{"id":21837,"date":"2021-03-15T09:28:03","date_gmt":"2021-03-15T09:28:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=21837"},"modified":"2025-07-11T11:06:25","modified_gmt":"2025-07-11T09:06:25","slug":"aide-juridique-proprietaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-juridique\/aide-juridique-proprietaire\/","title":{"rendered":"Aide juridique propri\u00e9taire : comment l’obtenir ?"},"content":{"rendered":"
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\"Aide<\/p>\n

L’aide juridique<\/a> se veut plus libre depuis le 1er Janvier 2021. Elle permet aux personnes avec de faibles ressources d’obtenir des conseils juridiques gratuits et de se d\u00e9fendre devant les tribunaux. <\/strong>Le propri\u00e9taire en conflit avec son locataire peut-il y avoir recours ?<\/strong><\/p>\n

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Propri\u00e9taire : que faire en cas de litige ? \"Propri\u00e9taire<\/h1>\n
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En cas de conflit dans le cadre d’un bail d’habitation, il est recommand\u00e9 de tenter de trouver une solution amiable. En cas d’\u00e9chec, vous devez tenter une conciliation avec votre locataire aupr\u00e8s d’un tiers (commission de conciliation par exemple).<\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 aucune de ces situations ne fonctionne, vous pourrez entamer une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation<\/h2>\n

Cette solution est gratuite. Elle consiste \u00e0 faire intervenir une commission, repr\u00e9sent\u00e9e par des locataires et des propri\u00e9taires dans le but de r\u00e9soudre le conflit qui vous oppose \u00e0 votre propri\u00e9taire.<\/p>\n<\/div>\n

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\u00a0Cette commission est comp\u00e9tente pour les diff\u00e9rends suivants :<\/p>\n

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  • Aux loyers<\/li>\n
  • A l’\u00e9tat des lieux<\/li>\n
  • Aux exigences li\u00e9es \u00e0 un logement d\u00e9cent,<\/li>\n
  • Au d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/li>\n
  • Aux charges locatives et r\u00e9parations etc.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
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    Vous devez adresser une lettre \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation de la ville o\u00f9 est situ\u00e9 le logement concern\u00e9 en leur expliquant la situation. Vous serez convoqu\u00e9s avec votre locataire.<\/p>\n<\/div>\n

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    Saisir la justice si le conflit avec le propri\u00e9taire de votre location s’aggrave<\/h2>\n

    Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 aucune de ces situations ne fonctionne, vous pourrez entamer une proc\u00e9dure judiciaire. C’est \u00e0 dire, vous rendre au tribunal pour faire trancher le litige.<\/p>\n<\/div>\n

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    Un avocat n\u2019est pas obligatoire, mais il peut \u00eatre utile si le dossier est complexe et si la partie adverse en a un. Attention, c\u2019est \u00e0 vous de fournir la preuve de tout ce que vous avancez, gr\u00e2ce \u00e0 des constats d\u2019huissier, aux \u00e9changes avec la caisse d\u2019allocations familiales ou aux devis de professionnels.<\/p>\n

    Propri\u00e9taire, puis-je b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridique ?<\/h2>\n

    Il vous est possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridique si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour payer vos frais de justice. Cependant, il faut noter que cette aide est soumise \u00e0 conditions.<\/p>\n