{"id":30623,"date":"2021-06-21T12:57:13","date_gmt":"2021-06-21T10:57:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=30623"},"modified":"2025-10-07T16:05:29","modified_gmt":"2025-10-07T14:05:29","slug":"attestation-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/attestation-employeur\/","title":{"rendered":"Attestation employeur destin\u00e9e \u00e0 France Travail : \u00e0 quoi sert-elle et comment l&rsquo;obtenir ?"},"content":{"rendered":"<div>\n<div id=\"intro\" class=\"lead\">\n<p>Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/\">ch\u00f4mage<\/a>, vous devez pr\u00e9senter diff\u00e9rents documents \u00e0 France Travail pour que l\u2019organisme puisse \u00e9tablir votre \u00e9ligibilit\u00e9 et calculer le montant de vos droits. Parmi la liste de ces documents, vous devrez \u00eatre en possession de votre <b>attestation employeur<\/b>. Dans cet article, d\u00e9couvrez \u00e0 quoi sert ce document, dans quels cas votre employeur doit vous le remettre et les d\u00e9marches \u00e0 suivre en cas de retard ou d\u2019erreur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<section><\/section>\n<section class=\"block-article-link color-entreprise\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30623' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\n<h1>Qu\u2019est-ce qu\u2019une attestation employeur et \u00e0 quoi sert-elle pour le ch\u00f4mage ?<\/h1>\n<p>Une attestation employeur, aussi appel\u00e9e attestation France Travail (anciennement P\u00f4le Emploi), est un <b>document que votre employeur doit obligatoirement vous remettre<\/b>. Cette attestation vous est remise<b> \u00e0 la fin de votre contrat de travail<\/b>, peu importe le motif de rupture (licenciement, d\u00e9mission, etc\u2026) et le type de contrat (CDI, CDD, etc\u2026).<\/p>\n<h1>Pourquoi l\u2019attestation employeur est-elle indispensable pour toucher le ch\u00f4mage ?<\/h1>\n<p>L&rsquo;attestation employeur est indispensable pour toucher le ch\u00f4mage car elle vous permet de faire valoir vos droits aux allocations ch\u00f4mage aupr\u00e8s de France Travail. Elle contient toutes les informations n\u00e9cessaires pour <b>v\u00e9rifier et calculer vos droits<\/b> et, sans cette attestation, France Travail ne peut pas mettre en place votre demande d\u2019allocation ch\u00f4mage ni d\u00e9terminer le montant de vos droits en tant que demandeur.<\/p>\n<h1>Comment obtenir une attestation employeur destin\u00e9e \u00e0 France Travail ?<\/h1>\n<h2>Dans quels cas votre employeur doit-il vous remettre une attestation France Travail ?<\/h2>\n<p>Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, votre employeur doit absolument vous remettre une attestation France Travail \u00e0 chaque <b>fin de contrat de travail<\/b>, sans compter le motif de rupture ou le type de votre contrat de travail.<\/p>\n<h2>\u00c0 quel moment l\u2019attestation employeur vous est-elle remise ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;attestation employeur doit vous \u00eatre remise \u00e0 la date de fin effective de votre contrat de travail, donc <b>\u00e0 la fin de votre pr\u00e9avis<\/b>, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Dans le cas o\u00f9 vous auriez \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de pr\u00e9avis, votre attestation peut \u00eatre remise \u00e0 la date de votre d\u00e9part effectif, d\u00e8s que votre derni\u00e8re paie est \u00e9tablie.<\/p>\n<h2>Comment l\u2019attestation employeur est-elle transmise \u00e0 France Travail ?<\/h2>\n<p>Votre attestation employeur doit \u00eatre transmise par votre employeur \u00e0 France Travail :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Sur le <b>site de France Travail<\/b> ou par un<b> logiciel de paie<\/b> pour les entreprises d<b>e 11 salari\u00e9s et plus.<\/b><\/li>\n<li aria-level=\"1\">Pour les entreprises de <b>moins de 11 salari\u00e9s,<\/b> la transmission peut se faire <b>en ligne ou par courrier<\/b>, en utilisant le mod\u00e8le officiel obtenu aupr\u00e8s de France Travail.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre employeur doit aussi vous remettre un <b>exemplaire imprim\u00e9 <\/b>de l\u2019attestation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles sont les sanctions en cas de non-remise ou de retard de l\u2019attestation employeur ?<\/h2>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que votre employeur a l\u2019obligation l\u00e9gale de vous remettre l\u2019attestation France Travail \u00e0 la fin de votre contrat, il peut y avoir des cons\u00e9quences en cas de non-remise ou de remise tardive. Vous pouvez \u00eatre<b> priv\u00e9 de vos allocations ch\u00f4mage<\/b> ou celles-ci peuvent \u00eatre retard\u00e9es. Vous avez alors la possibilit\u00e9 de saisir le<b> Conseil de prud\u2019hommes<\/b> pour demander la d\u00e9livrance du document et r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats si vous prouvez un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 ce manquement.<\/p>\n<p>Votre employeur encourt aussi une <b>amende de 1500 \u20ac<\/b> s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique dont le montant est port\u00e9 \u00e0 <b>3000 \u20ac <\/b>en cas de r\u00e9cidive. Pour une personne morale, l\u2019amende peut atteindre <b>7 500 \u20ac<\/b>.<\/p>\n<h1>Que doit contenir l\u2019attestation employeur destin\u00e9e \u00e0 France Travail ?<\/h1>\n<h2>Quelles informations doivent figurer sur l&rsquo;attestation employeur ?<\/h2>\n<p>Les informations qui doivent figurer sur votre attestation employeur sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre<b> identit\u00e9 compl\u00e8te<\/b> dont votre nom, votre pr\u00e9nom, votre date de naissance et votre num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre <b>qualification<\/b> et la <b>nature du poste<\/b> que vous avez occup\u00e9.