{"id":37993,"date":"2021-10-01T09:10:47","date_gmt":"2021-10-01T07:10:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=37993"},"modified":"2025-07-11T11:09:52","modified_gmt":"2025-07-11T09:09:52","slug":"mediateur-juridique-gratuit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-juridique\/mediateur-juridique-gratuit\/","title":{"rendered":"Comment avoir recours \u00e0 un m\u00e9diateur juridique gratuit ?"},"content":{"rendered":"
\n

\"mediateur<\/p>\n

Dans le cas d’un diff\u00e9rend avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez faire appel \u00e0 une aide juridique<\/a> : le m\u00e9diateur. Son r\u00f4le est de trouver une solution amiable, qu’elles aient ou non d\u00e9j\u00e0 saisi un juge. La m\u00e9ditation dont il s’agit dans cet article est la m\u00e9diation civile.<\/strong><\/p>\n

Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<\/div>\n

Qui est le m\u00e9diateur juridique ? Comment avoir recours \u00e0 lui ?\"Qui<\/h1>\n
\n
\n

Le m\u00e9diateur civil est un professionnel. Il est charg\u00e9 de la r\u00e9solution amiable en cas de litiges. Il peut s’agir par exemple d’un probl\u00e8me de voisinage (puits pr\u00e8s d’un mur mitoyen)<\/em>\u00a0d’un litige entre propri\u00e9taire et locataire, etc. Elle est obligatoire dans certains litiges et le juge peut l’imposer aux parties dans les cas o\u00f9 il l’estime utile. Il doit valider l’accord trouv\u00e9 entre les parties avec l’aide du m\u00e9diateur.<\/p>\n

En cas de litiges avec votre employeur ou salari\u00e9, nous vous invitons \u00e0 lire notre article sur la saisine du conseil des prud’hommes<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n
\n
\n

Quelles sont ses missions ?<\/h2>\n

La m\u00e9diation judiciaire est une m\u00e9thode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends distincte des proc\u00e9dures judiciaires et extrajudiciaires.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Conflit de voisinage<\/li>\n
  • Litige entre propri\u00e9taire et locataire<\/li>\n
  • Impay\u00e9s<\/li>\n
  • Litiges de la consommation<\/li>\n<\/ul>\n

    Il doit aider les parties \u00e0 trouver elles-m\u00eames une solution \u00e0 l’amiable. Son intervention permet donc d’\u00e9viter un proc\u00e8s.<\/p>\n

    Contrairement au conciliateur de justice, le m\u00e9diateur ne dispose pas de pouvoirs d’enqu\u00eate. Toutefois, pour les besoins de la m\u00e9diation, il peut entendre des tiers consentants avec l’accord des parties.<\/p>\n

    La m\u00e9diation civile est diff\u00e9rente de la m\u00e9diation p\u00e9nale.<\/p>\n

    Dans les situations de s\u00e9paration et de divorce, afin de soutenir un exercice partag\u00e9 des responsabilit\u00e9s parentales permettant aux parents de favoriser le d\u00e9veloppement et les besoins de l\u2019enfant (pension alimentaire, garde…), vous pouvez avoir recours \u00e0 la m\u00e9diation familiale.<\/p>\n