![\"formulaire](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/formulaire--e1616578335262.jpg\")
<\/p>\nQu’est-ce qu’une remise de dette ?<\/h1>\nD\u00e9finition<\/h2>\n
Une remise de dette est une d\u00e9cision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) concernant un allocataire. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l’allocataires des aides doit \u00eatre endett\u00e9 aupr\u00e8s des services de la CAF. Du fait qu’il ne puisse pas la rembourser, il peut faire la demande pour voir cette dette effac\u00e9e.<\/p>\n
Cette remise de dette est tr\u00e8s compliqu\u00e9e \u00e0 obtenir du fait qu’un effacement de dette est tr\u00e8s peu commun. La remise de dette s’inscrit dans le cadre d’une demande de remise gracieuse.<\/p>\n
Pour obtenir cette gr\u00e2ce de la CAF, il faut plusieurs \u00e9l\u00e9ments que nous allons vous pr\u00e9senter ci-dessous.<\/p>\n
Conditions d’obtention<\/h2>\n
Pour obtenir une remise de dette, il faut que plusieurs param\u00e8tres soient pr\u00e9sents dans votre situation. Dans un premier temps, il faut que vous soyez endett\u00e9 aupr\u00e8s de la CAF. La dette doit concerner une aide dont le montant per\u00e7u est trop \u00e9lev\u00e9 par rapport au montant initial.<\/p>\n
La remise de dette ne tient pas compte de l’aide. En d’autres mots, peu importe si le trop-per\u00e7u de la CAF concerne le Revenu de Solidarit\u00e9 Active (RSA), l’APL ou encore la prime d’activit\u00e9.<\/p>\n
Pour faire connaitre votre requ\u00eate aupr\u00e8s des services de la CAF, il vous faudra pr\u00e9senter un dossier avec plusieurs \u00e9l\u00e9ments. On y retrouvera :<\/p>\n
- \n
- Une lettre de demande<\/li>\n
- Des pi\u00e8ces justificatives<\/li>\n
- Un formulaire<\/li>\n<\/ul>\n
Il existe un mod\u00e8le de lettre pour\u00a0le\u00a0recours CAF<\/a> que notre \u00e9quipe met \u00e0 votre disposition.<\/p>\n
Une fois que ce dossier est constitu\u00e9, il sera \u00e9tudi\u00e9 par la Commission de Recours Amiable et une r\u00e9ponse vous sera donn\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un ou deux mois. Nous allons voir dans le d\u00e9tail ce formulaire.<\/p>\n
Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nLe formulaire de remise de dette CAF<\/h2>\n
Ce formulaire de la CAF est un document de deux pages \u00e0 transmettre avec votre courrier pour que votre demande soit trait\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais possibles. Ce formulaire permet de clarifier votre choix quant \u00e0 la contestation de cette dette.<\/p>\n
Dans ce formulaire, il existe deux alternatives pour le paiement de cette dette :<\/p>\n
- \n
- Vous reconnaissez devoir cette dette \u00e0 la CAF mais vous \u00eates actuellement dans l’impossibilit\u00e9 de rembourser la somme, raison pour laquelle vous demandez une remise totale de la dette<\/li>\n
- Vous d\u00e9cidez de contester cette dette et dans la continuit\u00e9, vous demandez \u00e0 ce qu’elle soit annul\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019\u00e9quipe de Mes Allocs met \u00e0 votre disposition le formulaire pour la\u00a0demande de recours<\/a>.<\/p>\n
Lorsque vous avez soumis votre dossier avec la lettre, les pi\u00e8ces justificatives qui peuvent appuyer votre demande et enfin le formulaire, la commission \u00e9tudiera votre dossier. Plusieurs issues sont envisageables :<\/p>\n
- \n
- Une remise de dette totale,<\/li>\n
- Une remise de dette partielle,<\/li>\n
- Un rejet de votre demande.<\/li>\n<\/ul>\n
Au-del\u00e0 de cette demande de remise de dette totale, il existe d’autre moyens de demander la suppression de la dette.<\/p>\n
Les autres formes de recours<\/h2>\n
Le recours contentieux<\/h3>\n
Si votre contestation n\u2019a pas abouti, vous pouvez contacter un m\u00e9diateur administratif afin qu\u2019il examine votre dossier. Le r\u00f4le du m\u00e9diateur est de r\u00e9tablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l\u2019allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une d\u00e9cision sur le dossier.<\/p>\n
Si la m\u00e9diation pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision que vous avez contest\u00e9e.<\/p>\n
La CRA a pour fonction d\u2019examiner l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une d\u00e9cision objective sur ce probl\u00e8me vous opposant \u00e0 la CAF. Il n\u2019y a pas de convocation particuli\u00e8re et la d\u00e9cision vous sera communiqu\u00e9 dans un mois au plus tard.<\/p>\n
Le tribunal de grande instance<\/h3>\n
La deuxi\u00e8me option est de se pr\u00e9senter devant un tribunal administratif. Le d\u00e9lai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une d\u00e9cision de la CAF\u00a0apr\u00e8s que la d\u00e9cision initiale\u00a0ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.\u00a0En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai, l\u2019action en justice est consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.<\/p>\n
La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier cependant d\u2019une assistance juridique t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n
Pour \u00e9viter d’avoir \u00e0 faire tous ces recours et d\u00e9marches, il faut \u00e9viter ses situations de dette. Nous allons vous pr\u00e9senter les situations les plus fr\u00e9quentes concernant les cas de trop-per\u00e7u.<\/p>\n
Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/p>\n