{"id":21535,"date":"2021-03-15T09:21:07","date_gmt":"2021-03-15T09:21:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=21535"},"modified":"2025-07-11T11:06:17","modified_gmt":"2025-07-11T09:06:17","slug":"aide-juridique-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aide-juridique\/aide-juridique-locataire\/","title":{"rendered":"Aide juridique locataire : comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?"},"content":{"rendered":"

\"Aide<\/p>\n

Des litiges locatifs avec votre propri\u00e9taire peuvent na\u00eetre pour de nombreuses\u00a0raisons\u00a0: non restitution de la caution, loyers impay\u00e9s, travaux non r\u00e9alis\u00e9s. Si\u00a0<\/strong>vous souhaitez passer devant les tribunaux, pouvez-vous b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridique<\/a> ?\u00a0<\/b><\/p>\n

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Litige entre propri\u00e9taire et locataire : quels recours ? \"Litige<\/h1>\n

En cas de conflit avec votre propri\u00e9taire, vous devez en premier lieu trouver une solution amiable.\u00a0Si aucune solution n’est trouv\u00e9e, vous pouvez penser \u00e0 faire appel au tribunal.<\/p>\n

Proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019amiable<\/h2>\n

En cas de litige entre locataire et propri\u00e9taire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, vous pouvez saisir la Commission D\u00e9partementale de Conciliation (CDC). Elle est\u00a0comp\u00e9tente dans de nombreux domaines li\u00e9s au contrat de bail, et notamment en mati\u00e8re de :<\/p>\n

    \n
  • Montant du loyer<\/li>\n
  • Etat des lieux<\/li>\n
  • D\u00e9p\u00f4t de garantie (caution)<\/li>\n
  • R\u00e9siliation du bail.<\/li>\n
  • Non-ex\u00e9cution des travaux par le propri\u00e9taire. (Dans ce cas, vous devez mettre en demeure le propri\u00e9taire pour que celui-ci remplisse ses obligations. Toute action en justice est irrecevable sans cette mise en demeure pr\u00e9alable)<\/li>\n<\/ul>\n

    Deuxi\u00e8mement, le recours au conciliateur de justice dans le cas o\u00f9 il s’agit\u00a0d\u2019un impay\u00e9. Celui-ci si\u00e8ge au tribunal d\u2019instance. Vous devez contacter le tribunal d\u2019instance pour b\u00e9n\u00e9ficier des services d\u2019un conciliateur de justice. Celui-ci essaiera de trouver un accord entre votre propri\u00e9taire et vous<\/p>\n

    Proc\u00e9dure contentieuse<\/h2>\n

    Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre propri\u00e9taire devant le tribunal d\u2019instance\u00a0(tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges entre propri\u00e9taires et locataires).<\/em><\/p>\n

    Vous pouvez r\u00e9diger l\u2019assignation vous-m\u00eame ou avec l\u2019aide d\u2019un avocat. L\u2019assignation sera remise au propri\u00e9taire le moyen d’un huissier de justice.<\/p>\n

    En litige avec mon propri\u00e9taire, puis-je b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridique ?<\/h2>\n

    Vous n’avez pas l’obligation de vous faire assister par un avocat dans le cas d’un conflit. Cependant, pour certains actes, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’avoir recours \u00e0 un professionnel du droit.<\/p>\n

    Si vous n’avez pas suffisamment de moyens, vous pouvez faire la demande d’aide juridique. Des conditions sont exig\u00e9es.<\/p>\n