{"id":2513,"date":"2019-12-17T05:25:16","date_gmt":"2019-12-17T05:25:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=2513"},"modified":"2025-10-24T18:25:22","modified_gmt":"2025-10-24T16:25:22","slug":"formulaire-acre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/acre\/formulaire-acre\/","title":{"rendered":"Formulaire ACRE, le guide pour r\u00e9ussir votre dossier"},"content":{"rendered":"

\"formulaire<\/p>\n

L’ACCRE<\/a> est l’Aide aux Ch\u00f4meurs Cr\u00e9ateurs d’Entreprises. Avant le 1er<\/sup> janvier 2019, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, vous deviez constituer un dossier et remplir un formulaire ACCRE. Mais depuis le 1er<\/sup> janvier 2019, les formalit\u00e9s se sont assouplies. Pour d\u00e9couvrir les nouvelles modalit\u00e9s qui permettent de b\u00e9n\u00e9ficier de l’ACCRE ou ACRE (Aide aux Cr\u00e9ateurs et Repreneurs d’Entreprises), nous vous invitons \u00e0 lire cet article!<\/strong><\/p>\n

\n

L’ACCRE et L’ACRE<\/h1>\n

Quelles sont les diff\u00e9rences existant entre l’ACCRE et l’ACRE ?<\/p>\n

L’ACCRE: avant le 1er<\/sup> janvier 2019<\/h2>\n

L’ACCRE a chang\u00e9 de nom et ses modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 1er<\/sup> janvier 2019.<\/p>\n

D\u00e9finition ACCRE<\/h3>\n

Avant le 1er<\/sup> janvier 2019, l’ACCRE correspondait \u00e0 l’Aide aux Ch\u00f4meurs Cr\u00e9ateurs d’Entreprises. C’est une aide gouvernementale qui aide notamment les ch\u00f4meurs souhaitant reprendre ou cr\u00e9er une entreprise.<\/p>\n

Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’ACCRE<\/h3>\n

Avant le 1er<\/sup> janvier 2019, certaines conditions \u00e9taient indispensables aux personnes cr\u00e9ant ou reprenant une entreprise et voulant b\u00e9n\u00e9ficier de l’ACCRE.<\/p>\n

Les voici:<\/p>\n

    \n
  • \u00eatre demandeur d’emploi indemnis\u00e9 ou pouvant \u00eatre indemnis\u00e9<\/li>\n
  • \u00eatre demandeur d’emploi non indemnis\u00e9 et inscrit \u00e0 P\u00f4le emploi a minima 6 mois pendant les 18 derniers mois<\/li>\n
  • recevoir le Revenu de Solidarit\u00e9 Active ou RSA<\/li>\n
  • percevoir l’Allocation de Solidarit\u00e9 Sp\u00e9cifique ou ASS<\/li>\n
  • b\u00e9n\u00e9ficier de la Prestation Partag\u00e9e de l’\u00c9ducation de l’Enfant ou PreParE<\/li>\n
  • avoir moins de 26 ans<\/li>\n
  • avoir moins de 30 ans et \u00eatre handicap\u00e9<\/li>\n
  • avoir moins de 30 ans et \u00eatre non indemnis\u00e9e<\/li>\n
  • \u00eatre licenci\u00e9 ou salari\u00e9 d’une entreprise en difficult\u00e9 et reprendre tout ou partie d’une entreprise<\/li>\n
  • \u00eatre cr\u00e9ateur ou repreneur d’entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville<\/li>\n<\/ul>\n

    L’ACRE: \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2019<\/h2>\n

    \u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2019, l’ACCRE devient l’ACRE et plusieurs modalit\u00e9s sont alors modifi\u00e9es.<\/p>\n

    D\u00e9finition ACRE<\/h3>\n

    L’Aide aux Ch\u00f4meurs Cr\u00e9ateurs d’Entreprises devient l’Aide aux Cr\u00e9ateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) au 1er<\/sup> janvier 2019. D\u00e8s lors, il n’est plus besoin d’\u00eatre demandeur d’emploi, handicap\u00e9, \u00e2g\u00e9 de moins de 26 ans ou toute autre condition cit\u00e9e ci-dessus pour \u00eatre en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide \u00e0 la reprise et \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise.<\/p>\n

    Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’ACRE<\/h3>\n

    Des conditions diff\u00e9rentes de celles indispensables \u00e0 la demande d’accre sont \u00e0 respecter pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l’acre.<\/p>\n

    Types d’activit\u00e9s concern\u00e9es<\/h4>\n

    Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l’acre, il faut que l’activit\u00e9 de cr\u00e9ation ou de reprise d’entreprise fasse partie de l’un des secteurs ci-dessous:<\/p>\n

      \n
    • industriel<\/li>\n
    • commercial<\/li>\n
    • artisanal<\/li>\n
    • agricole<\/li>\n
    • lib\u00e9ral<\/li>\n<\/ul>\n

      Un contr\u00f4le effectif de la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

      Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est une SARL ou une SAS (par exemple), le cr\u00e9ateur ou repreneur d’entreprise doit \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 l’une des conditions suivantes:<\/p>\n

        \n
      • d\u00e9tenir par lui-m\u00eame ou avec sa famille (soit son conjoint, son concubin ou ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % \u00e0 titre personnel<\/li>\n
      • diriger la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9tenir par lui-m\u00eame ou conjointement avec sa famille au moins 1\/3 du capital social dont au moins 25 % \u00e0 titre personnel. \u00c0 noter: aucun associ\u00e9 n’\u00e9tant pas un membre de sa famille ne doit poss\u00e9der plus de 50 % du capital social<\/li>\n
      • poss\u00e9der avec d’autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre plus de 50 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 noter: l’un des demandeurs au moins doit \u00eatre le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 et chaque demandeur doit poss\u00e9der par lui-m\u00eame une part du capital \u00e9galant au moins 10 % de la part d\u00e9tenue par l’actionnaire principal.<\/li>\n<\/ul>\n

        Attention: plusieurs demandeurs d’acre peuvent b\u00e9n\u00e9ficier s\u00e9par\u00e9ment de l’aide pour un m\u00eame projet s’ils respectent les conditions suivantes:<\/p>\n

          \n
        • ils d\u00e9tiennent collectivement plus de 50% du capital social<\/li>\n
        • l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux sont les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
        • tous les porteurs de parts doivent poss\u00e9der chacun au moins 1\/10 de la part du capital poss\u00e9d\u00e9e par le porteur de parts principal<\/li>\n<\/ul>\n

          Ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’accre pendant les trois ans pr\u00e9c\u00e9dents<\/h4>\n

          Deux possibilit\u00e9s pour comptabiliser le d\u00e9lai:<\/p>\n

            \n
          • \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019, on calcule le d\u00e9lai depuis la cessation de l’octroi du b\u00e9n\u00e9fice de l’accre au titre d’une activit\u00e9 pass\u00e9e<\/li>\n
          • en revanche, avant le 1er<\/sup> janvier 2019, le d\u00e9lai se calculait \u00e0 partir de la cessation de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision d’octroyer l’accre<\/li>\n<\/ul>\n