{"id":2518,"date":"2019-12-10T09:15:26","date_gmt":"2019-12-10T09:15:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=2518"},"modified":"2025-03-31T16:01:04","modified_gmt":"2025-03-31T14:01:04","slug":"notice-acre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/acre\/notice-acre\/","title":{"rendered":"ACRE : Le guide pour votre notice de demande"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

\"notice<\/p>\n

Faire la demande d’ACCRE<\/a> (Aide aux Ch\u00f4meurs Cr\u00e9ateurs d’Entreprises) avant le 1er<\/sup> janvier 2019 n\u00e9cessite quelques formalit\u00e9s. L’ACCRE, devenue l’ACRE (Aide aux Cr\u00e9ateurs et Repreneurs d’entreprises) depuis le 1er<\/sup> janvier 2019, permet l’exon\u00e9ration de certaines cotisations sociales. Vous voulez en savoir plus? Lisez vite l’article ci-dessous!<\/strong><\/p>\n

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Rappel: qu’est-ce que l’ACCRE et l’ACRE?<\/h1>\n

L’ACCRE est l’Aide aux Ch\u00f4meurs Cr\u00e9ateurs d’Entreprises. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2019, l’aide s’intitule ACRE ou Aide aux Cr\u00e9ateurs et Repreneurs d’Entreprises.<\/p>\n

Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’ACCRE et de l’ACRE?<\/h2>\n

B\u00e9n\u00e9ficier de l’ACCRE: avant le 1er<\/sup> janvier 2019<\/h3>\n

Avant le 1er janvier 2019, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’accre, il faut \u00eatre:<\/p>\n

    \n
  • demandeurs d\u2019emploi qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019Allocation d\u2019Aide au Retour \u00e0 l\u2019Emploi (l’ARE) ou de l\u2019Allocation de S\u00e9curisation Professionnelle (ou ASP)<\/li>\n
  • demandeur d’emploi indemnisable soit \u00e9tant en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de l’allocation d’assurance ch\u00f4mage OU de l’allocation pr\u00e9vue en cas de convention de reclassement<\/li>\n
  • demandeur d\u2019emploi non indemnis\u00e9 mais inscrit \u00e0 P\u00f4le Emploi pendant 6 mois durant les 18 derniers mois<\/li>\n
  • ch\u00f4meur cr\u00e9ateur d’entreprise \u00e2g\u00e9 de moins de 26 ans<\/li>\n
  • ch\u00f4meur cr\u00e9ateur d’entreprise handicap\u00e9 \u00e2g\u00e9 de moins de 30 ans<\/li>\n
  • ch\u00f4meur cr\u00e9ateur d’entreprise de moins de 30 ans et non indemnisable par P\u00f4le emploi<\/li>\n
  • une personne salari\u00e9e ou licenci\u00e9e d\u2019une entreprise en proc\u00e9dure de liquidation,\u00a0 redressement ou sauvegarde judiciaires et qui reprend une entreprise (tout ou partie) dans le cas o\u00f9 elle s\u2019engage \u00e0 investir en capital la totalit\u00e9 des aides \u00e0 la cr\u00e9ation ou de reprise re\u00e7ues et \u00e0 r\u00e9unir des financements compl\u00e9mentaires \u00e9gaux \u00e0 au moins la moiti\u00e9 de ces aides re\u00e7ues<\/li>\n
  • cr\u00e9ateur d’entreprise ayant conclu un Contrat d\u2019Appui au Projet d\u2019Entreprise (ou CAPE)<\/li>\n
  • cr\u00e9ateur ou repreneur d’entreprise dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville<\/li>\n
  • cr\u00e9ateur ou repreneur percevant le Compl\u00e9ment de Libre Choix d\u2019Activit\u00e9 (ou CLCA)<\/li>\n
  • cr\u00e9ateur ou repreneur percevant de la Prestation Partag\u00e9e d\u2019\u00c9ducation de l\u2019Enfant (ou PrePare)<\/li>\n<\/ul>\n

    B\u00e9n\u00e9ficier de l’ACRE: depuis le 1er<\/sup> janvier 2019<\/h3>\n

    L’Aide aux Cr\u00e9ateurs et Repreneurs d’Entreprises ou l’ACRE s’applique \u00e0 compter de la date du 1er<\/sup> janvier 2019. Le repreneur ou cr\u00e9ateur d’entreprise qui souhaite en b\u00e9n\u00e9ficier doit remplir certaines conditions:<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, ne pas avoir d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’acre ou de l’accre dans les 3 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent la nouvelle demande d’aide \u00e0 la cr\u00e9ation ou reprise d’une entreprise.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, exercer un contr\u00f4le effectif de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui signifie:<\/p>\n

      \n
    • d\u00e9tenir personnellement ou conjointement avec des membres de sa famille (\u00e9poux\/\u00e9pouse, concubin, partenaire de Pacs, ascendants ou descendants) plus de 50% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 dont 35% \u00e0 titre personnel<\/li>\n
    • OU exercer les fonctions de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et poss\u00e9der personnellement ou conjointement avec des membres de sa famille 1\/3 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9, et ce, sans qu’aucun autre associ\u00e9 ne poss\u00e8de plus de 50% du capital<\/li>\n
    • OU dans le cas o\u00f9 il y aurait plusieurs associ\u00e9s, qu’ils poss\u00e8dent conjointement plus de 50% du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 et que l’un ou plusieurs d’entre-eux soient dirigeant(s). De plus, chaque associ\u00e9 doit avoir une part de capital \u00e9gale au minimum \u00e0 1\/10 de la part du principal actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

      Quels avantages?<\/h2>\n

      B\u00e9n\u00e9ficier de l’accre ou de l’acre rapporte de nombreux avantages.<\/p>\n

      Exon\u00e9ration des charges sociales<\/h3>\n

      L’acre (anciennement accre) permet une exon\u00e9ration des cotisations sociales suivantes pendant 12 mois:<\/p>\n

        \n
      • assurance-maladie<\/li>\n
      • assurance-maternit\u00e9<\/li>\n
      • allocations familiales<\/li>\n
      • assurance retraite de base<\/li>\n
      • assurance vieillesse<\/li>\n
      • assurance invalidit\u00e9<\/li>\n
      • assurance d\u00e9c\u00e8s<\/li>\n<\/ul>\n

        dans le cas o\u00f9 le revenu professionnel des cr\u00e9ateurs et repreneurs d’entreprises ne d\u00e9passe pas 40 524 \u20ac \/an.<\/span><\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir: les micro entrepreneurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un all\u00e8gement de leurs cotisations sociales pendant 24 \u00e0 36 mois.<\/p>\n

        B\u00e9n\u00e9ficier d’autres aides \u00e0 la cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise<\/h3>\n

        De plus, un cr\u00e9ateur ou repreneur d’entreprise pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l’accre ou acre peut \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 d’autres aides \u00e0 la cr\u00e9ation ou reprise d’entreprise comme le NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la Cr\u00e9ation et la Reprise d\u2019Entreprise.<\/p>\n