{"id":20319,"date":"2021-06-04T15:19:20","date_gmt":"2021-06-04T15:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=20319"},"modified":"2025-07-03T08:15:00","modified_gmt":"2025-07-03T06:15:00","slug":"contrat-d-engagement-rsa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/rsa\/rsa-conditions\/contrat-d-engagement-rsa\/","title":{"rendered":"Contrat d’engagement du RSA : conditions, montants"},"content":{"rendered":"

\"contrat<\/p>\n

Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) <\/a>\u00a0permet aux personnes sans ressources d’avoir un revenu minimum. Qu’est-ce que le contrat d’engagement du RSA ?<\/b><\/p>\n

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Le contrat d’engagement r\u00e9ciproque du RSA<\/h1>\n

En tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA vous avez des droits mais aussi des devoirs. Parmi ces devoirs, figurent\u00a0le respect du contrat d\u2019engagement r\u00e9ciproque. Comment le d\u00e9finir ? On vous explique.<\/p>\n

D\u00e9finition du contrat d’engagement<\/h2>\n
Le contrat d’engagement r\u00e9ciproque (CER) formalise la mise en \u0153uvre du projet personnalis\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi. Il vise \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi. Comme pour le plan personnalis\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi (PPAE), le CER consacre des droits et des obligations qui lient b\u00e9n\u00e9ficiaires et collectivit\u00e9s. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui ne respecte pas ses engagements peut \u00eatre sanctionn\u00e9. La sanction pouvant \u00eatre la suspension partielle ou totale du versement RSA.<\/p>\n

Mise en \u0153uvre<\/h2>\n

Le contrat d’engagement r\u00e9ciproque contract\u00e9 avec le conseil d\u00e9partemental est \u00e9crit et \u00e9num\u00e8re les engagements r\u00e9ciproques des parties en termes d’insertion professionnelle. Il pr\u00e9cise notamment les actes positifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de recherche d’emploi que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s’engage \u00e0 accomplir.<\/p>\n

Le contrat est n\u00e9goci\u00e9 pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire unique. Ainsi, lorsque deux conjoints \u00e9tablissent un CER, ils en signeront chacun un.<\/p>\n

L’article\u00a0L262-35 du Code de l’action sociale et des familles pr\u00e9cise que\u00a0:<\/p>\n
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  • Le contrat tient compte du niveau de formation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de ses qualifications et comp\u00e9tences acquises ainsi que de sa situation personnelle et familiale.<\/li>\n
  • Le contrat pr\u00e9cise la nature et les caract\u00e9ristiques de l’emploi ou des emplois recherch\u00e9s, la zone g\u00e9ographique privil\u00e9gi\u00e9e et le niveau de salaire attendu.<\/li>\n
  • Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ainsi d\u00e9finies.<\/li>\n
  • Le contrat retrace les actions que l’organisme vers lequel il a \u00e9t\u00e9 orient\u00e9 s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre du service public, notamment en mati\u00e8re d’accompagnement personnalis\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de formation et d’aide \u00e0 la mobilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

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