{"id":30750,"date":"2021-06-23T18:59:47","date_gmt":"2021-06-23T16:59:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=30750"},"modified":"2025-10-20T15:16:18","modified_gmt":"2025-10-20T13:16:18","slug":"chomage-partiel-redressement-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-partiel\/chomage-partiel-redressement-judiciaire\/","title":{"rendered":"Le ch\u00f4mage technique en redressement judiciaire"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-30755\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/juge--e1624351460873.jpeg\" alt=\"ch\u00f4mage technique en redressement judiciaire\" width=\"1200\" height=\"408\" \/><\/p>\n<p><strong>Le <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-technique\">ch\u00f4mage technique<\/a> est un dispositif bien particulier. Vous n&rsquo;\u00eates pas directement au ch\u00f4mage et donc, inscrit au P\u00f4le Emploi. Vous pouvez \u00eatre au ch\u00f4mage technique pour diff\u00e9rentes raisons. Dans cet article, nous allons voir si tel est le cas si votre entreprise est en redressement judiciaire.<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Le redressement judiciaire<\/h1>\n<h2>D\u00e9finition du dispositif<\/h2>\n<p>Le redressement judiciaire est une proc\u00e9dure de sauvegarde dans laquelle sont plac\u00e9s un commer\u00e7ant, une profession lib\u00e9rale ou une entreprise lorsqu&rsquo;ils sont en cessation de paiements et tant qu&rsquo;un redressement de l&rsquo;activit\u00e9 est envisageable. Cette proc\u00e9dure est collective, elle s&rsquo;\u00e9tend donc \u00e0 tous les employ\u00e9s de cette entreprise sans distinction de poste. Le redressement judiciaire permet aux entreprises en difficult\u00e9 de retrouver une stabilit\u00e9 et de ne pas passer \u00e0 l&rsquo;\u00e9tape sup\u00e9rieure, c&rsquo;est-\u00e0-dire la liquidation judiciaire.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur reste \u00e0 la t\u00eate de son entreprise, mais il se retrouve sous la tutelle du juge. Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions, notamment pour licencier des salari\u00e9s. Tout acte pass\u00e9 en violation de cette r\u00e8gle peut donner lieu \u00e0 des sanctions.<img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\" wp-image-30759 alignright\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/justice-.jpeg\" alt=\"ch\u00f4mage technique en redressement judiciaire\" width=\"283\" height=\"189\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/justice-.jpeg 1125w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/justice--300x200.jpeg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/justice--1024x683.jpeg 1024w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/justice--768x512.jpeg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/justice--600x400.jpeg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 283px) 100vw, 283px\" \/><\/p>\n<p>Ce plan de sauvegarde peut avoir pour issue la cession totale ou partielle de l&rsquo;entreprise. Cette d\u00e9cision est prise que l&#8217;employeur soit d&rsquo;accord ou pas. La cession de l&rsquo;entreprise entra\u00eene en principe le transfert des contrats de travail et de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des droits acquis attach\u00e9s \u00e0 ces contrats et ce, quels que soient leur fait g\u00e9n\u00e9rateur et leur montant. Toutefois, afin d&rsquo;assurer la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique de la reprise, le juge-commissaire peut pr\u00e9voir des licenciements \u00e9conomiques \u00e0 l&rsquo;occasion de ce plan de cession.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Le ch\u00f4mage partiel\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/lNULAAGKO1s?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h2>Qu&rsquo;en est-il du sort des employ\u00e9s ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;ouverture de ce plan de redressement judiciaire n&rsquo;a pas pour effet de mettre fin ou de suspendre les contrats de travail des salari\u00e9s. L&rsquo;entreprise continue normalement son activit\u00e9.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur dispose d&rsquo;ailleurs de plusieurs pistes pour ma\u00eetriser son effectif sans forc\u00e9ment recourir au licenciement :<\/p>\n<ul>\n<li>Le ch\u00f4mage partiel, tout en engageant des formations pour le personnel inactif du fait des circonstances,<\/li>\n<li>N\u00e9gocier un accord de comp\u00e9titivit\u00e9, qui permet de baisser les salaires ou d&rsquo;augmenter le temps de travail pour un m\u00eame salaire et ce pour une p\u00e9riode n\u00e9goci\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, le\u00a0licenciement \u00e9conomique de certains salari\u00e9s peut s&rsquo;av\u00e9rer \u00eatre n\u00e9cessaire en phase de poursuite d&rsquo;activit\u00e9, pour permettre le maintien de l&rsquo;entreprise et des autres emplois. Les licenciements n\u00e9cessaires \u00e0 la continuation de l&rsquo;entreprise doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re urgent, in\u00e9vitable et indispensable.<\/p>\n<p>L&rsquo;administrateur judiciaire (ou l&#8217;employeur) doit au pr\u00e9alable informer et consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique ainsi que l&rsquo;autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Comme l&rsquo;entreprise est plac\u00e9 en redressement judiciaire, il doit ensuite obtenir une autorisation du juge commissaire avant de pouvoir proc\u00e9der aux licenciements. Le juge commissaire rend alors une ordonnance mentionnant le nombre de salari\u00e9s dont le licenciement est autoris\u00e9 ainsi que les activit\u00e9s et les cat\u00e9gories concern\u00e9es.