{"id":21472,"date":"2021-03-15T13:37:44","date_gmt":"2021-03-15T13:37:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=21472"},"modified":"2026-02-18T17:58:08","modified_gmt":"2026-02-18T16:58:08","slug":"ordre-cheque-remboursement-trop-percu-caf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caisse-allocations-familiales\/trop-percu-caf\/ordre-cheque-remboursement-trop-percu-caf\/","title":{"rendered":"Comment faire un ch\u00e8que pour trop per\u00e7u CAF ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-21485\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/cheque-2-e1615301172590.jpg\" alt=\"ordre cheque remboursement trop per\u00e7u caf\" width=\"1200\" height=\"363\" \/><\/p>\n<p>[Mis \u00e0 jour le 18\/02\/2026] <strong>Lorsque vous voulez r\u00e9gulariser votre situation suite \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caisse-allocations-familiales\/trop-percu-caf\/\">un trop per\u00e7u<\/a>, vous pouvez utiliser un ch\u00e8que. Cependant, il faut y apporter quelque pr\u00e9cisions afin que votre paiement soit bien re\u00e7u par les services de la CAF. On vous explique tout.<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21472' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Comment utiliser un ch\u00e8que pour payer cette dette ?<\/h1>\n<p>Le ch\u00e8que est un des moyens de paiement disponibles pour payer votre dette aupr\u00e8s de la CAF. Cependant, il ne suffit pas d&rsquo;envoyer simplement un ch\u00e8que. Des \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 joindre dans votre envoi.<\/p>\n<h2>Que faut-il joindre \u00e0 mon ch\u00e8que ?<\/h2>\n<p>Pour que votre demande soit trait\u00e9e correctement, faire un simple envoi avec votre ch\u00e8que n&rsquo;est pas la bonne solution. En effet, de mani\u00e8re pratique, il vaut mieux envoyer son ch\u00e8que par courrier. \u00c7a vous permettra de garder une trace de l&rsquo;envoi. L&rsquo;envoi par voie postale garantit aussi le bon traitement de votre demande.<\/p>\n<p>Dans votre enveloppe, vous pouvez y joindre un courrier qui permettra \u00e0 la personne en charge de votre dossier de pouvoir vous retrouver plus rapidement dans la base de donn\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 le paiement est inscrit dans le cadre d&rsquo;un \u00e9ch\u00e9ancier, vous pouvez aussi joindre \u00e0 votre courrier une photocopie de cet \u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n<h2>Quel est l&rsquo; ordre du ch\u00e8que pour remboursement trop per\u00e7u CAF ?<\/h2>\n<p>Le ch\u00e8que que vous utilisez pour rembourser votre dette n&rsquo;a rien de sp\u00e9cial. Vous pouvez simplement utiliser un ch\u00e8que de banque classique. Sur ce ch\u00e8que, il est important de bien noter les d\u00e9tails concernant la somme, la date et l&rsquo;ordre. Le ch\u00e8que doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ordre <strong>de\u00a0l&rsquo;Agent Comptable de la CAF.<\/strong><\/p>\n<p>Au-del\u00e0 du paiement par ch\u00e8que, il existe d&rsquo;autres moyens de paiements.<\/p>\n<h1>Les autres solutions de paiement<\/h1>\n<h2>Si vous \u00eates toujours allocataire<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de plusieurs allocations de la part de la CAF, cette derni\u00e8re est susceptible de pr\u00e9lever les sommes que vous devez directement sur les autres aides. Les diff\u00e9rentes mensualit\u00e9s de remboursement se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 un bar\u00e8me. Les variants de ce bar\u00e8me sont vos revenus actuels et votre situation (familiale ou professionnelle).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces mensualit\u00e9s sont revues \u00e0 chaque changement de situation qui peut avoir lieu sur votre dossier. Les diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s tous les mois sur vos autres aides jusqu&rsquo;\u00e0 ce que la somme due soit compl\u00e8tement rembours\u00e9e. Il n&rsquo;y a pas d&rsquo;int\u00e9r\u00eats sur les sommes pr\u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour effectuer le remboursement, vous pouvez aussi faire une d\u00e9marche en ligne. Il suffit de vous rendre sur votre espace personnel. Suite au paiement, vous retrouvez votre paiement dans la rubrique \u00ab Mes d\u00e9marches \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous pouvez utiliser \u00ab\u00a0Mon compte\u00a0\u00bb pour voir le montant restant de votre dette. Notre \u00e9quipe s&rsquo;engage \u00e0 vous aider du d\u00e9but \u00e0 la fin de vos d\u00e9marches.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21472' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n<h2>Si vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez plus d&rsquo;allocations<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgr\u00e9 le fait que vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez plus d&rsquo;aides de la part de la CAF, vous devez rembourser votre dette. La CAF vous propose diff\u00e9rents moyens de rembourser votre dette :<\/p>\n<ul>\n<li>Par l&rsquo;interm\u00e9diaire des services en ligne de paiements en ligne (via votre carte bancaire). Pour se faire, il faut vous rendre sur le site de la CAF dans votre espace personnel, \u00ab\u00a0<em>Mon compte\u00a0\u00bb <\/em>puis dans la rubrique\u00a0<em>\u00ab\u00a0mes dettes\u00a0\u00ab\u00a0.