{"id":24277,"date":"2021-04-06T08:24:48","date_gmt":"2021-04-06T08:24:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=24277"},"modified":"2026-04-03T15:28:24","modified_gmt":"2026-04-03T14:28:24","slug":"rsa-insaisissable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rsa\/rsa-insaisissable\/","title":{"rendered":"Est-ce que le RSA est insaisissable en 2026 ?"},"content":{"rendered":"

\"rsa<\/span><\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 03\/04\/2026] Une saisie des revenus peut intervenir lorsque l’on a une dette envers un \u00e9tablissement financier. Ce moyen de remboursement est extr\u00eamement p\u00e9rilleux pour les petits revenus. Pour prot\u00e9ger ces personnes, certains revenus sont d\u00e9clar\u00e9s insaisissables. Nous allons voir ce qu’il en est du RSA<\/a>.<\/p>\n

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Qu’est-ce que la saisie de revenus ?<\/span><\/h1>\n
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La saisie d\u2019un compte bancaire et de son contenu est une op\u00e9ration qui vise \u00e0 bloquer et\u00a0\/ ou \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer une certaine somme d’argent. Cette somme d’argent est retenue car le propri\u00e9taire \u00e0 un cr\u00e9dit. Cette saisie sur salaire ou sur le compte bancaire suppose bien \u00e9videmment l\u2019existence d\u2019une dette. Il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration tr\u00e8s encadr\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d\u2019une d\u00e9cision de justice lui faisant droits. Cette dette doit concerner un ch\u00e8que non honor\u00e9 ou d\u2019un loyer impay\u00e9. Le cr\u00e9ancier peut s\u2019adresser directement \u00e0 un huissier en lui remettant l\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments pour engager la saisie contre son d\u00e9biteur. L\u2019huissier accomplit alors toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la banque et lui en rend compte.<\/p>\n

Si le cr\u00e9ancier ne poss\u00e8de aucun de ces \u00e9l\u00e9ments, il pourra tout de m\u00eame engager une saisie, mais \u00e0 la condition suivante : il devra engager une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du juge de l\u2019ex\u00e9cution (juge du tribunal de grande instance). Ce juge devra alors lui donner une \u201cordonnance\u201d qui l\u2019autorise \u00e0 saisir le compte bancaire de son d\u00e9biteur (et qu\u2019il transmettra \u00e0 l\u2019huissier).<\/p>\n

Toutefois, pour que cette action soit valide, il devra en parall\u00e8le engager une proc\u00e9dure judiciaire contre son d\u00e9biteur pour faire constater son droit d\u00e9finitif. Le d\u00e9lai pour engager cette proc\u00e9dure est d’un mois \u00e0 partir du jour de la saisie aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement financier.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Les param\u00e8tres de la saisie<\/h2>\n

Quand un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la loi pr\u00e9voit de pr\u00e9server un montant du solde bancaire minimum. Lors de la saisie, le cr\u00e9ancier doit laisser \u00e0 disposition du d\u00e9biteur une somme destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses d\u00e9penses alimentaires.<\/p>\n

Ce minimum est pr\u00e9serv\u00e9 sans que le titulaire du compte ait \u00e0 effectuer la moindre d\u00e9marche. C\u2019est l\u2019\u00e9tablissement tenant le compte bancaire qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable (sbi) \u00e0 la disposition de son client. Puis, l\u2019informer obligatoirement de la somme laiss\u00e9e \u00e0 sa libre disposition.<\/p>\n

Qu’en est-il du RSA ?<\/h2>\n

En th\u00e9orie, la saisie du RSA est impossible. En effet, dans un premier temps, lorsqu’il y a une dette, les aides sociales ne peuvent \u00eatre saisis. Ces aides peuvent seulement \u00eatre saisis dans ces circonstances :<\/p>\n