{"id":3568,"date":"2020-02-03T15:34:27","date_gmt":"2020-02-03T15:34:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=3568"},"modified":"2025-07-11T10:51:34","modified_gmt":"2025-07-11T08:51:34","slug":"commission-de-surendettement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/","title":{"rendered":"Commission de surendettement : Comment cela fonctionne ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-3693\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617.jpeg\" alt=\"commission de surendettement\" width=\"1880\" height=\"709\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617.jpeg 1880w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617-300x113.jpeg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617-1024x386.jpeg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617-768x290.jpeg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617-1536x579.jpeg 1536w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617-600x226.jpeg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 1880px) 100vw, 1880px\" \/><\/p>\n<p><strong>Les particuliers qui sont dans une situation financi\u00e8re critique peuvent faire appel \u00e0 une commission de surendettement afin d&rsquo;enclencher une proc\u00e9dure de surendettement. En effet, il doivent pour cela d\u00e9poser un dossier \u00e0 la commission de surendettement de la Banque de France qui peut leur trouver une solution. Comment fonctionne une commission de surendettement ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>On vous dit tout sur le traitement du surendettement.<\/strong><\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/\">En savoir plus sur le rachat de cr\u00e9dit !<\/a><\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3568' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Une commission de surendettement : c&rsquo;est quoi ?<\/h1>\n<p>Dans chaque Banque de France se trouve une commission de <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/\">surendettement<\/a> que les particuliers en situation de surendettement peuvent saisir. Sa mission est d&rsquo;essayer \u00e0 la fois de concilier les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et des d\u00e9biteurs.<\/p>\n<p>Bon \u00e0 savoir : sachez que saisir la commission de surendettement par des particuliers est totalement gratuit.<\/p>\n<h2>Quel r\u00f4le joue la commission de surendettement ?<\/h2>\n<p>Dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers et des d\u00e9biteurs, la commission de surendettement va essayer de trouver une solution aux probl\u00e8mes financiers des particuliers qui font appel \u00e0 elle.<\/p>\n<p>Ces solutions peuvent prendre diverses formes:<\/p>\n<ul>\n<li>soit le remboursement par \u00e9chelonnement des dettes contract\u00e9es ;<\/li>\n<li>soit un effacement partiel des dettes ;<\/li>\n<li>ou encore un effacement total des dettes ;<\/li>\n<li>et enfin un report.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>De qui se compose la commission de surendettement ?<\/h2>\n<p>Il y a sept personnes qui si\u00e8gent dans la commission de surendettement. Les voici :<\/p>\n<ul>\n<li>le pr\u00e9sident de la s\u00e9ance qui peut \u00eatre soit le pr\u00e9fet, soit son repr\u00e9sentant ;<\/li>\n<li>un juriste ;<\/li>\n<li>deux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;<\/li>\n<li>un sp\u00e9cialiste en \u00e9conomie sociale et familiale (soit ESF) ;<\/li>\n<li>un repr\u00e9sentant des finances publiques ;<\/li>\n<li>et enfin un secr\u00e9taire. Celui-ci est le directeur de la Banque de France du d\u00e9partement dans lequel vous r\u00e9sidez.<\/li>\n<\/ul>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le rachat de cr\u00e9dit\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/4GPp93F-4kA?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Le d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement<\/h1>\n<p>Il vous faut d\u00e9poser votre dossier \u00e0 la commission de surendettement se trouvant dans la Banque de France de votre d\u00e9partement.<\/p>\n<h2>Le dossier de surendettement<\/h2>\n<p>Dans ce dossier de surendettement, il y a :<\/p>\n<ul>\n<li>un formulaire constitu\u00e9 de 11 pages (que vous pouvez prendre dans la Banque de France du d\u00e9partement dans lequel vous habitez)<\/li>\n<li>les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quand vous avez d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 le formulaire et r\u00e9uni les documents justificatifs demand\u00e9s formant le dossier de surendettement, vous devez :<\/p>\n<ul>\n<li>soit le d\u00e9poser directement au secr\u00e9tariat de la commission de surendettement<\/li>\n<li>soit l&rsquo;envoyer par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la commission de surendettement<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 noter: une lettre explicative doit accompagner votre dossier de surendettement.