<\/em><\/li>\n<li>Via un pr\u00e9l\u00e8vement automatique: Il faut retourner la demande de pr\u00e9l\u00e8vements accompagn\u00e9e d&rsquo;un formulaire de reconnaissance de dette. Le pr\u00e9l\u00e8vement de la somme sera effectu\u00e9 tous les 10 du mois.<\/li>\n<li>Par un pr\u00e9l\u00e8vement bancaire directement sur votre compte<\/li>\n<li>Via un ch\u00e8que \u00e0 l&rsquo;ordre du directeur comptable et financier de la CAF<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">La CAF demande donc \u00e0 l&rsquo;endett\u00e9 de rembourser la somme due en une seule fois. Cependant, si votre situation \u00e9conomique ne le permet pas, vous pouvez payer en plusieurs fois. Cette demande doit \u00eatre effectu\u00e9 via le <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caf-2\/trop-percu-caf\/formulaire-recours-gracieux-trop-percu-caf\/\">recours gracieux<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si toutefois, cet \u00e9ch\u00e9ancier ne vous convient pas \u00e0 cause des mensualit\u00e9s que vous jugez trop \u00e9lev\u00e9s, vous pouvez \u00e0 nouveau, demander \u00e0 ce que les mensualit\u00e9s soient revues \u00e0 la baisse afin qu&rsquo;elles puissent convenir \u00e0 votre situation financi\u00e8re actuelle.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Devenez un expert des aides de la CAF !\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/weTPOvJJ3bs?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Trop per\u00e7u de la CAF<\/h1>\n<p>Pour avoir \u00e0 rembourser une dette, il y a forc\u00e9ment eu un trop per\u00e7u de la CAF \u00e0 un moment donn\u00e9. Ici, nous allons vous expliquer dans quelle situation il est possible d&rsquo;avoir un trop per\u00e7u de la CAF.<\/p>\n<h2>Les changements concernant votre situation<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cas de figure est le plus courant. Le fait de percevoir des prestations induit le fait qu&rsquo;au pr\u00e9alable, vous remplissiez les diff\u00e9rentes conditions d&rsquo;attribution. Cependant, si vous \u00eates en situation de pr\u00e9carit\u00e9, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>J&rsquo;occupe la situation d&rsquo;allocataire, je change de logement,<\/li>\n<li>Si un enfant n&rsquo;est plus \u00e0 votre charge suite \u00e0 son d\u00e9part du foyer (pour la CAF),<\/li>\n<li>Je me retrouve en situation de handicap,<\/li>\n<li>J&rsquo;ai eu un accident de la vie de pr\u00e9carit\u00e9,<\/li>\n<li>En tant que parent seul je dois \u00e9lever mes enfants jeunes ou \u00e9tudiant<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si vous oubliez de pr\u00e9ciser ces changements \u00e0 votre caisse d\u00e9partementale, cela peut entra\u00eener un versement \u00e0 tort. Dans ce cas, la Caisse d&rsquo;Allocations Familiales peut vous demander de rembourser le trop per\u00e7u. Ce montant per\u00e7u \u00e0 tort \u00e9quivaut g\u00e9n\u00e9ralement au surplus dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n<h2>Une erreur dans le calcul de l&rsquo;aide<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut \u00eatre li\u00e9e aux conditions d&rsquo;attribution ou bien au montant vers\u00e9. Dans le cas o\u00f9 ce n&rsquo;est pas de vous que provient l&rsquo;erreur, la CAF vous demandera quand m\u00eame de rembourser ces aides sociales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour \u00e9viter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s&rsquo;informer sur les aides et de suivre attentivement les d\u00e9marches et les montants vers\u00e9s sur votre compte bancaire par la CAF.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21472' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n<h2>Un changement de l\u00e9gislation<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se peut qu&rsquo;ind\u00e9pendamment de votre volont\u00e9, certaines l\u00e9gislations changent. Voici des exemples :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0Votre situation a \u00e9volu\u00e9 et un d\u00e9lai de quelques jours \u00e0 quelques semaines s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre votre changement de situation et la date \u00e0 laquelle vous nous avez inform\u00e9s.<\/li>\n<li>La CAF a eu un retard concernant l&rsquo;enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.<\/li>\n<li>Un contr\u00f4le de la CAF a d\u00e9cid\u00e9 que votre situation r\u00e9elle \u00e9tait diff\u00e9rente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop per\u00e7u.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Les situations de fraude \u00e0 la CAF<\/h2>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Selon certains crit\u00e8res, on peut voir que la CAF peut consid\u00e9rer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens de lutte contre la fraude. Les cas de fraudes concernent les fausses d\u00e9clarations pour les conditions d\u2019attribution ou encore l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et l\u00e9gale dissimul\u00e9e.<\/p>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Le versement des diff\u00e9rentes aides familiales repose sur les d\u00e9clarations et les informations que vous renseignez en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez \u00e0 fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation \u00e9volue, vous \u00eates aussi tenu d\u2019informer la CAF de tout changement. La CAF s\u2019engage aussi \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019exactitude des informations que vous avez renseign\u00e9es.