{"id":21770,"date":"2021-03-15T13:54:34","date_gmt":"2021-03-15T13:54:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=21770"},"modified":"2026-02-18T18:16:56","modified_gmt":"2026-02-18T17:16:56","slug":"caf-remboursement-trop-percu-delai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caisse-allocations-familiales\/trop-percu-caf\/caf-remboursement-trop-percu-delai\/","title":{"rendered":"Quels d\u00e9lais pour le remboursement d’un trop per\u00e7u ?"},"content":{"rendered":"

\"caf<\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 18\/02\/2026] Lorsque la CAF<\/a> vous informe d’un trop per\u00e7u<\/a>, elle est en droit de vous demander de rembourser cette somme. Cependant, il existe des d\u00e9lais pour rembourser la dette. Mes Allocs vous explique tout !<\/strong><\/p>\n

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CAF, remboursement trop per\u00e7u et d\u00e9lai<\/h1>\n

Les d\u00e9lais de la CAF<\/h2>\n

Dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, si vous devez une dette \u00e0 un \u00e9tablissement financier, il faut que vous remboursiez cette dette. Cependant pour des institutions comme la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF), P\u00f4le Emploi ou la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, vous devez aussi rembourser les sommes en cas de trop per\u00e7u.<\/p>\n

La date de prescription d’ une dette de la caf<\/a> est de deux ans. Sur une p\u00e9riode de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez per\u00e7ues \u00e0 tort. Si toutefois, si l’attribution de ces prestations est le r\u00e9sultat d’une fraude ou d’une fausse d\u00e9claration de votre part, la CAF ou la MSA dispose d’un d\u00e9lai de 5 ans pour vous r\u00e9clamer cette somme per\u00e7ue \u00e0 tort.<\/p>\n

Une fois que ce d\u00e9lai de 5 ans est d\u00e9pass\u00e9, la CAF ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser cette somme.<\/p>\n

Il existe aussi des alternatives pour contester ces aides sociales. Pour se faire, il faut effectuer une demande de remise de dette. Ce recours est \u00e0 porter soit devant la commission de recours amiable soit devant le tribunal administratif.<\/p>\n

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En combien de temps je dois rembourser ma dette ?<\/h2>\n

Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’une seule aide<\/h3>\n

Dans le cas o\u00f9 vous \u00eates b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une seule allocation, l\u2019organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due en une seule fois. Si le montant de cette dette est trop \u00e9lev\u00e9, vous pouvez demander un \u00e9ch\u00e9ancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre aupr\u00e8s de la CAF, sur votre espace personnel.<\/p>\n

Et si toutefois, cet \u00e9ch\u00e9ancier ne vous convient pas \u00e0 cause des mensualit\u00e9s, elles peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 la baisse. \u00a0Le but \u00e9tant qu\u2019elles puissent convenir \u00e0 votre situation.<\/p>\n

Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de plusieurs aides<\/h3>\n

Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de plusieurs allocations, elle est en droit d\u2019effectuer une retenue de montant sur d\u2019autres allocations. Le montant des retenues est tr\u00e8s souvent \u00e9quivalent au trop per\u00e7u.<\/p>\n

Dans ce cas de figure, il est difficilement envisageable de b\u00e9n\u00e9ficier d’un \u00e9ch\u00e9ancier. En effet, la CAF privil\u00e9giera le pr\u00e9l\u00e8vement sur d’autres aides dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez.<\/p>\n

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou compl\u00e8te concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur \u00e9tude du dossier de l\u2019allocataire.<\/p>\n

Je ne suis plus allocataire, que faire ?<\/h3>\n

Si vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez plus de prestations de la part de la CAF, cette derni\u00e8re met \u00e0 votre disposition diff\u00e9rents moyens pour rembourser votre dette :<\/p>\n