{"id":20899,"date":"2021-03-03T17:20:13","date_gmt":"2021-03-03T17:20:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=20899"},"modified":"2026-02-18T17:48:12","modified_gmt":"2026-02-18T16:48:12","slug":"lettre-caf-remboursemen-trop-percu-sur-long-terme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caisse-allocations-familiales\/trop-percu-caf\/lettre-caf-remboursemen-trop-percu-sur-long-terme\/","title":{"rendered":"Comment faire une lettre \u00e0 la CAF pour un trop per\u00e7u ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-20900\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/signer-e1614767906748.jpg\" alt=\"lettre caf remboursement trop per\u00e7u sur long terme\" width=\"1200\" height=\"386\" \/><\/p>\n<p>[Mis \u00e0 jour le 18\/02\/2026]<strong> \u00catre dans une situation de dette suite \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caf-2\/trop-percu-caf\/\">un trop per\u00e7u<\/a> envers la CAF n&rsquo;est jamais simple. Il se peut qu&rsquo;en parall\u00e8le, vous ayez une situation financi\u00e8re compliqu\u00e9e. Il est donc possible de pouvoir \u00e9taler le paiement. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une lettre pour la Caisse d&rsquo;Allocations Familiales pour un remboursement sur le long terme.<\/strong><\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20899' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Lettre pour la CAF, remboursement trop per\u00e7u et \u00a0long terme: Comment cela s&rsquo;articule ?<\/h1>\n<h2>A quoi sert cette lettre ?<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette lettre que \u00e7a soit pour le recours gracieux ou contentieux, Eva \u00eatre la base de votre demande pour le recours. En effet, sans cette lettre, la demande de remise de dette va \u00eatre impossible \u00e0 formuler.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d&rsquo;utiliser l\u2019envoi en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit \u00eatre votre caisse d\u00e9partementale. SI vous d\u00e9pendez de la MSA, il vous faut contacter l&rsquo;antenne d\u00e9partementale.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20899' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n<h2>Le mod\u00e8le<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette lettre est assez classique. Elle reste bien \u00e9videmment au format \u00ab\u00a0Madame Monsieur,\u00a0\u00bb. Elle doit aussi faire paraitre l&rsquo;objet du litige et l&rsquo;aide qui fait d\u00e9faut.<\/p>\n<p>Voici un mod\u00e8le de lettre pour le<a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/recours-CAF-1-1.pdf\">\u00a0recours CAF<\/a><\/p>\n<h2>Proc\u00e9dure de demande<\/h2>\n<p class=\"Standard\" style=\"text-align: justify;\">Votre demande de r\u00e9mission de dette sera \u00e9tudi\u00e9e par Commission de Recours Amiable. La r\u00e9ponse vous sera directement adress\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de deux mois.<\/p>\n<p class=\"Standard\">Cette demande de remise gracieuse peut aboutir diff\u00e9rentes r\u00e9ponses:<\/p>\n<ul>\n<li class=\"Standard\">une remise de dette totale,<\/li>\n<li class=\"Standard\">une remise de dette partielle,<\/li>\n<li class=\"Standard\">un refus et donc un remboursement des prestations.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Documents compl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">En compl\u00e9ment de cette lettre de demande, vous pouvez joindre en copie des documents justificatifs qui permettront d&rsquo;appuyer votre dossier. Cela peut \u00eatre une fiche d&rsquo;imposition, un contrat de travail qui vient d&rsquo;expirer etc&#8230; Vous pouvez aussi joindre une feuille mettant en \u00e9vidence vos pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9marches pour obtenir cette r\u00e9mission.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20899' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n<h2>Sur le long terme<\/h2>\n<p>Suite \u00e0 la notification de la Caisse d&rsquo; Allocations Familiales concernant la dette, vous vous rendez compte que votre situation financi\u00e8re est assez compliqu\u00e9 et que vous ne pouvez pas rembourser la somme dans l&rsquo;imm\u00e9diat.<\/p>\n<p>De fait, vous pouvez demander \u00e0 la CAF d&rsquo;\u00e9taler le paiement de cette dette sur plusieurs mois. Pour se faire, il faut que vous demandiez \u00e0 recevoir un \u00e9ch\u00e9ancier pour \u00e9chelonner vos paiements.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si toutefois, cet \u00e9ch\u00e9ancier ne vous convient pas \u00e0 cause des mensualit\u00e9s qui sont trop \u00e9lev\u00e9s, vous pouvez \u00e0 nouveau, demander \u00e0 ce que les mensualit\u00e9s soient revues \u00e0 la baisse afin qu&rsquo;elles puissent convenir \u00e0 votre situation financi\u00e8re.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d&rsquo;une ou de plusieurs allocations de la part de la caisse, elle est en droit d&rsquo;effectuer une retenue de montant sur d&rsquo;autres allocations. Le montant des retenues est tr\u00e8s souvent \u00e9quivalent au trop per\u00e7u.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou compl\u00e8te concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur \u00e9tude du dossier de l&rsquo;allocataire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cependant, il existe d&rsquo;autres recours administratifs pour contester une d\u00e9cision de la CAF comme la contestation devant le tribunal administratif ou encore la m\u00e9diation.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Devenez un expert des aides de la CAF !\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/weTPOvJJ3bs?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Comment est-il possible d&rsquo;avoir un trop per\u00e7u de la part de la CAF?<\/h1>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque vous percevez des prestations, il se peut qu&rsquo;il y aie un trop per\u00e7u. Cette erreur peut \u00eatre due \u00e0 de mauvais calculs ou \u00e0 de mauvaises informations. Voici les cas les plus fr\u00e9quents concernant un trop per\u00e7u.