{"id":34294,"date":"2021-08-06T15:51:21","date_gmt":"2021-08-06T13:51:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=34294"},"modified":"2025-03-18T16:04:50","modified_gmt":"2025-03-18T14:04:50","slug":"rupture-conventionnelle-apres-conge-maternite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/allocations-familiales\/conge-maternite\/rupture-conventionnelle-apres-conge-maternite\/","title":{"rendered":"La rupture conventionnelle apr\u00e8s cong\u00e9 maternit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"rupture<\/p>\n

Lorsque vous \u00eates en cong\u00e9 maternit\u00e9, vous recevez une indemnit\u00e9 qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme des allocations familiales<\/a>.<\/p>\n

Vous avez repris le travail apr\u00e8s la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l’entreprise. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle apr\u00e8s son cong\u00e9 maternit\u00e9 ?<\/p>\n

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D\u00e9finition de la rupture conventionnelle \"rupture<\/h1>\n

La rupture conventionnelle du contrat de travail correspond \u00e0 une s\u00e9paration \u00e0 l’amiable entre un salari\u00e9 en CDI et son employeur. Cette rupture du contrat peut \u00e9maner d’une convention collective ou individuelle. Elle est possible sous conditions et indemnisation.<\/p>\n

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P\u00e9riode de protection de la salari\u00e9 en \u00e9tat de grossesse<\/h2>\n

Le Code du travail dispose ainsi qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9e, et ce durant les p\u00e9riodes suivantes :<\/p>\n

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  • pendant l’int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salari\u00e9e a droit au titre de son cong\u00e9 maternit\u00e9, et ce qu’elle use ou non de ce droit<\/li>\n
  • la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’expiration du cong\u00e9 maternit\u00e9<\/li>\n
  • une p\u00e9riode de 10 semaines apr\u00e8s l’expiration des p\u00e9riodes vis\u00e9es juste avant (avant la loi du 8 ao\u00fbt 2016, la p\u00e9riode de protection post cong\u00e9 de maternit\u00e9 n’\u00e9tait que de 4 semaines).<\/li>\n<\/ul>\n

    Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, la salari\u00e9e devra communiquer \u00e0 son employeur un certificat m\u00e9dical attestant de son \u00e9tat de grossesse et de la date pr\u00e9sum\u00e9e d’accouchement.<\/p>\n

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    Conditions de conclusion d’une rupture conventionnelle au retour d’un cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/h2>\n

    La Cour de cassation a reconnu cette possibilit\u00e9 dans un arr\u00eat rendu par la chambre sociale. Ainsi, les femmes enceintes peuvent, pendant et apr\u00e8s la grossesse et\/ou le cong\u00e9 maternit\u00e9 signer une convention de rupture.<\/p>\n

    Pendant votre cong\u00e9 maternit\u00e9, votre contrat de travail est suspendu et vous b\u00e9n\u00e9ficiez notamment d’une protection contre le licenciement.<\/p>\n

    Pour que la rupture conventionnelle soit valable et effective, il doit exister une volont\u00e9 commune des parties de rompre le contrat de travail.<\/p>\n

    Vous devez donc pouvoir prouver que votre salari\u00e9e est bien d\u2019accord avec ce mode de rupture.\u00a0Le consentement de votre salari\u00e9e doit \u00eatre\u00a0:<\/p>\n

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    • Libre : la salari\u00e9e ne doit pas subir de menaces et de pressions visant \u00e0 la contraindre \u00e0 accepter la rupture<\/li>\n
    • Eclair\u00e9\u00a0: la salari\u00e9e doit s\u2019engager en connaissance de cause.<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour cette raison, l\u2019employeur doit obligatoirement aviser la salari\u00e9equ\u2019elle peut trouver toutes les informations utiles \u00e0 sa prise de d\u00e9cision, en prenant contact avec des organismes tels que\u00a0; p\u00f4le emploi, le service public de l\u2019emploi ou la DIRECCTE.<\/p>\n