{"id":20392,"date":"2021-03-08T10:24:48","date_gmt":"2021-03-08T10:24:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=20392"},"modified":"2025-06-13T10:13:02","modified_gmt":"2025-06-13T08:13:02","slug":"service-contentieux-pole-emploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/service-contentieux-pole-emploi\/","title":{"rendered":"Service contentieux France Travail : d\u00e9poser une r\u00e9clamation"},"content":{"rendered":"
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\"Contacter<\/a><\/section>\n
Le service contentieux de France Travail <\/b>vous permet de d\u00e9poser une r\u00e9clamation, que vous b\u00e9n\u00e9ficiez de l\u2019allocation ch\u00f4mage<\/a> ou non. Cela permet de r\u00e9soudre un litige ou de contester une d\u00e9cision que vous n\u2019approuvez pas. Dans cet article, d\u00e9couvrez comment d\u00e9poser une r\u00e9clamation, les d\u00e9marches amiables \u00e0 entreprendre avant d\u2019engager un recours et les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour saisir le m\u00e9diateur ou le tribunal.<\/section>\n
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Qui peut contester une d\u00e9cision France Travail ?<\/h1>\n
Toute personne concern\u00e9e par une d\u00e9cision <\/b>de France Travail peut la contester. Peu importe que vous soyez inscrit comme demandeur d\u2019emploi ou non, si une d\u00e9cision de France Travail vous affecte directement, vous avez le droit d\u2019engager une proc\u00e9dure de contestation.Vous pouvez donc contester une d\u00e9cision si :<\/p>\n
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  • Vous \u00eates demandeur d\u2019emploi<\/b> et une d\u00e9cision concerne votre dossier.<\/li>\n
  • Vous n\u2019\u00eates pas inscrit comme demandeur d\u2019emploi <\/b>mais vous \u00eates concern\u00e9 par une d\u00e9cision prise par France Travail \u00e0 votre encontre.<\/li>\n<\/ul>\n

    Que faire avant de contacter le service contentieux France travail ?<\/h1>\n

    Quelles d\u00e9marches amiables effectuer en premier ?<\/h2>\n

    Avant de contacter le service contentieux de France Travail, vous devez commencer par formuler une r\u00e9clamation<\/b>, soit \u00e0 partir de votre espace personnel, soit par courrier. Cela vous permet dans un premier temps de clarifier la situation ou de corriger une erreur administrative. Si la r\u00e9ponse \u00e0 votre r\u00e9clamation ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite prendre des mesures plus cons\u00e9quentes.<\/p>\n

    Quand utilise-t-on le service contentieux de France Travail ?<\/h2>\n

    Le service contentieux n\u2019intervient qu\u2019en dernier recours<\/b>, lorsque les d\u00e9marches amiables n\u2019ont pas permis de r\u00e9soudre le litige. Vous pouvez alors saisir le tribunal comp\u00e9tent. Cela ne doit \u00eatre envisag\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes \u00e0 France Travail.<\/p>\n

    La m\u00e9diation est-elle obligatoire avant un recours contentieux ?<\/h2>\n

    Dans certains cas, la m\u00e9diation est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge. C\u2019est le cas pour :<\/p>\n

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    • Les d\u00e9cisions de sanction, de cessation d\u2019inscription ou de transfert de cat\u00e9gorie.<\/li>\n
    • Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 certaines allocations.<\/li>\n
    • Les demandes de remboursement de prestations vers\u00e9es en trop.<\/li>\n<\/ul>\n

      Dans ces situations, vous ne pourrez saisir le tribunal qu\u2019apr\u00e8s avoir tent\u00e9 une m\u00e9diation aupr\u00e8s du m\u00e9diateur r\u00e9gional de France Travail. Cette obligation est mentionn\u00e9e dans la notification de d\u00e9cision que vous recevez.<\/p>\n