![\"remise](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/penser--e1616683220719.jpg\")
<\/p>\nQu’est-ce qu’une remise de dette ?<\/h1>\nPoint de d\u00e9finition<\/span><\/h2>\nSi vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de la CAF, vous pouvez d\u00e9cider de contester cette dette. Si votre contestation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, vous pouvez demander une remise de dette. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financi\u00e8re d\u00e9licate de voir une dette effac\u00e9e.<\/p>\n
En tant que parent, \u00e9lever ses enfants avec une dette de la CAF n’est pas \u00e9vident. Voici un aper\u00e7u rapide des situations o\u00f9 l’on peut se retrouver endett\u00e9:<\/p>\n
\n- Concernant les aides au logement, je change de situation professionnelle<\/li>\n
- Si un enfant n\u2019est plus \u00e0 votre charge suite \u00e0 son d\u00e9part du foyer (pour la CAF)<\/li>\n
- En tant que parent seule, je dois \u00e9lever mes enfants jeune ou \u00e9tudiant<\/li>\n
- Vivre avec un handicap<\/li>\n
- Dans ma situation, j’ai ou j’attend un enfant<\/li>\n
- Dans ma situation, je loue un logement<\/li>\n
- Suite \u00e0 la naissance d’ enfants, j’ai perdu mon travail<\/li>\n
- Dans la situation d’allocataire, je change de logement<\/li>\n<\/ul>\n
Cette remise s\u2019obtient via une remise gracieuse des organismes de la CAF. Cet effacement peut \u00eatre l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une remise totale ou partielle.<\/p>\n
Les diff\u00e9rents recours pour une remise de dette<\/span><\/h2>\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019effacement d\u2019une dette, il existe de nombreux recours. Ces derniers sont gratuits.<\/p>\n
Les recours \u00e0 l\u2019amiable<\/span><\/h3>\nLes recours \u00e0 l\u2019amiable sont les premi\u00e8res options pour b\u00e9n\u00e9ficier de la remise de dette. Ces recours sont accessibles pour tous. Cependant, il est important de savoir que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la remise totale de sa dette, il faut que votre dossier soit tr\u00e8s solide.<\/p>\n
La r\u00e9mission totale d\u2019une dette n\u2019est pas accord\u00e9e facilement. Notre \u00e9quipe s\u2019engage \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour mettre toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 lors de la constitution de votre dossier. Pour que votre dossier soit re\u00e7u, il faut que votre situation \u00e9conomique soit d\u00e9licate et que le fait de rembourser cette dette peut vous mettre dans une grande difficult\u00e9.<\/p>\n
Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\nLe recours gracieux<\/span><\/h3>\nLe recours gracieux est le moyen privil\u00e9gi\u00e9 pour contester votre dette.\u00a0Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas r\u00e9ellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l\u2019existence de cette dette mais dans le m\u00eame temps de demander aux services de la Caisse d\u2019 Allocations Familiales de r\u00e9duire partiellement ou totalement le montant de cette dette.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas de r\u00e9el d\u00e9lai pour demander ce recours gracieux. Il peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Pour demander ce recours, il vous faudra r\u00e9diger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande \u00e0 la CAF. Notre \u00e9quipe met \u00e0 votre disposition un mod\u00e8le de lettre<\/a>. Suite \u00e0 ce recours, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise de dette partielle ou totale.<\/p>\nLe recours contentieux<\/span><\/h3>\nSi votre contestation via le recours gracieux n\u2019a pas abouti, vous pouvez contacter un m\u00e9diateur administratif. Son r\u00f4le est de se pencher sur le dossier de mani\u00e8re objective et de r\u00e9tablir le dialogue entre la caisse d\u2019allocation et l\u2019allocataire. N\u00e9anmoins, son r\u00f4le n\u2019est pas de donner une d\u00e9cision sur le dossier.<\/p>\n
Si la m\u00e9diation via le m\u00e9diateur pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un d\u00e9lai de\u00a0deux mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision que vous avez contest\u00e9e.<\/p>\n
Le r\u00f4le de la CRA est d\u2019examiner l\u2019ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une d\u00e9cision la plus objective possible sur ce litige vous opposant \u00e0 la CAF. Il n\u2019y a pas de convocation particuli\u00e8re et la d\u00e9cision vous sera communiqu\u00e9 dans un mois au plus tard.<\/p>\n
Si vous d\u00e9cidez d\u2019utiliser ce recours pour une remise de dette totale, votre dossier a peu de chances d\u2019aboutir. Cette m\u00e9diation aura pour but (au maximum) de r\u00e9duire le montant de la dette. Vous pouvez faire la demande du m\u00e9diateur via les services en ligne.<\/p>\n
Le recours devant un tribunal de grande instance<\/span><\/h3>\nSi toutes ces options de m\u00e9diation ne vous conviennent pas, il est possible de se pr\u00e9senter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une d\u00e9cision de la CAF\u00a0apr\u00e8s que la d\u00e9cision initiale\u00a0ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, vous avez un d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal.\u00a0En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, l\u2019action en justice est consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.<\/p>\n
La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier cependant d\u2019une assistance juridique t\u00e9l\u00e9phonique pour vous conduire dans vos d\u00e9marches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.<\/p>\n
Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\n
Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de la CAF, vous pouvez d\u00e9cider de contester cette dette. Si votre contestation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, vous pouvez demander une remise de dette. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financi\u00e8re d\u00e9licate de voir une dette effac\u00e9e.<\/p>\n
En tant que parent, \u00e9lever ses enfants avec une dette de la CAF n’est pas \u00e9vident. Voici un aper\u00e7u rapide des situations o\u00f9 l’on peut se retrouver endett\u00e9:<\/p>\n
- \n
- Concernant les aides au logement, je change de situation professionnelle<\/li>\n
- Si un enfant n\u2019est plus \u00e0 votre charge suite \u00e0 son d\u00e9part du foyer (pour la CAF)<\/li>\n
- En tant que parent seule, je dois \u00e9lever mes enfants jeune ou \u00e9tudiant<\/li>\n
- Vivre avec un handicap<\/li>\n
- Dans ma situation, j’ai ou j’attend un enfant<\/li>\n
- Dans ma situation, je loue un logement<\/li>\n
- Suite \u00e0 la naissance d’ enfants, j’ai perdu mon travail<\/li>\n
- Dans la situation d’allocataire, je change de logement<\/li>\n<\/ul>\n
Cette remise s\u2019obtient via une remise gracieuse des organismes de la CAF. Cet effacement peut \u00eatre l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une remise totale ou partielle.<\/p>\n
Les diff\u00e9rents recours pour une remise de dette<\/span><\/h2>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019effacement d\u2019une dette, il existe de nombreux recours. Ces derniers sont gratuits.<\/p>\n
Les recours \u00e0 l\u2019amiable<\/span><\/h3>\n
Les recours \u00e0 l\u2019amiable sont les premi\u00e8res options pour b\u00e9n\u00e9ficier de la remise de dette. Ces recours sont accessibles pour tous. Cependant, il est important de savoir que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la remise totale de sa dette, il faut que votre dossier soit tr\u00e8s solide.<\/p>\n
La r\u00e9mission totale d\u2019une dette n\u2019est pas accord\u00e9e facilement. Notre \u00e9quipe s\u2019engage \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour mettre toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 lors de la constitution de votre dossier. Pour que votre dossier soit re\u00e7u, il faut que votre situation \u00e9conomique soit d\u00e9licate et que le fait de rembourser cette dette peut vous mettre dans une grande difficult\u00e9.<\/p>\n
Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\nLe recours gracieux<\/span><\/h3>\n
Le recours gracieux est le moyen privil\u00e9gi\u00e9 pour contester votre dette.\u00a0Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas r\u00e9ellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l\u2019existence de cette dette mais dans le m\u00eame temps de demander aux services de la Caisse d\u2019 Allocations Familiales de r\u00e9duire partiellement ou totalement le montant de cette dette.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas de r\u00e9el d\u00e9lai pour demander ce recours gracieux. Il peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Pour demander ce recours, il vous faudra r\u00e9diger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande \u00e0 la CAF. Notre \u00e9quipe met \u00e0 votre disposition un mod\u00e8le de lettre<\/a>. Suite \u00e0 ce recours, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise de dette partielle ou totale.<\/p>\n
Le recours contentieux<\/span><\/h3>\n
Si votre contestation via le recours gracieux n\u2019a pas abouti, vous pouvez contacter un m\u00e9diateur administratif. Son r\u00f4le est de se pencher sur le dossier de mani\u00e8re objective et de r\u00e9tablir le dialogue entre la caisse d\u2019allocation et l\u2019allocataire. N\u00e9anmoins, son r\u00f4le n\u2019est pas de donner une d\u00e9cision sur le dossier.<\/p>\n
Si la m\u00e9diation via le m\u00e9diateur pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un d\u00e9lai de\u00a0deux mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision que vous avez contest\u00e9e.<\/p>\n
Le r\u00f4le de la CRA est d\u2019examiner l\u2019ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une d\u00e9cision la plus objective possible sur ce litige vous opposant \u00e0 la CAF. Il n\u2019y a pas de convocation particuli\u00e8re et la d\u00e9cision vous sera communiqu\u00e9 dans un mois au plus tard.<\/p>\n
Si vous d\u00e9cidez d\u2019utiliser ce recours pour une remise de dette totale, votre dossier a peu de chances d\u2019aboutir. Cette m\u00e9diation aura pour but (au maximum) de r\u00e9duire le montant de la dette. Vous pouvez faire la demande du m\u00e9diateur via les services en ligne.<\/p>\n
Le recours devant un tribunal de grande instance<\/span><\/h3>\n
Si toutes ces options de m\u00e9diation ne vous conviennent pas, il est possible de se pr\u00e9senter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une d\u00e9cision de la CAF\u00a0apr\u00e8s que la d\u00e9cision initiale\u00a0ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, vous avez un d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal.\u00a0En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, l\u2019action en justice est consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.<\/p>\n
La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier cependant d\u2019une assistance juridique t\u00e9l\u00e9phonique pour vous conduire dans vos d\u00e9marches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.<\/p>\n
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