<\/p>\n<h2>L&rsquo;attestation de la commission de surendettement<\/h2>\n<p>48 heures apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de votre dossier de surendettement, la commission vous enverra une attestation par mail ou par courrier.<\/p>\n<p>Cependant, la r\u00e9ponse (favorable ou d\u00e9favorable) \u00e0 votre requ\u00eate ne surviendra que dans les trois mois maximum suivant votre d\u00e9p\u00f4t de dossier de surendettement.<\/p>\n<p>Sachez que le temps que la commission vous r\u00e9ponde, il est n\u00e9cessaire que vous poursuiviez vos efforts destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer votre situation financi\u00e8res. Ainsi, il vous faut :<\/p>\n<ul>\n<li>continuer \u00e0 essayer d&rsquo;endiguer vos probl\u00e8mes financiers ;<\/li>\n<li>ne pas utiliser vos cartes de cr\u00e9dits ;<\/li>\n<li>ne pas augmenter vos dettes ;<\/li>\n<li>et enfin ne pas demander ou b\u00e9n\u00e9ficier de nouveaux pr\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention : lorsque vous d\u00e9posez un dossier de surendettement, une cons\u00e9quence capitale en r\u00e9sulte. En effet, votre nom est inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers FICP pendant une dur\u00e9e de 5 ans. Notez que les \u00e9tablissements bancaires ont la possibilit\u00e9 de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers FICP quand ils le souhaitent.<\/p>\n<h1>L&rsquo;\u00e9tude de votre dossier par la commission de surendettement<\/h1>\n<p>Comment votre dossier de surendettement est-il \u00e9tudi\u00e9 par les membres de la commission?<\/p>\n<h2>Une analyse de votre situation financi\u00e8re<\/h2>\n<p>Les membres de la commission de surendettement analysent votre situation financi\u00e8re. Pour ce faire, elle examine le formulaire que vous avez d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 mais aussi les pi\u00e8ces justificatives que vous leur avez fournies. N\u00e9anmoins, il est possible que les membres de la commission aient besoin d&rsquo;un surplus d&rsquo;information. Dans ce cas, ils en appellent aux \u00e9tablissement bancaires ainsi qu&rsquo;aux organismes publics qui peuvent les aider.<\/p>\n<p>Pour choisir les mesures \u00e0 imposer, la commission d\u00e9termine un certain montant \u00e0 laisser au surendett\u00e9. Un montant qui lui permettra de vivre au quotidien.<\/p>\n<div class=\"bloc-edito bloc-aNoter\">\n<p>\u00a0Votre dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par un seul membre du couple (mari\u00e9, pacs\u00e9, concubinage) ? La commission vous demandera les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les ressources de l&rsquo;\u00e9poux, partenaire de <abbr tabindex=\"0\" title=\"\" data-sigle=\"R45368\" data-original-title=\"Pacs\u00a0:\u00a0Pacte civil de solidarit\u00e9\">Pacs<\/abbr>, concubin qui ne s&rsquo;occupe pas de la proc\u00e9dure ;<\/li>\n<li>ou alors le partage des charges courantes du couple.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Une r\u00e9ponse de la commission de surendettement<\/h2>\n<p>Comme \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, trois mois maximum apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de votre dossier, vous recevrez une r\u00e9ponse de la commission de surendettement. Il faut noter que la commission informe les d\u00e9biteurs et les cr\u00e9anciers de sa d\u00e9cision. La r\u00e9ponse sera adapt\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/p>\n<h3>Un avis favorable<\/h3>\n<p>Si la commission de surendettement d\u00e9cide que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de surendettement, vous recevrez une r\u00e9ponse favorable de leur part : votre dossier sera marqu\u00e9 de la mention \u00ab\u00a0recevable\u00a0\u00bb. Les membres de la commission mettront alors en place un plan de redressement qui dure entre 7 et 8 ans.<\/p>\n<p>Notez que la commission tentera dans la mesure du possible de sauvegarder la r\u00e9sidence principale du foyer.<\/p>\n<p>Si vous recevez un avis favorable, vous devez (et ce, dans une limite de deux ans) :<\/p>\n<ul>\n<li>ne pas proc\u00e9der : au remboursement des cr\u00e9dits ou au remboursement des d\u00e9couverts bancaires<\/li>\n<li>rembourser vos dettes : loyers, factures, imp\u00f4ts<\/li>\n<li>payer les amendes et pensions alimentaires que vous devez<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Le plan conventionnel de redressement : un accord \u00e0 l&rsquo;amiable<\/h4>\n<p>Si vous \u00eates dans une situation ad\u00e9quate, la commission favorise un accord \u00e0 l&rsquo;amiable entre vous et vos cr\u00e9anciers; c&rsquo;est ce que l&rsquo;on appelle le plan conventionnel de redressement.<\/p>\n<p>Notez que le plan conventionnel de redressement prend en compte les d\u00e9penses courantes n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Trois possibilit\u00e9s diff\u00e9rentes du plan de redressement conventionnel :<\/p>\n<ul>\n<li>un remboursement de vos dettes \u00e9chelonn\u00e9<\/li>\n<li>une baisse des taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat que vous devez<\/li>\n<li>un report<\/li>\n<\/ul>\n<h4>La proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel : pas d&rsquo;accord \u00e0 l&rsquo;amiable<\/h4>\n<p>Il ne peut y avoir d&rsquo;accord \u00e0 l&rsquo;amiable si le montant de vos dettes est trop grand.