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<\/p>\nDette envers la CAF: de quoi parle-t-on ?<\/h1>\nLes situation de dettes<\/h2>\n
Lorsque vous b\u00e9n\u00e9ficiez des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), il se peut que vous ayez un trop per\u00e7u<\/a>. Ce trop per\u00e7u est le r\u00e9sultat d’un montant qui vous a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 tort. Ce d\u00e9faut peut \u00eatre due \u00e0 diff\u00e9rents facteurs. Les voici.<\/p>\n Ce cas de figure est le plus courant concernant les trop per\u00e7u de prestations familiales. Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une allocation, c\u2019est qu\u2019au pr\u00e9alable, vous remplissiez les diff\u00e9rentes conditions d\u2019attribution.<\/span><\/p>\n Il se peut que dans votre vie personnelle, vous ayez subi des changements dans votre vie. Ces changements peuvent impacter de diff\u00e9rentes mani\u00e8res votre quotidien. Il peut tr\u00e8s bien s’agir d’un d\u00e9m\u00e9nagement comme la perte d’un membre de votre foyer. Voici quelques exemples de changements de situation :<\/p>\n Si vous oubliez de pr\u00e9ciser ces changements \u00e0 votre caisse d\u00e9partementale, cela peut entra\u00eener un versement \u00e0 tort. Tous les changements dans votre vie personnelle ne sont pas \u00e0 signaler aux services de la CAF.<\/p>\n Il suffit simplement de notifier ceux susceptibles de changer le montant ou la nature de vos aides. Dans le cas contraire, la CAF peut vous demander de rembourser le trop per\u00e7u. Ce montant per\u00e7u \u00e0 tort \u00e9quivaut g\u00e9n\u00e9ralement au surplus dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut \u00eatre li\u00e9e aux conditions d\u2019attribution ou bien au montant vers\u00e9. Dans le cas o\u00f9 ce n\u2019est pas de vous que provient l\u2019erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour \u00e9viter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les d\u00e9marches et les montants vers\u00e9s sur votre compte bancaire par la CAF.<\/p>\n Les cas de fraude aux allocations sont assez rares. En effet, la plupart des cas de dette envers la CAF sont simplement des oublis. Cependant, les fraudes sont une r\u00e9alit\u00e9 du syst\u00e8me de la CAF.<\/p>\n Concernant les sommes li\u00e9es \u00e0 ces fraudes, elles s’\u00e9l\u00e8vent 850 millions d\u2019euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus \u00e9lev\u00e9. Certaines fraudes n’\u00e9tant pas d\u00e9tect\u00e9es. \u00a0La commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e9value la somme de la fraude non d\u00e9tect\u00e9e entre 14 et 45 milliards d\u2019euros.<\/p>\n Il est important de notifier que toutes les actions relevant du caract\u00e8re de la fraude sont pens\u00e9es en amont. Une action est consid\u00e9r\u00e9e comme frauduleuse \u00e0 partir du moment o\u00f9 il y a la notion d\u2019intentionnalit\u00e9 et de r\u00e9flexion.<\/p>\n Voici les situations consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses par la CAF :<\/p>\n En cas de fraude, le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la CAF pour b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement est \u00e9tendu \u00e0 10 ans. Sans les cas de fraude, le d\u00e9lai est de deux ans.<\/p>\n Si votre condition financi\u00e8re ne vous permet pas de rembourser cette dette, il pouvez faire une demande de remise de dette.<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas d’accord avec la d\u00e9cision de la CAF, vous pouvez d\u00e9cider de contester cette dette. Si votre contestation n’a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, vous pouvez demander une remise de dette<\/a>. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financi\u00e8re d\u00e9licate de voir une dette effac\u00e9e.<\/p>\n Cette remise s’obtient via une remise gracieuse des organismes de la CAF. Cet effacement peut \u00eatre l’\u00e9quivalent d’une remise totale ou partielle.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’effacement d’une dette, il existe de nombreux recours. Ces derniers sont gratuits.<\/p>\n Le recours gracieux est un des moyens de contester votre dette. Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas r\u00e9ellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l’existence de cette dette mais de demander aux services de la Caisse d’ Allocations Familiales de r\u00e9duire partiellement ou totalement le montant de cette dette.<\/p>\n Il n’y a pas de r\u00e9el d\u00e9lai pour demander ce recours gracieux. Il peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n Pour demander ce recours, il vous faudra r\u00e9diger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande \u00e0 la CAF. Notre \u00e9quipe met \u00e0 votre disposition un mod\u00e8le de lettre<\/a>.<\/p>\n Si votre contestation via le recours gracieux n\u2019a pas abouti, vous pouvez contacter un m\u00e9diateur administratif. Son r\u00f4le est de se pencher sur le dossier de mani\u00e8re objective et de r\u00e9tablir le dialogue entre la caisse d\u2019allocation et l\u2019allocataire. N\u00e9anmoins, son r\u00f4le n\u2019est pas de donner une d\u00e9cision sur le dossier.<\/p>\n Si la m\u00e9diation via le m\u00e9diateur pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un d\u00e9lai de\u00a0deux mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision que vous avez contest\u00e9e.<\/p>\n Le r\u00f4le de la CRA est d\u2019examiner l\u2019ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une d\u00e9cision la plus objective possible sur ce litige vous opposant \u00e0 la CAF. Il n\u2019y a pas de convocation particuli\u00e8re et la d\u00e9cision vous sera communiqu\u00e9 dans un mois au plus tard.<\/p>\n Si toutes ces options de m\u00e9diation ne vous conviennent pas, il est possible de se pr\u00e9senter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une d\u00e9cision de la CAF\u00a0apr\u00e8s que la d\u00e9cision initiale\u00a0ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, vous avez un d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal.\u00a0En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, l\u2019action en justice est consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.<\/p>\n La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier cependant d\u2019une assistance juridique t\u00e9l\u00e9phonique pour vous conduire dans vos d\u00e9marches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.<\/p>\nLes changements de situation<\/h2>\n
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Une erreur de calcul<\/h2>\n
Les fraudes aux allocations<\/h2>\n
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Comment b\u00e9n\u00e9ficier de la remise de dette ?<\/h1>\n
Point de d\u00e9finition<\/h2>\n
Les diff\u00e9rents recours pour une remise de dette<\/h2>\n
Le recours gracieux<\/h3>\n
Le recours contentieux<\/h3>\n
Le recours devant un tribunal de grande instance<\/span><\/h3>\n