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1><span id=\"Quest-ce_que_le_chomage_technique\">Le dispositif du ch\u00f4mage technique\u00a0<\/span><\/h1>\n<h2><span id=\"Definition\">D\u00e9finition<\/span><\/h2>\n<p dir=\"ltr\">Le ch\u00f4mage technique est une situation qui arrive assez rarement. Elle intervient lorsque l\u2019entreprise subit une r\u00e9duction temporaire et partielle de son activit\u00e9. Cette baisse d&rsquo;activit\u00e9 n\u00e9cessite, pour sa main d\u2019\u0153uvre, une baisse du nombre d\u2019heures en dessous de l\u2019horaire l\u00e9gal de travail. Le ch\u00f4mage technique se pr\u00e9sente comme une alternative au licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Plut\u00f4t que d\u2019avoir recours au licenciement, l\u2019entreprise maintient alors ses salari\u00e9s \u00e0 leur poste et ceux-ci subissent simplement une baisse d\u2019activit\u00e9 (baisse du temps de travail), pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Cette pratique est encadr\u00e9e par le Code du Travail.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Dans ces conditions, l\u2019entreprise r\u00e9duit l\u2019ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appel\u00e9 ch\u00f4mage partiel. Les deux appellations concernent la m\u00eame situation, l\u2019activit\u00e9 partielle d\u2019un salari\u00e9 dans son entreprise.<\/p>\n<p>Le ch\u00f4mage partiel est une mesure collective, elle s\u2019applique donc \u00e0 tous les salari\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement ou \u00e0 aucun d\u2019entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salari\u00e9 n\u2019influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez \u00e0 temps partiel, \u00e0 domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette r\u00e8gle.<\/p>\n<div class=\"fiche-item\">\n<div id=\"fiche-item-1situation1\" class=\"fiche-item-content collapse in\" aria-expanded=\"true\" aria-hidden=\"false\">\n<p class=\"fiche-title-1\">Cependant, ce dispositif ne s\u2019applique pas \u00e0 tous. Si vous \u00eates dans l\u2019une des situations suivantes, vous n\u2019\u00eates pas concern\u00e9 par le dispositif de ch\u00f4mage partiel :<\/p>\n<ul>\n<li>Titulaire d\u2019un contrat de travail de droit fran\u00e7ais qui travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,<\/li>\n<li>Salari\u00e9 expatri\u00e9 titulaire d\u2019un contrat de droit local,<\/li>\n<li>Salari\u00e9 dont la r\u00e9duction ou la suspension de l\u2019activit\u00e9 professionnelle est due \u00e0 une discorde collective de travail (gr\u00e8ve, notamment).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<p dir=\"ltr\">Cependant le ch\u00f4mage technique est une situation possible qu\u2019en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au ch\u00f4mage technique simplement pour r\u00e9duire ses co\u00fbts.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\n<h2 dir=\"ltr\"><span id=\"Quelles_conditions_pour_lentreprise\">Quelles conditions pour l\u2019entreprise ?<\/span><\/h2>\n<p dir=\"ltr\">Les entreprises ont un d\u00e9lai de 30 jours\u00a0pour d\u00e9poser une demande de ch\u00f4mage partiel, avec effet r\u00e9troactif.\u00a0Pour que votre entreprise puisse mettre en place le ch\u00f4mage technique, l\u2019entreprise doit subir une perte partielle d\u2019activit\u00e9 due \u00e0 une situation conjoncturelle :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>Modernisation ou restructuration de l\u2019entreprise<\/li>\n<li>Force majeure, \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifique (incendie, perte accidentelle des outils de production\u2026)<\/li>\n<li>Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d\u2019un client cons\u00e9quent<\/li>\n<li>Perte d\u2019un fournisseur, difficult\u00e9s temporaires d\u2019approvisionnement<\/li>\n<li>Toute autre circonstance de caract\u00e8re exceptionnel (<span class=\"___SText_90cy7_gg_\" data-ui-name=\"Tag.Text\">intemp\u00e9ries de caract\u00e8re exceptionnel,\u00a0<\/span>catastrophe climatique, pand\u00e9mie \u2026)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au-del\u00e0 de ces situations o\u00f9 le ch\u00f4mage technique peut intervenir, votre employeur se doit de vous donner des garanties quant \u00e0 votre poste.<\/p>\n<h2><span id=\"Quel_impact_sur_les_droits_des_employes\">Les changements pour les employ\u00e9s\u00a0<\/span><\/h2>\n<p dir=\"ltr\">La <span class=\"___SText_90cy7_gg_\" data-ui-name=\"Tag.Text\">mise en activit\u00e9 partielle modifie quelque peu les r\u00e8gles concernant les cong\u00e9s pay\u00e9es. <\/span>ces derniers, les heures de ch\u00f4mage partiel ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les cong\u00e9s pay\u00e9s. Vous risquez donc de voir votre p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9es \u00eatre r\u00e9duite.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Les salari\u00e9s en cong\u00e9s maternit\u00e9, maladie ou arr\u00eat\u00e9s pour accident du travail per\u00e7oivent leurs indemnit\u00e9s issues de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne per\u00e7oivent pas d\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de l\u2019employeur du fait de la baisse partielle d\u2019activit\u00e9. Cette donn\u00e9e est pr\u00e9sente par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9. En effet, les salari\u00e9s plac\u00e9s au ch\u00f4mage technique et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019autres indemnit\u00e9s ne peuvent pas percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 celle touch\u00e9e par les salari\u00e9s effectivement mis au ch\u00f4mage technique.