{"id":20844,"date":"2021-03-03T17:18:15","date_gmt":"2021-03-03T17:18:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=20844"},"modified":"2026-02-18T17:40:08","modified_gmt":"2026-02-18T16:40:08","slug":"modele-de-lettre-recours-gracieux-trop-percu-caf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/caisse-allocations-familiales\/trop-percu-caf\/modele-de-lettre-recours-gracieux-trop-percu-caf\/","title":{"rendered":"Quel mod\u00e8le de lettre pour faire un recours gracieux ?"},"content":{"rendered":"

\"modele<\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 18\/02\/2026] Lorsque vous avez une dette envers la CAF suite \u00e0 un trop per\u00e7u<\/a>, il y diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de la contester. Vous pouvez porter cette affaire devant le tribunal administratif, utiliser un m\u00e9diateur ou bien demander un recours gracieux. On vous explique comment faire cette demande avec un modele de lettre pour recours gracieux pour trop per\u00e7u de la CAF !<\/strong><\/p>\n

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Le mod\u00e8le type de lettre<\/h1>\n

Quelles sont les fonctions de cette lettre ?<\/h2>\n

Cette lettre pour le recours gracieux, est l’\u00e9l\u00e9ment principal de votre demande pour le recours. En effet, sans elle, il vous est impossible de faire cette demande de remise de dette.<\/p>\n

Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d’utiliser l\u2019envoi en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit \u00eatre votre caisse d\u00e9partementale. SI vous d\u00e9pendez de la MSA, il vous faut contacter l’antenne d\u00e9partementale.<\/p>\n

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El\u00e9ments \u00e0 joindre<\/h2>\n

En compl\u00e9ment de cette lettre de demande, vous pouvez joindre en copie des documents justificatifs qui permettront d’appuyer votre dossier. Cela peut \u00eatre une fiche d’imposition, un contrat de travail qui vient d’expirer etc… Vous pouvez aussi joindre une feuille mettant en \u00e9vidence vos pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9marches pour obtenir cette r\u00e9mission.<\/p>\n

Le mod\u00e8le<\/h2>\n

Cette lettre est assez classique. Elle reste bien \u00e9videmment au format \u00ab\u00a0Madame Monsieur,\u00a0\u00bb. Elle doit aussi faire paraitre l’objet du litige et l’aide qui fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Voici un mod\u00e8le de lettre pour le\u00a0recours CAF<\/a><\/p>\n

Quelles sont les suites donn\u00e9es \u00e0 votre demande?<\/h2>\n

Votre demande de r\u00e9mission de dette sera \u00e9tudi\u00e9e par Commission de Recours Amiable. La r\u00e9ponse vous sera directement adress\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de deux mois.<\/p>\n

Cette demande de remise gracieuse peut aboutir diff\u00e9rentes r\u00e9ponses :<\/p>\n