{"id":20240,"date":"2021-03-03T16:42:04","date_gmt":"2021-03-03T16:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=20240"},"modified":"2025-10-22T18:34:07","modified_gmt":"2025-10-22T16:34:07","slug":"obligation-prime-de-panier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/prime-de-panier\/attribution-prime-de-panier\/obligation-prime-de-panier\/","title":{"rendered":"Quelles sont les obligations li\u00e9es \u00e0 la prime de panier ?"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-20246\" src=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/reunion--e1613744514772.jpg\" alt=\"obligation prime de panier \" width=\"1200\" height=\"315\" \/><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/prime-de-panier\/\">panier repas<\/a> est un dispositif mis en place pour aider les employ\u00e9s dans leurs frais de repas. Son attribution est conditionn\u00e9e. Dans quelle mesure l&#8217;employeur est oblig\u00e9 de l&rsquo;accorder \u00e0 ses employ\u00e9s ? Notre \u00e9quipe vous explique tout.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min. Gratuit.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20240' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>D\u00e9finition et conditions d&rsquo;attribution<\/h1>\n<h2>D\u00e9finition de la prime de panier<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La prime de panier est une indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l&rsquo; employeur aux salari\u00e9s en raisons de conditions de travail particuli\u00e8res. Cette indemnit\u00e9 a pour but de \u00a0compenser les frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s concernant leur prise de repas. Cette indemnit\u00e9 est disponible pour tous les salari\u00e9s, sans distinction de salaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Que vous soyez chef d&rsquo;entreprise, cadre sup\u00e9rieur ou simplement employ\u00e9, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de cette indemnit\u00e9. Le temps de travail n&rsquo;influe pas sur la perception de cette prime.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dispositif de la prime de panier ne doit pas \u00eatre confondu avec les tickets restaurants. Ces tickets sont issus de la participation de l&#8217;employ\u00e9 et de l&#8217;employeur. Tandis que pour la prime de panier, seul l&#8217;employeur y contribue.<\/p>\n<h2>Le cadre l\u00e9gal<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au niveau cadre l\u00e9gal fran\u00e7ais, la prime de panier est per\u00e7ue comme un remboursement de frais et non comme un compl\u00e9ment de salaire. Ce statut l\u00e9gal change certaines choses. Si la prime de panier \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un compl\u00e9ment de salaire (avec un versement forfaitaire), elle doit \u00eatre prise en compte dans le calcul de l&rsquo;indemnit\u00e9 des cong\u00e9s pay\u00e9s ou dans les indemnit\u00e9s concernant les arr\u00eats maladie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette d\u00e9cision, la cour de cassation l&rsquo;a prise le 11 janvier 2017. Au final, ces indemnit\u00e9s ne rentrent pas dans le calcul pour les cong\u00e9s pay\u00e9s et les arr\u00eats maladie.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"La prime de panier\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/J9gLKX9klXo?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1 style=\"text-align: justify;\">Les obligations li\u00e9es \u00e0 la prime de panier<\/h1>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Les devoirs de l&#8217;employeur<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant la prime de panier, elle est encadr\u00e9e par le code du Travail. Ce livre de loi d\u00e9taille et explique les diff\u00e9rentes conditions et primes valables pour les employ\u00e9s. En compl\u00e9ment de cet ouvrage, les conventions collectives des entreprises compl\u00e8tent et sp\u00e9cifient certains \u00e9l\u00e9ment propres aux entreprises ou aux diff\u00e9rents secteurs d&rsquo;activit\u00e9. Ces conventions r\u00e9sultent des n\u00e9gociations entre les employ\u00e9s (ou leur repr\u00e9sentants) et la direction de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour que l&#8217;employ\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier de ce remboursement, il faut <strong>absolument<\/strong> que la prime de panier soit pr\u00e9vue par les accords collectifs. Si le panier repas est mentionn\u00e9 dans ces accords et qu&rsquo;il y a un d\u00e9faut de versement de la prime, il faut vous tourner vers votre employeur ou vos repr\u00e9sentants. Autrement, une plainte peut \u00eatre directement d\u00e9pos\u00e9e aux services de l&rsquo;inspection du travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au del\u00e0 des accords collectifs, la prime de panier est mentionn\u00e9e sur le contrat de travail et sur le bulletin de paie au niveau des politiques de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<h3>Les cas particuliers<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les patrons et les cadres des entreprises, nous avons dit plus haut qu&rsquo;ils sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de panier. Dans les faits, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, <strong>il faut que cette mention soit sp\u00e9cifi\u00e9e<\/strong> dans les conventions collectives. Sans cette mention, ils ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. La prime de panier \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux employ\u00e9s ayant des horaires particuliers, ce remboursement de frais leur est principalement d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Les conditions des salari\u00e9s<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les salari\u00e9s, il existe certaines obligations quant \u00e0 la prime de panier. dans un premier temps, ces obligations concerne les conditions d&rsquo;attribution. Pour ce faire, <strong>il faut que<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">L&#8217;employ\u00e9 se retrouve contraint de prendre son repas dans un restaurant car il se trouve en d\u00e9placement professionnel<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">L&#8217;employ\u00e9 ne peut pas prendre son repas sur son lieu de travail car il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de restaurant d&rsquo; entreprise<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Le temps de pause est insuffisant pour que l&#8217;employ\u00e9 puisse rentrer \u00e0 son domicile pour prendre son repas.