Vous disposez de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification que vous a transmise le Conseil d\u00e9partemental.<\/span><\/li>\n
- Vous devez d\u00e9poser un recours devant la juridiction comp\u00e9tente pour r\u00e9gler ce type de litige.<\/li>\n
- Ce recours se fait sous la forme d\u2019une lettre que vous d\u00e9posez directement au greffe du TA, ou que vous exp\u00e9diez en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (trouver le TA proche de votre domicile).<\/li>\n
- Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous rendant sur le site T\u00e9l\u00e9recours.fr. Ce service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.<\/li>\n
- Vous devez fournir au Tribunal administratif une copie de la d\u00e9cision que vous contestez ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives que vous avez d\u00e9j\u00e0 transmises au Conseil d\u00e9partemental : votre \u00e9tat civil, votre situation professionnelle, etc.<\/li>\n<\/ul>\n
La saisie du tribunal n’est pas obligatoire, mais vous pouvez vous faire aider par un avocat pour ce type de requ\u00eate. Il peut vous aider \u00e0 monter votre dossier ou ce dernier peut vous repr\u00e9senter lors de l\u2019audience. Dans ce cas, vous n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous renseigner sur l\u2019aide juridictionnelle.<\/p>\n
Ce dispositif (qui est une aide financi\u00e8re) peut couvrir tout ou partie des honoraires d\u2019un avocat. Il est possible que vous puissiez en b\u00e9n\u00e9ficier si vous remplissez les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
Sachez qu’en parall\u00e8le, si votre RSA a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, il est \u00e9galement possible de contester la d\u00e9cision si vous pensez qu\u2019elle est abusive. Dans tous les cas, vous serez notifi\u00e9 de la suppression de votre RSA, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter le calendrier de versement du RSA avant de vous dire qu\u2019il vous a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.<\/p>\n
Petit retour sur le RSA<\/span><\/h1>\n <\/p>\n
![\"recours](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/image_2022-12-05_151440831.png\" "\\"recours")
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