<\/p>\n<h2>Les changements concernant votre situation<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce cas de figure est le plus courant. Le fait de percevoir des prestations induit le fait qu&rsquo;au pr\u00e9alable, vous remplissiez les diff\u00e9rentes conditions d&rsquo;attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:<\/p>\n<ul>\n<li>Concernant les aides au logement, vous avez chang\u00e9 de situation professionnelle<\/li>\n<li>Si un enfant n&rsquo;est plus \u00e0 votre charge suite \u00e0 son d\u00e9part du foyer (pour la CAF)<\/li>\n<li>Tout autre changement de situation familiale<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si vous oubliez de pr\u00e9ciser ces changements \u00e0 votre caisse d\u00e9partementale, cela peut entra\u00eener un versement \u00e0 tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop per\u00e7u. Ce montant per\u00e7u \u00e0 tort \u00e9quivaut \u00a0g\u00e9n\u00e9ralement au surplus dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n<h2>Une erreur dans le calcul de l&rsquo;aide<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut \u00eatre li\u00e9e aux conditions d&rsquo;attribution ou bien au montant vers\u00e9. Dans le cas o\u00f9 ce n&rsquo;est pas de vous que provient l&rsquo;erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour \u00e9viter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les d\u00e9marches et les montants vers\u00e9s sur votre compte bancaire par la CAF.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20899' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n<h2>Un changement de l\u00e9gislation<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il se peut qu&rsquo;ind\u00e9pendamment de votre volont\u00e9, certaines l\u00e9gislations changent. Voici des exemples:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0Votre situation a \u00e9volu\u00e9 et un d\u00e9lai de quelques jours \u00e0 quelques semaines s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre votre changement de situation et la date \u00e0 laquelle vous nous avez inform\u00e9s.<\/li>\n<li>La CAF a eu un retard concernant l&rsquo;enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.<\/li>\n<li>Un contr\u00f4le de la CAF a d\u00e9cid\u00e9 que votre situation r\u00e9elle \u00e9tait diff\u00e9rente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop per\u00e7u.<\/p>\n<h2>Les cas de fraude aux allocations<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cas de fraude sont assez rares. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des fraudes mais rel\u00e8ve plus d&rsquo;oubli ou de changements. Une action est consid\u00e9r\u00e9e comme frauduleuse \u00e0 partir du moment o\u00f9 il y a la notion d&rsquo;intentionnalit\u00e9 et de r\u00e9flexion.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici les situations consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses par la CAF :<\/p>\n<ul>\n<li class=\"western\">Les fausses d\u00e9clarations,<\/li>\n<li class=\"western\">L&rsquo;absence de d\u00e9claration d&rsquo;un changement dans la situation personnelle<\/li>\n<li class=\"western\">L&rsquo;exercice d&rsquo;un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 non sp\u00e9cifi\u00e9<\/li>\n<li class=\"western\">Un agissements visant \u00e0 obtenir ou \u00e0 tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d&rsquo;attribution ne sont pas remplies.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">La lutte contre la fraude aux allocation s&rsquo;est intensifi\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des ann\u00e9es.<\/p>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20899' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n<h1>Les actions de la CAF<\/h1>\n<h2>Exemples de prestations sociales<\/h2>\n<h3>La prime de No\u00ebl<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">La prime de No\u00ebl est vers\u00e9e aux \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA socle. Pour les f\u00eates de fin d&rsquo;ann\u00e9e, ils per\u00e7oivent une somme comprise entre 152,45 euros pour une personne seule et 381,12 euros pour un couple avec 3 enfants \u00e0 charge. Ces montants sont ceux vers\u00e9s en 2025. Ceux de 2026 ne sont pas encore connus. En tant que \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASS, vous recevrez la prime de No\u00ebl via P\u00f4le emploi.<\/p>\n<h3>Les allocations logement<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les allocations au logement ou les aides personnelles au logement (APL) \u00a0sont accord\u00e9es sous conditions de ressources. Que vous soyez propri\u00e9taire ou locataire, vous pouvez en \u00eatre les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le montant de ces aides varie selon plusieurs conditions et variables comme le nombre de personnes \u00e0 charge, l&#8217;emplacement du logement etc.<\/p>\n<h2>Les grandes missions de la CAF<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La mission principale de la CAF est de r\u00e9pondre aux besoin de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans les faits, on peut voir qu&rsquo;elle a des domaines d&rsquo;actions bien sp\u00e9cifiques. Ces domaines sont concentr\u00e9s autour de quatre lignes directrices:<\/p>\n<ul>\n<li>La solidarit\u00e9 et l&rsquo;insertion professionnelle ou sociale,<\/li>\n<li>Le logement, le cadre et la qualit\u00e9 de vie,<\/li>\n<li>L&rsquo;enfance et la jeunesse,<\/li>\n<li>La petite enfance.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les prestations familiales \u00a0de la CAF s&rsquo;oriente vers les modes de garde pour la petite enfance, les temps libres, les loisirs pour les enfants, le logement et le soutien en tant que parents pour \u00e9lever ses enfants, jeunes ou \u00e9tudiants.<\/p>\n<p>Elle se d\u00e9cline de trois mani\u00e8res :<\/p>\n<ul>\n<li>La gestion d&rsquo;\u00e9quipements ou de services<\/li>\n<li>Le financement des partenaires qui assurent les services aux familles<\/li>\n<li>L&rsquo;attribution d&rsquo;aides financi\u00e8res<\/li>\n<\/ul>\n<p><span data-token-index=\"0\" data-reactroot=\"\"><div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20899' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[Mis \u00e0 jour le 18\/02\/2026] \u00catre dans une situation de dette suite \u00e0 un trop per\u00e7u envers la CAF n&rsquo;est jamais simple. 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