{"id":41255,"date":"2021-11-25T16:43:23","date_gmt":"2021-11-25T14:43:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=41255"},"modified":"2026-03-03T14:43:38","modified_gmt":"2026-03-03T13:43:38","slug":"lettre-demande-conge-solidarite-familiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/allocations-familiales\/conge-solidarite-familiale\/demande-conge-solidarite-familiale\/lettre-demande-conge-solidarite-familiale\/","title":{"rendered":"La lettre de demande de cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale"},"content":{"rendered":"

\"lettre<\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 03\/03\/2026] Le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale est un dispositif qui ne fait pas partie des allocations familiales<\/a>, m\u00eame si la mission est similaire. Ce cong\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 lorsqu’un salari\u00e9 doit faire face \u00e0 une circonstance exceptionnelle. Dans cet article, on vous explique comment r\u00e9diger une lettre de demande de cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale<\/strong>.<\/p>\n

Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\n

Faire la demande de cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale<\/h1>\n

La lettre<\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale, il vous faut faire une demande<\/a>. Pour la mat\u00e9rialiser, vous allez devoir r\u00e9diger une lettre.<\/p>\n

Le salari\u00e9 assur\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale<\/a> doit informer\u00a0l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, comme une lettre ou un courrier \u00e9lectronique recommand\u00e9.<\/p>\n

Pour que ce courrier soit pr\u00e9cis et pr\u00e9sentable, certains \u00e9l\u00e9ments sont indispensable. Il vous faudra inclure :<\/p>\n

    \n
  • La volont\u00e9 de suspendre son contrat de travail pour b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale<\/li>\n
  • La date du d\u00e9part en cong\u00e9<\/li>\n
  • Le nom, pr\u00e9nom et num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la personne accompagn\u00e9e<\/li>\n
  • La forme du cong\u00e9\u00a0: cong\u00e9 continu, cong\u00e9 fractionn\u00e9 ou prise d’un temps partiel<\/li>\n
  • La date pr\u00e9visible de son retour<\/li>\n
  • La volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l’allocation journali\u00e8re d’accompagnement<\/li>\n
  • Le nombre de journ\u00e9es d’allocation demand\u00e9es<\/li>\n
  • Les noms \u00e9ventuels des autres b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’allocation d’accompagnement<\/li>\n<\/ul>\n

    En cas de renouvellement, le salari\u00e9 informe l’employeur au moins 15 jours avant le terme initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n

    En compl\u00e9ment de ce courrier, le demandeur doit joindre un certificat m\u00e9dical, \u00e9tabli par le m\u00e9decin traitant de la personne que le salari\u00e9 souhaite assister. Ce document doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu’elle est en phase avanc\u00e9e ou terminale d’une affection grave et incurable.<\/p>\n

    Enfin, vous devez \u00e9galement joindre le formulaire de demande d’allocation journali\u00e8re d’accompagnement \u00e0 domicile d’une personne en fin de vie.<\/p>\n

    \n

    La proc\u00e9dure suite \u00e0 la demande<\/h2>\n

    L’accord entre l’employeur et le salari\u00e9 fixe\u00a0les points suivants :<\/p>\n

      \n
    • Dur\u00e9e pr\u00e9visible et conditions de renouvellement du cong\u00e9<\/li>\n
    • Mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et et salari\u00e9 pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9<\/li>\n
    • Modalit\u00e9s d’accompagnement du salari\u00e9 \u00e0 son retour de cong\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

      En cas de modification de la date pr\u00e9visible de son retour, le salari\u00e9 informe l’employeur au moins 3 jours avant le terme initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n<\/div>\n

      \n

      D\u00e8s lors que les formalit\u00e9s de demande du cong\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es par le salari\u00e9, l’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale.<\/p>\n

      En cas de refus de l’employeur, le salari\u00e9 peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH<\/a>).<\/p>\n