Je compare<\/a><\/div>\nLes dates de pr\u00e9avis \u00e0 respecter<\/h3>\n
Vous souhaitez r\u00e9silier votre assurance emprunteur ? Il est donc n\u00e9cessaire de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis :<\/p>\n
\n- Pour la r\u00e9siliation Hamon : vous devez adresser votre demande de r\u00e9siliation au moins 15 jours<\/strong> avant la fin de votre premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat de pr\u00eat.<\/li>\n
- Pour la r\u00e9siliation Bourquin : vous devez adresser votre demande de r\u00e9siliation au moins 2 mois<\/strong> avant chaque date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous avez besoin d’\u00eatre accompagn\u00e9(e) dans vos d\u00e9marches administratives, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 un de nos experts<\/a>.<\/p>\nL’amendement Bourquin<\/h3>\n
L’amendement Bourquin a compl\u00e9t\u00e9 la loi Hamon en permettant de r\u00e9silier son assurance de pr\u00eat \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle (c’est-\u00e0-dire \u00e0 compter de la date de signature de l\u2019offre = sa date anniversaire), apr\u00e8s une 1\u00e8re ann\u00e9e d’engagement. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2017 en faveur des emprunteurs.<\/p>\n
En d’autres termes, il accentue la concurrence entre les assureurs puisqu’il instaure<\/strong>\u00a0la facult\u00e9 de changer d’assurance de pr\u00eat immobilier \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\nA noter<\/strong> : ce changement de contrat doit respecter une condition : les garanties \u00e9quivalentes comme la r\u00e9siliation Hamon.<\/p>\nLoi Hamon : comment \u00e7a marche concr\u00e8tement ?<\/h1>\n
Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi Hamon le 26 juillet 2014, les emprunteurs ont un d\u00e9lai d\u2019un an, \u00e0 partir de la signature de leur cr\u00e9dit immobilier, pour changer d\u2019 assurance de pr\u00eat immobilier simplement \u00e0 l’aide d’une lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9 \u00e0 l’assureur<\/strong>.<\/p>\nComment r\u00e9silier une assurance emprunteur ?<\/h2>\n
Une assurance emprunteur peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e seulement si vous proc\u00e9dez \u00e0 un remboursement anticip\u00e9 de votre contrat de pr\u00eat. Deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n
\n- Si l\u2019organisme pr\u00eateur a \u00e9galement fourni l\u2019assurance, la rupture du contrat\u00a0sera automatique.<\/li>\n
- Si vous avez fait appel \u00e0 une assurance ind\u00e9pendante de l\u2019organisme pr\u00eateur, il faudra r\u00e9silier le contrat qui est d\u00e9j\u00e0 en cours. Pour cela, une lettre de r\u00e9siliation<\/a> doit \u00eatre envoy\u00e9e. Une attestation de remboursement anticip\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre jointe \u00e0 votre lettre.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 noter : <\/strong>pour r\u00e9silier votre assurance de pr\u00eat immobilier, vous devez envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\nVoici les \u00e9tapes \u00e0 respecter pour r\u00e9silier votre assurance de pr\u00eat immobilier\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n- Choisissez la nouvelle offre d\u2019assurance emprunteur qui vous convient<\/li>\n
- Souscrivez un nouveau contrat d assurance de pr\u00eat (l\u2019\u00e9quivalence des garanties doit \u00eatre respect\u00e9e)<\/li>\n
- Envoyez votre nouvellle assurance \u00e0 votre banque<\/li>\n
- Elle doit vous retourner un avenant \u00e0 l\u2019offre de pr\u00eat comportant le nouveau taux effectif d\u2019assurance annuel (dans un d\u00e9lai de 10 jours)<\/li>\n
- Renvoyez l\u2019avenant dat\u00e9 et sign\u00e9 \u00e0 votre banque<\/li>\n
- Adressez \u00e0 votre assureur une lettre de r\u00e9siliation pour votre contrat actuel (par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception)<\/li>\n<\/ol>\n
A noter<\/strong> : l\u2019\u00e9tablissement bancaire peut toujours s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9siliation de l’assurance emprunteur. Alors en cas de refus<\/b>, il\u00a0doit justifier sa d\u00e9cision par un motif valable, le plus souvent par la non-\u00e9quivalence des garanties entre l\u2019ancien et le nouveau contrat.<\/p>\nComment comparer les offres d\u2019assurance emprunteur ?<\/h2>\n
Pour comparer les assurances d\u2019emprunt immobilier, vous pouvez :<\/p>\n
\n- Utiliser\u00a0la Fiche Standardis\u00e9e d\u2019Information (FSI) :\u00a0<\/b>elle indique les crit\u00e8res et les garanties minimales exig\u00e9es par la banque afin d\u2019assurer l\u2019emprunt immobilier.<\/li>\n
- Comparer gr\u00e2ce au\u00a0simulateur mis \u00e0 disposition par Mes Allocs<\/a>. Simple et efficace, vous conna\u00eetrez les assurances emprunteurs les meilleures en quelques minutes.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est important de prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0au moment de la comparaison :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Le tarif<\/li>\n