<\/p>\n<p>Dans ce cas, en effet, la commission proc\u00e8de autrement et met en place la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel. Cette proc\u00e9dure consiste soit en :<\/p>\n<ul>\n<li>une liquidation judiciaire de vos biens<\/li>\n<li>un effacement de vos dettes (dans le cas o\u00f9 il n&rsquo;y aurait aucun bien \u00e0 liquider)<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Un avis d\u00e9favorable<\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 votre dossier de surendettement serait jug\u00e9 \u00ab\u00a0irrecevable\u00a0\u00bb, vous recevrez un avis dit \u00ab\u00a0d\u00e9favorable\u00a0\u00bb. Si vous \u00eates dans ce cas, c&rsquo;est que la commission de surendettement a jug\u00e9 qu&rsquo;un plan de surendettement \u00e9tait inutile.<\/p>\n<p>Sachez que la commission de surendettement vous informera de votre avis \u00ab\u00a0d\u00e9favorable\u00a0\u00bb. Elle en informera aussi vos cr\u00e9anciers.<\/p>\n<h1>Quelles conditions \u00e0 respecter pour faire appel \u00e0 la commission de surendettement ?<\/h1>\n<p>Diverses conditions sont \u00e0 remplir pour qu&rsquo;un particulier soit \u00e0 m\u00eame de faire appel \u00e0 une commission de surendettement. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou avoir une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et vivre en France<\/li>\n<li>d\u00e9tenir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et vivre dans un autre pays. Cependant, dans ce cas pr\u00e9cis, les cr\u00e9anciers doivent r\u00e9sider en France<\/li>\n<li>seul un particulier peut demander l&rsquo;aide de la commission de surendettement. En effet, ses dettes doivent \u00eatre d&rsquo;origine familiale ou personnelle (\u00e0 la suite d&rsquo;une maladie, d&rsquo;une perte d&#8217;emploi etc.). Notez donc que la commission de surendettement n&rsquo;a aucun r\u00f4le pour ce qui est des dettes issues d&rsquo;une activit\u00e9 professionnelle. Pour les dettes issues d&rsquo;une activit\u00e9 professionnelle, c&rsquo;est en effet le code du commerce qui intervient.<\/li>\n<li>\u00eatre face \u00e0 de grandes difficult\u00e9s financi\u00e8res dont la cons\u00e9quence est l&rsquo;impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses charges et \u00e0 ses dettes<\/li>\n<\/ul>\n<p>Votre dossier est \u00ab\u00a0recevable\u00a0\u00bb par la commission de surendettement si elle juge que la notion de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb est appliqu\u00e9e \u00e0 votre situation. En revanche, si vos probl\u00e8mes financiers r\u00e9sultent d&rsquo;une planification de votre part, et que vous comptiez sur la gr\u00e2ce de la commission de surendettement, votre dossier ne sera pas \u00e9tudi\u00e9.<\/p>\n<h1>Quelles mesures peuvent \u00eatre impos\u00e9es ?<\/h1>\n<p>La commission de surendettement peut faire une mise en place des mesures suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9am\u00e9nager les dettes sur une dur\u00e9e de 7 ans maximum. Le r\u00e9am\u00e9nagement peut \u00eatre la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e de remboursement pour les emprunts actuels.<\/li>\n<li>Consacrer en priorit\u00e9 les paiements au remboursement du capital.<\/li>\n<li>Diminuer le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n<li>Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires pendant 2 ans au maximum. Cela peut s&rsquo;appliquer par exemple \u00e0 une dette alimentaire due.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certains cas, la commission de surendettement peut imposer :<\/p>\n<ul>\n<li>Un effacement d&rsquo;une partie des cr\u00e9ances en compl\u00e9ment des mesures impos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Celles pay\u00e9es par la caution ne peuvent pas \u00eatre effac\u00e9es.<\/li>\n<li>Une diminution du montant de pr\u00eat immobilier qu&rsquo;il reste \u00e0 rembourser en cas de vente du logement principal du surendett\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3568' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les particuliers qui sont dans une situation financi\u00e8re critique peuvent faire appel \u00e0 une commission de surendettement afin d&rsquo;enclencher une proc\u00e9dure de surendettement. En effet, il doivent pour cela d\u00e9poser un dossier \u00e0 la commission de surendettement de la Banque de France qui peut leur trouver une solution. Comment fonctionne une commission de surendettement ? [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":3693,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"amp_status":"","footnotes":""},"categories":[146,147],"tags":[],"class_list":["post-3568","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-rachat-de-credit","category-surendettement"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v14.