{"id":21170,"date":"2021-03-15T13:56:53","date_gmt":"2021-03-15T13:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=21170"},"modified":"2026-02-18T18:19:04","modified_gmt":"2026-02-18T17:19:04","slug":"loi-remboursement-trop-percu-caf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caisse-allocations-familiales\/trop-percu-caf\/loi-remboursement-trop-percu-caf\/","title":{"rendered":"Quel loi remboursement trop per\u00e7u CAF ?"},"content":{"rendered":"

\"loi<\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 18\/02\/2026] Lorsque vous avez un trop per\u00e7u<\/a> concernant une aide de la CAF, elle peut vous demander de rembourser cette somme. Ce remboursement est soumis \u00e0 toute une l\u00e9gislation. Notre \u00e9quipe vous explique ce qu’il en est.<\/strong><\/p>\n

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La loi remboursement trop per\u00e7u CAF<\/h1>\n

D\u00e9lais de remboursement<\/h2>\n

Dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, si vous devez une dette \u00e0 un \u00e9tablissement financier, il faut que vous remboursiez cette dette. Cependant pour des institutions comme la Caisse d’Allocations Familiales, P\u00f4le Emploi ou la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, vous devez aussi rembourser les sommes en cas de trop per\u00e7u.<\/p>\n

Sur une p\u00e9riode de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez per\u00e7ues \u00e0 tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations est le r\u00e9sultat d’une fraude ou d’une fausse d\u00e9claration de votre part, la CAF ou la MSA dispose d’un d\u00e9lai de 10 ans pour vous r\u00e9clamer cette somme per\u00e7ue \u00e0 tort.<\/p>\n

Une fois que ce d\u00e9lai de 10 ans est d\u00e9pass\u00e9, la CAF ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser cette somme.<\/p>\n

Textes de loi<\/h2>\n

Concernant les textes de lois, ces d\u00e9lais et r\u00e8gles se r\u00e9f\u00e8rent aux articles du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.\u00a0Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais est un recueil de lois compos\u00e9s d’articles l\u00e9gislatifs\u00a0ayant pour fonction de d\u00e9terminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le r\u00e9gime juridique g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce code, on peut aussi trouver des r\u00e8glementations li\u00e9es aux aides. Il s’agit aussi de ce code qui indique quels sont les situations de trop per\u00e7u et qui d\u00e9finit les actions consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses.<\/p>\n

Comment est-il possible de se retrouver endett\u00e9 aupr\u00e8s de la CAF ?<\/h1>\n

Le changement de situation<\/span><\/h2>\n

Les changements de situations peuvent intervenir \u00e0 tout moment dans votre. Il peut s’agir de pleins de choses. N\u00e9anmoins, il faut notifier votre CAF de n’importe quel changement susceptible d’affecter une de vos aides. Si vous ne pr\u00e9cisez pas ces changements \u00e0 votre CAF, vous risquez d’avoir un versement \u00e0 tort et donc de vous retrouver en situation de dette.<\/p>\n

    \n
  • Concernant l\u2019APL, vous avez chang\u00e9 de situation professionnelle<\/li>\n
  • Un enfant a plus de 20 ans ou quitte le foyer, il n\u2019est donc plus \u00e0 votre charge (pour la CAF)<\/li>\n
  • Tout autre changement de situation familiale<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans ces diff\u00e9rents cas, la Caisse d’ Allocations Familiales peut vous demander de rembourser ce trop per\u00e7u.<\/p>\n

    Ce montant per\u00e7u \u00e0 tort que vous devez rembourser \u00e9quivaut g\u00e9n\u00e9ralement au surplus dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Pour certaines allocations, les changements s\u2019effectuent tous les trois mois. De fait, il faut se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations trimestrielles.<\/p>\n

    Une erreur de montant<\/span><\/h2>\n

    Dans certains cas (qui repr\u00e9sentent une petite partie des cas de trop per\u00e7u), il se peut que la CAF, dans le calcul de vos aides, puisse commettre une erreur. Cette erreur peut concerner les conditions d\u2019attribution ou bien le montant vers\u00e9. M\u00eame dans le cas o\u00f9 ce n\u2019est pas de vous que provient l\u2019erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales.<\/p>\n

    Pour \u00e9viter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les d\u00e9marches et les montants vers\u00e9s par la CAF. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.<\/p>\n

    Cependant, \u00e0 titre exceptionnel, il se peut qu’un intervenant ext\u00e9rieur puisse annule la dette.<\/p>\n

    En 2020, certains retrait\u00e9s (206 000 pour \u00eatre pr\u00e9cis) ont re\u00e7u un courrier de la CNAV leur demandant de rembourser ce trop-per\u00e7u. Le montant moyens de ce trop per\u00e7u par personne \u00e9tait de 190 euros. Le 17 septembre 2020, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt annonce via les r\u00e9seaux sociaux avoir demand\u00e9 \u00e0 la CNAV d\u2019annuler cette dette. Cette derni\u00e8re a pour origine un mauvais calcul concernant la CSG.<\/p>\n