- Le niveau de garantie fournie par le contrat<\/li>\n
- Les exclusions de garantie<\/li>\n
- La qualit\u00e9 du service client<\/li>\n
- Les primes r\u00e9visables<\/li>\n<\/ul>\n
Une fois votre s\u00e9lection effectu\u00e9e, vous devez commencer \u00e0 constituer\u00a0le dossier.<\/p>\n
Loi Hamon\u00a0: qu\u2019est-ce que \u00e7a change sur l\u2019assurance emprunteur\u00a0?<\/h1>\nAvant la loi Hamon : la loi Lagarde<\/h2>\n
Avant la loi Hamon, le domaine de l’assurance emprunteur \u00e9tait r\u00e9glement\u00e9 par la loi Lagarde du 1er juillet 2010.<\/strong> Elle a impos\u00e9 plusieurs obligations aux \u00e9tablissements qui pr\u00eatent la somme d\u2019argent, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n- Afficher des informations claires par \u00e9crit lors de l\u2019offre de pr\u00eat (dur\u00e9e, taux, co\u00fbt total, etc.)<\/li>\n
- V\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 de l\u2019emprunteur, en consultant le fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits (FICP) et en exigeant des justificatifs pour tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac<\/li>\n
- Doubler le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 \u00e0 14 jours<\/li>\n
- Offrir le choix entre cr\u00e9dit amortissable et renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 \u20ac emprunt\u00e9s<\/li>\n
- Limiter la dur\u00e9e maximale de remboursement d\u2019un cr\u00e9dit renouvelable \u00e0 3 ans maximum pour une somme inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac (jusqu\u2019\u00e0 5 ans au-del\u00e0)<\/li>\n
- Autoriser l\u2019emprunteur \u00e0 choisir l\u2019assurance de pr\u00eat de son choix<\/li>\n<\/ul>\n
A noter<\/strong> : la loi Lagarde rend \u00e9galement possible la d\u00e9l\u00e9gation d assurance<\/strong>. C’est la mise en concurrence de l’assurance de pr\u00eat propos\u00e9e par la banque au moment de sa souscription.<\/p>\nApr\u00e8s la loi Hamon : les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es<\/h2>\n
Lorsque la loi Hamon a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, de nombreux changements ont eu lieu en faveur des emprunteurs de pr\u00eat immobilier. Gr\u00e2ce \u00e0 cette loi, ils peuvent d\u00e9sormais :<\/p>\n
\n- Faire des \u00e9conomies<\/strong><\/li>\n
- Faire jouer la concurrence pour choisir la meilleure offre<\/li>\n
- Gagner des garanties suppl\u00e9mentaires<\/li>\n<\/ul>\n
Le Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF)<\/strong> est intervenu le 1er mai 2015, en offrant aux emprunteurs une liste venant clarifier les diff\u00e9rences entre les garanties des offres emprunteurs propos\u00e9es. Cette liste standardis\u00e9e comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n- 18 crit\u00e8res d’\u00e9quivalence l\u00e9gaux<\/strong> : ces crit\u00e8res rassemblent tous les niveaux minimum de couverture que les d\u00e9l\u00e9gations d\u2019assurance devront respecter<\/li>\n
- La banque (le pr\u00eateur) peut exiger jusqu\u2019\u00e0 11 crit\u00e8res obligatoires pour comparer le contrat de la banque avec celui propos\u00e9 par l\u2019emprunteur.<\/li>\n<\/ul>\n
Apr\u00e8s la loi Hamon, c’est la loi Lemoine du 28 f\u00e9vrier 2022 qui a \u00e9t\u00e9 un tournant pour l’assurance emprunteur. D\u00e9sormais, vous pouvez signer une offre de pr\u00eat immobilier et la r\u00e9silier \u00e0 tout moment, sans frais.<\/strong><\/p>\nAinsi, vous gagnez du temps dans les n\u00e9gociations tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019\u00e9conomies importantes, car les assurances emprunteur ind\u00e9pendantes sont de 50 % en moyenne moins ch\u00e8re que ce que propose la banque.<\/p>\n
Voici un tableau r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rentes lois et amendement\u00a0<\/strong>qui ont progressivement chang\u00e9 les r\u00e8gles de l\u2019assurance emprunteur\u00a0:<\/p>\n\n\n
\n\n \n | \n Loi Lagarde <\/th>\n | \n Loi Hamon <\/th>\n | \n Amendement Bourquin <\/th>\n | \n Loi Lemoine <\/th>\n <\/tr>\n |
\n | \n D\u00e9l\u00e9gation d'assurance <\/td>\n | \n D\u00e9l\u00e9gation d'assurance <\/td>\n | \n D\u00e9l\u00e9gation d'assurance <\/td>\n | \n D\u00e9l\u00e9gation d'assurance <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n x <\/td>\n | \n Changer d'assurance pendant la 1\u00e8re ann\u00e9e du pr\u00eat <\/td>\n | \n Changer d'assurance pendant la 1\u00e8re ann\u00e9e du pr\u00eat <\/td>\n | \n Changer d'assurance \u00e0 tout moment <\/td>\n <\/tr>\n |
\n | \n x <\/td>\n | \n x <\/td>\n | \n Changer d'assurance \u00e0 chaque date d'anniversaire du contat <\/td>\n | \n Changer d'assurance \u00e0 tout moment <\/td>\n <\/tr>\n <\/table>\n<\/div> |
![\"Tout](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/pexels-snapwire-618613-e1675419175777.jpg\")
<\/p>\n