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Cas particulier: l&rsquo;exon\u00e9ration<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces frais professionnels peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales. En effet, selon les conditions de travail des employ\u00e9s, ils peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de cotisations. Cette prime peut \u00eatre m\u00eame d\u00e9ductible des imp\u00f4ts. Voici les conditions de travail concern\u00e9es:<\/p>\n<ul>\n<li>Travailler en \u00e9quipe<\/li>\n<li>Le travail post\u00e9<\/li>\n<li>Le travail \u00a0de nuit<\/li>\n<li>Travailler de mani\u00e8re continue<\/li>\n<li>Travailler en horaire d\u00e9cal\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Les obligations et responsabilit\u00e9s de l&#8217;employeur en relation avec la prime de panier<\/h1>\n<h2>La responsabilit\u00e9 de l&#8217;employeur envers la d\u00e9claration et le paiement de la prime<\/h2>\n<p>L&rsquo;obligation l\u00e9gale d&rsquo;accorder la prime de panier conform\u00e9ment aux conventions collectives ou aux accords d&rsquo;entreprise :<\/p>\n<ol>\n<li>Respecter les dispositions pr\u00e9vues par les conventions collectives ou les accords d&rsquo;entreprise en ce qui concerne la prime de panier.<\/li>\n<li>S&rsquo;assurer que les travailleurs \u00e9ligibles en b\u00e9n\u00e9ficient conform\u00e9ment aux termes convenus.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les conditions l\u00e9gales et contractuelles pour garantir que les travailleurs \u00e9ligibles re\u00e7oivent la prime de panier \u00e0 laquelle ils ont droit :<\/p>\n<ol>\n<li>Veiller \u00e0 ce que les crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9, tels que la nature des d\u00e9placements et les distances minimales, soient respect\u00e9s.<\/li>\n<li>S&rsquo;assurer que les montants de la prime correspondent aux accords en vigueur et aux heures de travail effectu\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>L&rsquo;importance de d\u00e9clarer correctement la prime de panier aux autorit\u00e9s fiscales et sociales pour \u00e9viter tout litige ou sanction<\/h2>\n<ol>\n<li>Fournir des d\u00e9clarations pr\u00e9cises et compl\u00e8tes des paiements de prime de panier dans le respect des r\u00e9glementations fiscales et sociales en vigueur.<\/li>\n<li>\u00c9viter tout manquement ou omission dans la d\u00e9claration de ces avantages aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le respect de ces obligations et responsabilit\u00e9s par l&#8217;employeur est essentiel pour garantir la conformit\u00e9 l\u00e9gale et la protection des droits des travailleurs en ce qui concerne la prime de panier. La diligence dans la gestion de ces aspects contribue \u00e0 \u00e9viter les sanctions l\u00e9gales et \u00e0 maintenir des relations positives avec les employ\u00e9s.<\/p>\n<h1>Quelles sont cons\u00e9quences en cas de non-respect des obligations<\/h1>\n<h2>Les risques pour l&#8217;employeur<\/h2>\n<p>Le non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la prime de panier peut entra\u00eener divers risques pour l&#8217;employeur, notamment :<\/p>\n<ol>\n<li>Sanctions financi\u00e8res : l&#8217;employeur peut \u00eatre tenu de payer des amendes ou des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res s&rsquo;il ne respecte pas les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prime de panier. Ces sanctions peuvent \u00eatre impos\u00e9es par l&rsquo;URSSAF ou d&rsquo;autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n<li>Redressement URSSAF : en cas de contr\u00f4le de l&rsquo;URSSAF ou d&rsquo;autres organismes sociaux, si l&#8217;employeur est en infraction par rapport \u00e0 la prime de panier, il peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;un redressement. Cela signifie qu&rsquo;il devra payer les cotisations sociales non vers\u00e9es, les p\u00e9nalit\u00e9s et \u00e9ventuellement des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/li>\n<li>Litiges et contentieux : les travailleurs qui estiment ne pas avoir re\u00e7u la prime de panier \u00e0 laquelle ils ont droit peuvent engager des litiges contre leur employeur. Cela peut entra\u00eener des frais de justice, des perturbations dans les op\u00e9rations de l&rsquo;entreprise et une mauvaise r\u00e9putation.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Le recours et d\u00e9marches en cas de litige<\/h2>\n<p>En cas de litige concernant la prime de panier, les travailleurs ont plusieurs recours possibles :<\/p>\n<ol>\n<li>Les travailleurs peuvent essayer de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend \u00e0 l&rsquo;amiable en discutant avec leur employeur. Une m\u00e9diation peut \u00eatre organis\u00e9e pour faciliter les discussions.<\/li>\n<li>Les travailleurs peuvent signaler le litige \u00e0 l&rsquo;inspection du travail, qui peut enqu\u00eater sur la situation et intervenir si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<li>Si le litige persiste, les travailleurs peuvent porter plainte devant le conseil de prud&rsquo;hommes. Ils peuvent r\u00e9clamer le paiement de la prime de panier qui leur est d\u00fb, ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats s&rsquo;ils estiment avoir subi un pr\u00e9judice.<\/li>\n<\/ol>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez toutes vos Aides en 2 min. Gratuit.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/ab-app?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20240' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le panier repas est un dispositif mis en place pour aider les employ\u00e9s dans leurs frais de repas. Son attribution est conditionn\u00e9e. Dans quelle mesure l&#8217;employeur est oblig\u00e9 de l&rsquo;accorder \u00e0 ses employ\u00e9s ? Notre \u00e9quipe vous explique tout. 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"},"4":{"question":"Vers qui me tourner pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime ?","answer":"Si vous \u00eates \u00e9ligible au panier repas, il faut vous tourner vers votre employeur ou votre syndicat pour connaitre les conditions. "},"5":{"question":"La prime varie-t-elle selon les statuts ? ","answer":"Oui, selon la statut, la prime de panier varie.\r\n<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/prime-de-panier\/prime-de-panier-par-statut\/\">Lire la suite<\/a>"},"6":{"question":"","answer":""},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20240","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20240"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20240\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":102026,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20240\/revisions\/102026"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}