{"id":3566,"date":"2020-02-03T15:29:50","date_gmt":"2020-02-03T15:29:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=3566"},"modified":"2025-07-11T10:51:26","modified_gmt":"2025-07-11T08:51:26","slug":"dossier-de-surendettement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rachat-de-credit\/surendettement\/dossier-de-surendettement\/","title":{"rendered":"Dossier de surendettement : d\u00e9marches et conditions"},"content":{"rendered":"

\"dossier<\/p>\n

Les personnes devant faire face \u00e0 une accumulation de dettes peuvent constituer un dossier de surendettement<\/a>. En effet, il faut d\u00e9poser un dossier aupr\u00e8s de la commission de surendettement qui trouvera des solutions \u00e0 votre situation de surendettement. Comment constituer le dossier de surendettement ? \u00c0 quelles conditions faut-il r\u00e9pondre ? Toutes les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions dans cet article !<\/strong><\/p>\n

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Les conditions pour faire appel \u00e0 la commission de surendettement<\/h1>\n

Plusieurs conditions sont \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure l’aide d’une commission de surendettement. En voici une liste :<\/p>\n

    \n
  • avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et r\u00e9sider en France<\/li>\n
  • avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et r\u00e9sider \u00e0 l’\u00e9tranger; dans ce cas, les dettes doivent provenir de cr\u00e9anciers r\u00e9sidant en France<\/li>\n
  • seul un particulier peut faire appel \u00e0 la commission de surendettement. En effet, ses dettes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre personnelles (maladie, perte d’emploi…) ou familiales. La commission de surendettement n’intervient pas pour les dettes issues d’une activit\u00e9 professionnelle. Dans ce dernier cas, en effet, la situation est g\u00e9r\u00e9e par le code du commerce.<\/li>\n
  • il faut \u00eatre face \u00e0 de grandes difficult\u00e9s financi\u00e8res ayant pour cons\u00e9quence l’impossibilit\u00e9 de payer ses charges<\/li>\n<\/ul>\n

    Votre dossier est recevable par la commission de surendettement si le principe de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb s’applique \u00e0 votre situation. En effet, si vous vous \u00eates mis volontairement dans une situation financi\u00e8re difficile, votre dossier ne sera pas pris en compte.<\/p>\n

    Comment faire une demande aupr\u00e8s de la commission de surendettement ?<\/h1>\n

    Vous devez faire le d\u00e9p\u00f4t de votre dossier de surendettement aupr\u00e8s de la commission de surendettement affili\u00e9e \u00e0 la Banque de France du d\u00e9partement dans lequel vous vivez pour vos d\u00e9penses courantes. En effet, il existe une commission de surendettement dans chaque Banque de France de chaque d\u00e9partement pour un plan conventionnel de redressement.<\/p>\n

    Dossier et justificatifs<\/h2>\n

    Pour la proc\u00e9dure de surendettement, il faut remplir un formulaire (comportant 11 pages) ainsi que r\u00e9unir des pi\u00e8ces justificatives. Le dossier complet doit \u00eatre :<\/p>\n

      \n
    • soit d\u00e9pos\u00e9 directement au secr\u00e9tariat de la commission de surendettement<\/li>\n
    • soit \u00eatre envoy\u00e9 (en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) par courrier \u00e0 la commission de surendettement<\/li>\n<\/ul>\n

      Dans les deux cas (le d\u00e9p\u00f4t ou l’envoi en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception), une lettre doit accompagner le dossier pour expliquer votre d\u00e9marche.<\/p>\n

      Les outils pour vous aider dans vos d\u00e9marches<\/h2>\n

      Il existe des outils qui vous assisteront dans votre d\u00e9marche :<\/p>\n

        \n
      • vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger la liste des documents justificatifs qui contient 5 pages<\/li>\n
      • vous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charger une notice explicative qui vous donne les renseignements n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien votre proc\u00e9dure de surendettement<\/li>\n
      • vous pouvez aussi t\u00e9l\u00e9charger un d\u00e9pliant \u00e9labor\u00e9 par la banque de France et contenant des informations sur le surendettement<\/li>\n
      • il vous est \u00e9galement possible d’obtenir l’aide d’une assistante sociale qui vous assistera pour la constitution de votre demande<\/li>\n<\/ul>\n

        Bon \u00e0 savoir : les personnes qui vivent en couple peuvent formuler une demande en commun ou bien \u00e0 titre personnel. Sachez n\u00e9anmoins que si vous \u00eates en couple, il vaut mieux d\u00e9poser un dossier de surendettement en commun.<\/p>\n

        N’oubliez pas que Mes Allocs est l\u00e0 pour effectuer vos d\u00e9marches \u00e0 votre place !<\/p>\n