{"id":31203,"date":"2021-06-27T11:22:28","date_gmt":"2021-06-27T09:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=31203"},"modified":"2025-10-24T09:18:17","modified_gmt":"2025-10-24T07:18:17","slug":"aide-au-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-logement\/aide-au-divorce\/","title":{"rendered":"Une aide au divorce, qu’est-ce que c’est ?"},"content":{"rendered":"

\"Une<\/p>\n

Une aide au divorce fait partie des aides par CSP. Au-del\u00e0 des allocations logement propos\u00e9es, certaines allocations sont propos\u00e9es aux parents isol\u00e9s. Si, suite \u00e0 votre s\u00e9paration<\/b>, vous ne percevez pas de pension pour l’\u00e9ducation de vos enfants, vous pouvez demander l’allocation de soutien familial (ASF) aupr\u00e8s de la CAF dont vous d\u00e9pendez. Mes Allocs vous explique tout sur l’aide au divorce.<\/p>\n

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L’aide juridictionnelle qu’est-ce que c’est ?<\/h1>\n

\"L'aide<\/p>\n

Il s’agit d’une aide de l\u2019Eta<\/strong>t qui a pour objectif de prendre en charge totale ou partielle des frais de proc\u00e9dure. Cette aide peut vous \u00eatre accord\u00e9e en cas de divorce. Elle est destin\u00e9e aux personnes qui ont des\u00a0faibles revenus<\/strong>.<\/p>\n

Son montant n’est pas fixe, il varie notamment de votre situation, mais \u00e9galement de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

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Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’ aide juridictionnelle, vous devez respecter un certain nombre de conditions. Notamment li\u00e9es \u00e0 votre nationalit\u00e9 ainsi que vos ressources. Vus devez donc \u00eatre fran\u00e7ais, ou ressortissant de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ou un r\u00e9sident \u00e9tranger qui r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement en France, ou b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une convention internationale.<\/p>\n

\u00c0 noter : pour les divorces\u00a0contentieux, chaque \u00e9poux peut en faire la demande.<\/strong><\/p>\n

Un demandeur sans personne \u00e0 charge doit par exemple percevoir moins de 1588 euros par mois<\/strong> pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle partielle ou totale. Les plafonds varient selon le nombre d’enfants \u00e0 charge \u00e0 charge. C’est pourquoi pour estimer vos droits vous devez communiquer certaines donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Comment faire une demande ?<\/h2>\n

En g\u00e9n\u00e9ral\u00a0l\u2019aide juridictionnelle<\/strong> peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 n’importe quel moment de la proc\u00e9dure. En revanche, concernant le divorce il est pr\u00e9f\u00e9rable de faire les d\u00e9marches avant de commencer la proc\u00e9dure. Notez \u00e9galement que tous les avocats ne sont pas dans l’obligation d’accepter ce proc\u00e9d\u00e9,\u00a0elle est rarement compatible avec les divorces en ligne.<\/p>\n

C’est pourquoi avant d’en faire la demande vous devez consulter votre avocat. Si ce dernier accepte, vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire, ce qui lui simplifiera ensuite les d\u00e9marches pour \u00eatre pay\u00e9. Si vous n\u2019en avez pas et que votre demande est accept\u00e9e, un avocat vous sera affect\u00e9 d\u2019office.<\/p>\n

Pour faire la demande vous devez remplir le formulaire CERFA n\u00b015626*01 qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur internet ou r\u00e9cup\u00e9rable au bureau de l’aide juridictionnelle des TGI ou en mairie.<\/p>\n

L\u2019aide \u00e0 la garde d\u2019enfants pour parents isol\u00e9s (Agepi)<\/strong><\/span><\/h1>\n

L\u2019Agepi est une dispositif adress\u00e9 aux demandeurs d\u2019emploi qui \u00e9l\u00e8vent seuls un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans. L\u2019Agepi permet de toucher une aide ponctuelle visant \u00e0 prendre en charge les frais de garde engendr\u00e9s par la reprise d\u2019activit\u00e9 ou l\u2019entr\u00e9e en formation.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une aide non imposable. De plus, elle est vers\u00e9e en une seule fois pour une p\u00e9riode de 12 mois (renouvelable). Son montant d\u00e9pend du nombre d\u2019enfants et de la dur\u00e9e du travail (ou de la formation).<\/p>\n

Cette aide est non imposable, elle vous est vers\u00e9e en une seule fois pour une p\u00e9riode de 12 mois (renouvelable). Son montant peut varier selon le nombre d\u2019enfants \u00e0 charge ainsi que la dur\u00e9e de votre travail ou de la formation que vous suivez.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e de l’aide ?<\/h2>\n

La dur\u00e9e du dispositif est comprise entre 15 et 35 heures par semaine. Le montant est de l’ordre de :\u00a0<\/strong><\/p>\n