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La <b>dur\u00e9e exacte de l\u2019emploi<\/b> dont ses dates de d\u00e9but et de fin, y compris le pr\u00e9avis.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Le <b>motif de la rupture <\/b>du contrat.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les d\u00e9tails des <b>p\u00e9riodes d\u2019emploi<\/b>.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les <b>r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es<\/b>.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les <b>primes<\/b> et les <b>indemnit\u00e9s<\/b>.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les <b>sommes vers\u00e9es <\/b><b>lors de la rupture<\/b> de votre contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30623' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h2>Que faire en cas d\u2019erreur sur votre attestation employeur ?<\/h2>\n<p>Si vous constatez une erreur ou un oubli sur votre attestation employeur, vous devez <b>contacter votre employeur <\/b>pour lui demander de corriger l&rsquo;attestation et de vous fournir une version corrig\u00e9e. Votre employeur a l\u2019obligation de <b>proc\u00e9der \u00e0 cette correction et de transmettre la nouvelle attestation \u00e0 France Travail.<\/b><\/p>\n<p>Si votre employeur refuse ou met du temps \u00e0 faire la modification, vous pouvez saisir votre agence France Travail en contactant un conseiller par t\u00e9l\u00e9phone ou en vous rendant en agence. Vous devrez fournir tous les justificatifs n\u00e9cessaires (bulletin de salaire, contrat de travail, etc\u2026) pour appuyer votre demande de correction. France Travail pourra alors intervenir pour faire corriger les informations.<\/p>\n<p>En dernier recours, si la situation n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9e, vous avez la possibilit\u00e9 de saisir le Conseil de prud\u2019hommes pour obtenir la d\u00e9livrance d\u2019une attestation correcte. Comme pour une non-remise ou un retard, cette d\u00e9marche peut vous permettre de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de pr\u00e9judice.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Tout savoir sur le ch\u00f4mage en France !\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/jgv9qS4jh7k?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>Attestation employeur, certificat de travail et attestation de salaire : comment ne pas les confondre ?<\/h1>\n<p>L\u2019attestation employeur, le certificat de travail et l\u2019attestation de salaire sont <b>trois documents diff\u00e9rents.<\/b><\/p>\n<p>L\u2019<b>attestation employeur <\/b>est un document r\u00e9dig\u00e9 librement par votre employeur, g\u00e9n\u00e9ralement <b>\u00e0 votre demande<\/b>. Elle atteste que vous travaillez dans l\u2019entreprise \u00e0 une date donn\u00e9e. Elle pr\u00e9cise aussi votre identit\u00e9, le poste que vous occupez et votre date d\u2019entr\u00e9e. Contrairement au certificat de travail, elle n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n<p>Pour le <b>certificat de travail<\/b>, il s\u2019agit d\u2019un document que votre employeur doit vous remettre de fa\u00e7on<b> obligatoire<\/b>. Ce document prouve la relation de travail pass\u00e9e et vous permet de justifier votre situation.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019<b>attestation de salaire<\/b> est un document, g\u00e9n\u00e9ralement destin\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle est remise en cas d\u2019arr\u00eat de travail pour maladie, maternit\u00e9 ou accident et permet de calculer les indemnit\u00e9s journali\u00e8res auxquelles vous pouvez pr\u00e9tendre. Elle <b>n\u2019a pas pour objectif de prouver l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, ni de justifier la rupture de l\u2019emploi.\u00a0<\/b><\/p>\n<div class='shortcode summary'><div class='title'>En r\u00e9sum\u00e9 :<\/div><div class='content'><ul><li>L\u2019employeur doit vous fournir l\u2019attestation employeur France Travail \u00e0 la fin de votre contrat, peu importe le motif ou le type de contrat.<\/li><li>Sans votre attestation employeur, France Travail ne peut ni calculer vos droits ni verser vos allocations.<\/li><li>Elle est transmise \u00e0 France Travail par votre employeur et vous devez en recevoir un exemplaire.<\/li><\/ul><\/div><\/div>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30623' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation ch\u00f4mage, vous devez pr\u00e9senter diff\u00e9rents documents \u00e0 France Travail pour que l\u2019organisme puisse \u00e9tablir votre \u00e9ligibilit\u00e9 et calculer le montant de vos droits. 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Si vous ne le faites pas, vous risquez : \r\n-La cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;\r\n-L'arr\u00eat du paiement de vos allocations ch\u00f4mage ; \r\n\r\nVous \u00eates d\u00e9sinscrit lorsque vous n'effectuez pas votre actualisation mensuelle."},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30623","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30623"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30623\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":104410,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30623\/revisions\/104410"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/99980"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30623"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30623"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}