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Comment fonctionne la comission de surendettement ? | Mes-Allocs.fr<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La commission de surendettement a pour mission d&#039;aider les particuliers en difficult\u00e9 financi\u00e8re en leur proposant des solutions viables.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment fonctionne la comission de surendettement ? | Mes-Allocs.fr\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La commission de surendettement a pour mission d&#039;aider les particuliers en difficult\u00e9 financi\u00e8re en leur proposant des solutions viables.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mes-Allocs.fr\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-02-03T15:34:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-07-11T08:51:34+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617.jpeg?wsr\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1880\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"709\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/\",\"name\":\"Mes-Allocs.fr\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?s={search_term_string}\",\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/#primaryimage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/commission-de-surendettement-e1578589304617.jpeg?wsr\",\"width\":1880,\"height\":709,\"caption\":\"commission de surendettement e1578589304617\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/\",\"name\":\"Comment fonctionne la comission de surendettement ? | Mes-Allocs.fr\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/#primaryimage\"},\"datePublished\":\"2020-02-03T15:34:27+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-11T08:51:34+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#\/schema\/person\/e4e762c89158b34a332446d26f02fd56\"},\"description\":\"La commission de surendettement a pour mission d'aider les particuliers en difficult\\u00e9 financi\\u00e8re en leur proposant des solutions viables.\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#\/schema\/person\/e4e762c89158b34a332446d26f02fd56\",\"name\":\"Marylou\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#personlogo\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/marylou-150x150.png\",\"caption\":\"Marylou\"},\"description\":\"Marylou est r\\u00e9dactrice au sein de l'\\u00e9quipe Mes Allocs, sp\\u00e9cialiste des sujets de soci\\u00e9t\\u00e9 en g\\u00e9n\\u00e9ral. Dipl\\u00f4m\\u00e9e de l'Institut Sup\\u00e9rieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs apr\\u00e8s cr\\u00e9\\u00e9 son premier blog personnel.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/marylou-pr\\u00e9vost\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","amp_validity":null,"acf":{"faq":{"1":{"question":"Quelle est la dur\u00e9e d'un plan de surendettement?","answer":"Un plan de surendettement dure 7 \u00e0 8 ans.<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/\">Lire la suite<\/a>\r\n"},"2":{"question":"Quel est le reste \u00e0 vivre minimum?","answer":"Le reste \u00e0 vivre minimum est de 4800 euros par an (400 euros par an).<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/\">Lire la suite<\/a>\r\n"},"3":{"question":"Qu'est-ce qu'un moratoire surendettement?","answer":"Un moratoire est une demande de la part d'un particulier \u00e0 un juge pour obtenir une p\u00e9riode pendant laquelle ils ont le droit de ne plus payer leurs dettes, le temps que leur situation soit pr\u00e9cis\u00e9e.<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/\">Lire la suite<\/a>\r\n"},"4":{"question":"Qu'est-ce que le reste \u00e0 vivre?","answer":"Le reste \u00e0 vivre est l'argent dont vous disposez pour vivre mensuellement (une fois vos charges fixes pay\u00e9es).<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/commission-de-surendettement\/\">Lire la suite<\/a>\r\n"},"5":{"question":"O\u00f9 d\u00e9poser dossier de surendettement ?","answer":""},"6":{"question":"Comment fonctionne le surendettement ?","answer":""},"7":{"question":"Qu'est-ce que la commission de surendettement ?","answer":""},"8":{"question":"Qui peut faire un dossier de surendettement ?","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3568","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3568"}],"version-history":[{"count":23,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3568\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":101954,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3568\/revisions\/101954"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3693"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3568"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3568"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3568"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}