<\/p>\n<div class=\"list-style\" style=\"text-align: justify;\" data-identifier=\"3\">\n<p style=\"text-align: justify;\">En g\u00e9n\u00e9ral, les fraudes d\u00e9tect\u00e9es se concentrent sur le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), la prime d\u2019activit\u00e9 et les aides au logement (APL), les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour les caisses primaires d\u2019assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d\u2019activit\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9es pour P\u00f4le emploi.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"list-style\" style=\"text-align: justify;\" data-identifier=\"4\">\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les sommes li\u00e9es \u00e0 ces fraudes, elles s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent 850 millions d\u2019euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus \u00e9lev\u00e9. Certaines fraudes n&rsquo;\u00e9tant pas d\u00e9tect\u00e9es. \u00a0La commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e9value la somme de la fraude non d\u00e9tect\u00e9e entre 14 et 45 milliards d\u2019euros.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 ces fraudes ou fausses d\u00e9clarations, la CAF mise sur un renforcement des contr\u00f4les pour d\u00e9tecter plus facilement les autres formes de fraudes.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21472' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n<\/div>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Les_situations_considerees_comme_frauduleuses\">Les situations consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses<\/span><\/h2>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Il est important de notifier que tout action relevant du caract\u00e8re de la fraude est d\u00fbment pens\u00e9e et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li class=\"western\">Les d\u00e9clarations inexactes ou incompl\u00e8tes,<\/li>\n<li class=\"western\">L\u2019absence de d\u00e9claration d\u2019un changement dans la situation personnelle<\/li>\n<li class=\"western\">L\u2019exercice d\u2019un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 non sp\u00e9cifi\u00e9<\/li>\n<li class=\"western\">Un agissements visant \u00e0 obtenir ou \u00e0 tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d\u2019attribution ne sont pas remplies.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Quelles_sont_les_risques_de_la_fraude\">Quelles sont les risques de la fraude ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous \u00eates jug\u00e9s coupable de fraude.<\/p>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Premi\u00e8rement, elle peut engager des poursuites \u00e0 votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 5 ans de prison et 375 000 euros d\u2019amende pour les fraudes les plus graves.<\/p>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Les caisses d\u00e9partementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un syst\u00e8me de p\u00e9nalit\u00e9s administratives. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de la fraude. Le remboursement des sommes per\u00e7ues \u00e0 tort peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 sur une p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Lorsque vous \u00eates coupable de fraude, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise de dette.\u00a0Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalit\u00e9 pour le remboursement des sommes que vous avez per\u00e7ues \u00e0 tort.<\/p>\n<p class=\"amp-wp-7d27179\" style=\"text-align: justify;\" data-amp-original-style=\"text-align: justify;\">Votre dossier concernant la fraude est enregistr\u00e9 au niveau national pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. L\u2019acc\u00e8s de ce dossier est s\u00e9curis\u00e9 et n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019aux agents habilit\u00e9s des diff\u00e9rentes caisses d\u00e9partementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous \u00eates jug\u00e9s coupable de fraude, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une r\u00e9mission de dette.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21472' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[Mis \u00e0 jour le 18\/02\/2026] Lorsque vous voulez r\u00e9gulariser votre situation suite \u00e0 un trop per\u00e7u, vous pouvez utiliser un ch\u00e8que. Cependant, il faut y apporter quelque pr\u00e9cisions afin que votre paiement soit bien re\u00e7u par les services de la CAF. On vous explique tout. Comment utiliser un ch\u00e8que pour payer cette dette ? 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","answer":"Oui vous pouvez contester une dette si vous estimez qu'elle vous a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 injustement. \r\n<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caisse-allocations-familiales\/trop-percu-caf\/recours-administratif-caf-suite-trop-percu\/\">Lire la suite<\/a>"},"4":{"question":"Que faut-il joindre \u00e0 mon ch\u00e8que de remboursement ?","answer":"Vous pouvez joindre \u00e0 votre ch\u00e8que un courrier expliquant votre d\u00e9marche et \u00e0 quel aide est rattach\u00e9e cette dette. "},"5":{"question":"O\u00f9 effectuer la d\u00e9marche en ligne ?","answer":"La d\u00e9marche de paiement en ligne se trouve dans votre espace personnel, sur le site de la CAF. 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