    D\u2019apr\u00e8s les diff\u00e9rentes institutions en charge du dossier,\u00a0les retrait\u00e9s concern\u00e9s n\u2019ont aucune d\u00e9marche \u00e0 accomplir pour que l\u2019annulation de cette dette soit effective. Pour les personnes ayant rembours\u00e9 ce trop per\u00e7u avant cette annulation, ils ont \u00e9t\u00e9 automatiquement rembours\u00e9s.<\/p>\n

    Un changement de la l\u00e9gislation en cours<\/span><\/h2>\n

    Il se peut qu\u2019ind\u00e9pendamment de votre volont\u00e9, la l\u00e9gislation en cours \u00e9volue. Voici quelques exemples :<\/p>\n

      \n
    • \u00a0Votre situation a \u00e9volu\u00e9 et un d\u00e9lai de quelques jours \u00e0 quelques semaines s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre votre changement de situation et la date \u00e0 laquelle vous nous avez inform\u00e9s.<\/li>\n
    • La CAF a eu un retard concernant l\u2019enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.<\/li>\n
    • Un contr\u00f4le de la CAF a d\u00e9cid\u00e9 que votre situation r\u00e9elle \u00e9tait diff\u00e9rente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.<\/li>\n<\/ul>\n

      Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop per\u00e7u.<\/p>\n

      Les fraudes \u00e0 la CAF<\/h2>\n

      Selon certaines situations d\u00e9finies par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, on peut voir que la CAF consid\u00e8re certains agissements comme une fraude. La CAF met en place de grands moyens de lutte contre la fraude. Les cas de fraudes concernent les fausses d\u00e9clarations pour les conditions d\u2019attribution ou encore l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et l\u00e9gale dissimul\u00e9e.<\/p>\n

      Le versement des diff\u00e9rentes aides familiales repose sur les d\u00e9clarations et les informations que vous renseignez en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez \u00e0 fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation \u00e9volue, vous \u00eates aussi tenu d\u2019informer la CAF de tout changement. La CAF s\u2019engage aussi \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019exactitude des informations que vous avez renseign\u00e9es.<\/p>\n

      \n

      En g\u00e9n\u00e9ral, les fraudes d\u00e9tect\u00e9es se concentrent sur le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), la prime d\u2019activit\u00e9 et les aides au logement (APL), les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour les caisses primaires d\u2019assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d\u2019activit\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9es pour P\u00f4le emploi.<\/p>\n<\/div>\n

      \n

      Concernant les sommes li\u00e9es \u00e0 ces fraudes, elles s’\u00e9l\u00e8vent 850 millions d\u2019euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus \u00e9lev\u00e9. Certaines fraudes n’\u00e9tant pas d\u00e9tect\u00e9es. \u00a0La commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e9value la somme de la fraude non d\u00e9tect\u00e9e entre 14 et 45 milliards d\u2019euros.<\/p>\n

      Suite \u00e0 ces fraudes ou fausses d\u00e9clarations, la CAF mise un renforcement des contr\u00f4les pour d\u00e9tecter plus facilement les autres formes de fraudes.<\/p>\n<\/div>\n

      Les situations consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses<\/span><\/h2>\n

      Important : Selon la CAF, une action est consid\u00e9r\u00e9e comme frauduleuse \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle est volontaire. Par exemple, falsifier le montant d’un revenu dans l’espoir de b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide est une fraude.<\/strong><\/p>\n

        \n
      • Les d\u00e9clarations inexactes ou incompl\u00e8tes,<\/li>\n
      • L\u2019absence de d\u00e9claration d\u2019un changement dans la situation personnelle<\/li>\n
      • L\u2019exercice d\u2019un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 non sp\u00e9cifi\u00e9<\/li>\n
      • Un agissements visant \u00e0 obtenir ou \u00e0 tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d\u2019attribution ne sont pas remplies.<\/li>\n<\/ul>\n

        Quelles sont les risques de la fraude ?<\/span><\/h2>\n

        Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous \u00eates jug\u00e9s coupable de fraude.<\/p>\n

        Premi\u00e8rement, elle peut engager des poursuites \u00e0 votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu\u2019a 5 ans de prison et 375 000 euros d\u2019amende pour les fraudes les plus graves.<\/p>\n

        Les caisses d\u00e9partementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un syst\u00e8me de p\u00e9nalit\u00e9s administratives. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de la fraude. Le remboursement des sommes per\u00e7ues \u00e0 tort peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 sur une p\u00e9riode de 5 ans.<\/p>\n

        Lorsque vous \u00eates coupable de fraude, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise de dette.\u00a0Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalit\u00e9 pour le remboursement des sommes que vous avez per\u00e7ues \u00e0 tort.<\/p>\n

        Votre dossier concernant la fraude est enregistr\u00e9 au niveau national pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. L\u2019acc\u00e8s de ce dossier est s\u00e9curis\u00e9 et n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019aux agents habilit\u00e9s des diff\u00e9rentes caisses d\u00e9partementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous \u00eates jug\u00e9s coupable de fraude, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9mission de dette.<\/p>\n