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">L\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif l\u00e9gitime, ce dernier peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 rembourser les sommes per\u00e7ues au titre de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise (risque de faillite, par exemple).<\/p>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\"><span class=\"amp-wp-fe3f5cc\" data-amp-original-style=\"font-weight: 400;\">En ce qui concerne la garantie des salaires, si l&rsquo;activit\u00e9 partielle est de mise au sein de votre entreprise, il n\u2019y pas de r\u00e9elle r\u00e9mun\u00e9ration comme pourrait l\u2019\u00eatre un salaire. En revanche, vous recevez une <\/span>indemnit\u00e9 horaire\u00a0<span class=\"amp-wp-fe3f5cc\" data-amp-original-style=\"font-weight: 400;\">vers\u00e9e par votre employeur \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance habituelle de votre bulletin de paie.<\/span><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\" wp-image-30760 alignright\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/fiche-calcul-.jpg\" alt=\"ch\u00f4mage technique en redressement judiciaire\" width=\"297\" height=\"175\" srcset=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/fiche-calcul-.jpg 960w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/fiche-calcul--300x177.jpg 300w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/fiche-calcul--768x452.jpg 768w, https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/fiche-calcul--600x353.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 297px) 100vw, 297px\" \/><\/p>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\"><span class=\"amp-wp-fe3f5cc\" data-amp-original-style=\"font-weight: 400;\">\u00c0 compter de 2023, une indemnit\u00e9 de <span class=\"prix\">70 %<\/span> de la r\u00e9mun\u00e9ration sera vers\u00e9e au salari\u00e9 avec un plancher calcul\u00e9 sur la base de 9<span class=\"prix\">,12 \u20ac<\/span> par heure, dans la limite de\u00a0<span class=\"sp-prix\">31,10\u00a0\u20ac<\/span> par heure ch\u00f4m\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">En 2024, l&rsquo;indemnit\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 9.40\u20ac net avec un plafond de <span class=\"prix\">32.08\u20ac<\/span>\u00a0par heure ch\u00f4m\u00e9e.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Cumul d&rsquo;un autre emploi avec le ch\u00f4mage technique<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du ch\u00f4mage partiel, vous pouvez travailler pour un autre employeur pendant cette p\u00e9riode. Cependant, ce changement temporaire de travail se fait selon certaines conditions. Si vous voulez travailleur autre part, cela ne doit pas se faire pour un concurrent ou pour votre propre compte pour une activit\u00e9 concurrente.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es (celles du ch\u00f4mage partiel), votre contrat de travail est en quelque sorte suspendu. De fait, les obligations contractuelles sont elles aussi, suspendues.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cons\u00e9quence, il est possible pour un salari\u00e9 d\u2019occuper un autre emploi tout en sachant :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Que le contrat de travail du salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle ne comporte pas de\u00a0clause d\u2019exclusivit\u00e9.<\/li>\n<li>Que le salari\u00e9 ex\u00e9cute son nouvel emploi en respectant les principes de loyaut\u00e9 et de non-concurrence. Le salari\u00e9 ne doit pas travailler pour le compte d\u2019un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de mani\u00e8re concurrente \u00e0 son employeur.<\/li>\n<li>Que le salari\u00e9 n\u2019accomplisse des travaux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au-del\u00e0 du nombre d&rsquo; heures par semaine.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">La clause d&rsquo;exclusivit\u00e9 est une petite condition qui se trouve sur votre contrat de travail. Elle stipule que vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur que celui avec qui vous \u00eates li\u00e9 par le contrat de travail.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le ch\u00f4mage technique est un dispositif bien particulier. Vous n&rsquo;\u00eates pas directement au ch\u00f4mage et donc, inscrit au P\u00f4le Emploi. Vous pouvez \u00eatre au ch\u00f4mage technique pour diff\u00e9rentes raisons. Dans cet article, nous allons voir si tel est le cas si votre entreprise est en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire D\u00e9finition du dispositif Le redressement [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":30755,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"amp_status":"","footnotes":""},"categories":[45628,2989],"tags":[],"class_list":["post-30750","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-chomage-partiel","category-chomage"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v14.