{"id":27696,"date":"2021-05-25T15:04:45","date_gmt":"2021-05-25T15:04:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=27696"},"modified":"2025-10-07T15:29:47","modified_gmt":"2025-10-07T13:29:47","slug":"contrat-extra-chomage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/droit-au-chomage\/contrat-extra-chomage\/","title":{"rendered":"Ch\u00f4mage technique extra : qui paie ?"},"content":{"rendered":"

Le ch\u00f4mage technique<\/a> est un dispositif cr\u00e9e pour pr\u00e9server le poste des salari\u00e9s d’une entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficult\u00e9s. Durant cette p\u00e9riode, les salari\u00e9s sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s mais dans certaines circonstances, il peut y avoir des extras. Nous allons voir comment cela est g\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

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Le dispositif du ch\u00f4mage partiel\u00a0<\/span><\/h1>\n

Point de d\u00e9finition\u00a0<\/span><\/h2>\n

Le ch\u00f4mage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l\u2019entreprise subit une r\u00e9duction temporaire et partielle de son activit\u00e9 n\u00e9cessitante, pour sa main d\u2019\u0153uvre, une baisse du nombre d\u2019heures en dessous de l\u2019horaire l\u00e9gal de travail. Le dispositif d’activit\u00e9 partielle se pr\u00e9sente comme une alternative au licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n

Plut\u00f4t que d\u2019avoir recours au licenciement, l\u2019entreprise maintient alors ses salari\u00e9s \u00e0 leur poste et ceux-ci subissent une baisse d\u2019activit\u00e9 (baisse du temps de travail), pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Cette pratique est encadr\u00e9e par le Code du Travail.<\/p>\n

Dans ces conditions, l\u2019entreprise r\u00e9duit l\u2019ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appel\u00e9 ch\u00f4mage partiel. Les deux appellations concernent la m\u00eame situation, l\u2019activit\u00e9 partielle d\u2019un salari\u00e9 dans son entreprise.<\/p>\n

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Tout le monde est-il concern\u00e9 ?<\/h2>\n

La p\u00e9riode d’ activit\u00e9 partielle est une mesure collective, elle s\u2019applique donc \u00e0 tous les salari\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement ou \u00e0 aucun d\u2019entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salari\u00e9 n\u2019influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez \u00e0 temps partiel, \u00e0 domicile, en CDD ou CDI, vous pouvez \u00eatre plac\u00e9e en activit\u00e9 partielle.<\/p>\n

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Cependant, ce dispositif ne s\u2019applique pas \u00e0 tous. Si vous \u00eates dans l\u2019une des situations suivantes, vous n\u2019\u00eates pas concern\u00e9 par le dispositif de ch\u00f4mage partiel :<\/p>\n

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  • Titulaire d\u2019un contrat de travail de droit fran\u00e7ais qui travaille \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,<\/li>\n
  • Salari\u00e9 expatri\u00e9 titulaire d\u2019un contrat de droit local,<\/li>\n
  • Salari\u00e9 dont la r\u00e9duction ou la suspension de l\u2019activit\u00e9 professionnelle est due \u00e0 une discorde collectif de travail (gr\u00e8ve, notamment).<\/li>\n<\/ul>\n

    Au-del\u00e0 des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation. Les ressources sp\u00e9cifiques dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les associations nous am\u00e8ne \u00e0 rappeler le principe selon lequel le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une premi\u00e8re fois par des subventions \u00a0ext\u00e9rieures et une seconde fois par l\u2019activit\u00e9 partielle).\"ch\u00f4mage<\/p>\n

    Les demandes d\u00e9pos\u00e9es par les associations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contr\u00f4les seront r\u00e9alis\u00e9s suite \u00e0 cette demande et en cas de constat d\u2019un financement en doublon, les indemnisations seront ajust\u00e9es \u00e0 la baisse.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    La\u00a0mise en \u0153uvre\u00a0<\/span>du ch\u00f4mage technique n’est possible qu\u2019en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au ch\u00f4mage technique simplement pour r\u00e9duire ses co\u00fbts.<\/p>\n

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    Quelles conditions pour l\u2019entreprise ?<\/span><\/h1>\n

    Les motifs<\/h2>\n

    Les entreprises ont un d\u00e9lai de 30 jours\u00a0pour d\u00e9poser une demande de ch\u00f4mage partiel, avec effet r\u00e9troactif.\u00a0Pour que votre entreprise puisse mettre en place le ch\u00f4mage technique, l\u2019entreprise doit subir une perte partielle d\u2019activit\u00e9 due \u00e0 une situation conjoncturelle :<\/p>\n

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    • Modernisation ou restructuration de l\u2019entreprise<\/li>\n
    • Force majeure, \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifique (incendie, perte accidentelle des outils de production\u2026)<\/li>\n
    • Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d\u2019un client cons\u00e9quent<\/li>\n
    • Perte d\u2019un fournisseur, difficult\u00e9s temporaires d\u2019approvisionnement<\/li>\n
    • Toute autre circonstance exceptionnel (intemp\u00e9ries de caract\u00e8re exceptionnel,\u00a0<\/span>catastrophe climatique, pand\u00e9mie \u2026)<\/li>\n<\/ul>\n

      Au-del\u00e0 de ces situations o\u00f9 le ch\u00f4mage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant \u00e0 votre poste.<\/p>\n

      Quel impact sur les droits des employ\u00e9s ?<\/span><\/h2>\n

      Pour les cong\u00e9s pay\u00e9s, les heures de ch\u00f4mage partiel ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les cong\u00e9s pay\u00e9s. Vous risquez donc de voir votre p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9es \u00eatre r\u00e9duite.<\/p>\n

      Les salari\u00e9s en cong\u00e9s maternit\u00e9, maladie ou arr\u00eat\u00e9s pour accident du travail per\u00e7oivent leurs indemnit\u00e9s issues de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne per\u00e7oivent pas d\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de l\u2019employeur du fait de la baisse partielle d\u2019activit\u00e9. Cette donn\u00e9e est pr\u00e9sente par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9. En effet, les salari\u00e9s plac\u00e9s au ch\u00f4mage technique et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019autres indemnit\u00e9s ne peuvent pas percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 celle touch\u00e9e par les salari\u00e9s effectivement mis au ch\u00f4mage technique.<\/p>\n

      L’ensemble de ces param\u00e8tres relatifs au ch\u00f4mage partiel a \u00e9t\u00e9 effectif en Mars 2020 puis mis \u00e0 jour en Octobre 2020 par un d\u00e9cret.<\/p>\n

      L\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif l\u00e9gitime, ce dernier peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 rembourser les sommes per\u00e7ues au titre de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise (risque de faillite, par exemple).<\/p>\n