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le ch\u00f4mage technique en redressement judiciaire | Mes-Allocs.fr<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le redressement judiciaire permet \u00e0 une entreprise de maintenir son acivit\u00e9. Mais peut-on \u00eatre au ch\u00f4mage technique pendant cette p\u00e9riode ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-partiel\/chomage-partiel-redressement-judiciaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le ch\u00f4mage technique en redressement judiciaire | Mes-Allocs.fr\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le redressement judiciaire permet \u00e0 une entreprise de maintenir son acivit\u00e9. Mais peut-on \u00eatre au ch\u00f4mage technique pendant cette p\u00e9riode ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-partiel\/chomage-partiel-redressement-judiciaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Mes-Allocs.fr\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-06-23T16:59:47+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-20T13:16:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/juge-.jpeg?wsr\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1171\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"750\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/\",\"name\":\"Mes-Allocs.fr\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?s={search_term_string}\",\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-partiel\/chomage-partiel-redressement-judiciaire\/#primaryimage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/juge-.jpeg?wsr\",\"width\":1171,\"height\":750,\"caption\":\"ch\\u00f4mage technique en redressement judiciaire\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-partiel\/chomage-partiel-redressement-judiciaire\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-partiel\/chomage-partiel-redressement-judiciaire\/\",\"name\":\"Le ch\\u00f4mage technique en redressement judiciaire | Mes-Allocs.fr\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-partiel\/chomage-partiel-redressement-judiciaire\/#primaryimage\"},\"datePublished\":\"2021-06-23T16:59:47+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-20T13:16:18+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#\/schema\/person\/0ecd61a8600573914d00d970a588c024\"},\"description\":\"Le redressement judiciaire permet \\u00e0 une entreprise de maintenir son acivit\\u00e9. Mais peut-on \\u00eatre au ch\\u00f4mage technique pendant cette p\\u00e9riode ?\",\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#\/schema\/person\/0ecd61a8600573914d00d970a588c024\",\"name\":\"Jonathan\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/#personlogo\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/jonathan-150x150.png\",\"caption\":\"Jonathan\"},\"description\":\"Jonathan est r\\u00e9dacteur au sein de l'\\u00e9quipe Mes Allocs, sp\\u00e9cialis\\u00e9 sur les sujets li\\u00e9s au handicap. Dipl\\u00f4m\\u00e9e de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs apr\\u00e8s avoir travaill\\u00e9 \\u00e0 l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'\\u00e9crit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/jonathan-bambela-8637861b7\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","amp_validity":null,"acf":{"faq":{"1":{"question":"Quelle diff\u00e9rence entre le ch\u00f4mage partiel et technique ?","answer":"Entre les deux termes il n'y a aucune diff\u00e9rence. Au niveau de la loi, on parle d'activit\u00e9 partielle."},"2":{"question":"Existe-t-il un organisme qui contr\u00f4le les actions de l'employeur ?","answer":"Oui, ce sont les Directions r\u00e9gionales de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) qui se chargent du contr\u00f4le."},"3":{"question":"Dans quel cas nous ne pouvons pas percevoir les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel ?","answer":"Les personnes titulaires d\u2019un contrat de travail de droit fran\u00e7ais qui travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les salari\u00e9s expatri\u00e9s titulaire d\u2019un contrat de droit local ou encore les salari\u00e9s dont la r\u00e9duction ou la suspension de l\u2019activit\u00e9 professionnelle est due \u00e0 un discorde collectif de travail ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9."},"4":{"question":"Les chefs d'entreprise peuvent-ils \u00eatre au ch\u00f4mage partiel ?","answer":"Oui absolument si l'entreprise arr\u00eate totalement son activit\u00e9. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faut que cette sp\u00e9cificit\u00e9 soit \u00e9crite dans les accords de l'entreprise. "},"5":{"question":"Mon salaire sera-t-il garantit \u00e0 100% au ch\u00f4mage partiel ?","answer":"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale non. Il sera l\u00e9g\u00e8rement plus bas. Cependant pour certaines professions, ce salaire sera garantit a 100%. Pour le savoir, il faut se r\u00e9f\u00e9rer aux accords collectifs de votre entreprise."},"6":{"question":"","answer":""},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30750"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":101995,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30750\/revisions\/101995"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30755"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30750"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30750"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30750"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}