![\"Quel](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/pexels-pixabay-273230-2-e1613411680575.jpg\")
<\/p>\n![\"Les](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/pexels-cottonbro-5191389-2-200x300.jpg\")
<\/h2>\nLa proc\u00e9dure de licenciement<\/span><\/h2>\nVotre licenciement doit \u00eatre conforme pour que vous puissiez b\u00e9n\u00e9ficier de vos droits apr\u00e8s un licenciement. Votre employeur doit donc suivre scrupuleusement la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire en vigueur.<\/p>\n
D’apr\u00e8s cette proc\u00e9dure, il doit :
\n<\/span><\/span><\/p>\n\n- convoquer son salari\u00e9 \u00e0 un entretien\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
- s’entretenir au pr\u00e9alable du licenciement avec lui\/elle ;<\/span><\/span><\/li>\n
- lui notifier son licenciement\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
- respecter un certain pr\u00e9avis.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 noter\u00a0<\/span><\/strong>:<\/strong>\u00a0Les d\u00e9lais de convocation, d’entretien, de notification et de pr\u00e9avis, varient selon le type de licenciement.<\/span><\/span><\/span><\/p>\nVotre employeur est aussi dans l’obligation de vous d\u00e9livrer, lors de votre licenciement :<\/span><\/p>\n\n- Un certificat de travail\u00a0;<\/span><\/li>\n
- Un solde de tout compte\u00a0;<\/span><\/li>\n
- Et une Attestation P\u00f4le emploi qui vous permettra de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi. Ainsi, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’ allocation ch\u00f4mage.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Le licenciement pour motif \u00e9conomique<\/h1>\n
Ce type de licenciement diff\u00e8re du licenciement pour motif personnel. Il n’est donc pas li\u00e9 \u00e0 la personne m\u00eame du salari\u00e9.<\/p>\n
En effet, il est motiv\u00e9 par des raisons \u00e9conomiques dues \u00e0 une :<\/p>\n
\n- Suppression ou une transformation de l’emploi du salari\u00e9 concern\u00e9<\/li>\n
- Modification d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail et refus\u00e9e par le salari\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Ce licenciement ouvre droit \u00e0 l’ARE. S’il remplit les conditions impos\u00e9es par la proc\u00e9dure de rigueur, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n
\n\u00c0 noter :<\/strong>\u00a0Le CSP vous aide et vous accompagne dans votre recherche d’emploi. Cette est aide r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s ayant subi un licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n<\/div>\nLes licenciements pour motif personnel
\n<\/span><\/h1>\nLe licenciement pour faute![\"Le](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/pexels-pixabay-280471-2-300x200.jpg\")
<\/h2>\n
Ce licenciement fait partie des licenciements li\u00e9s \u00e0 la personne m\u00eame du salari\u00e9. Il s’agit donc d’un licenciement pour motif personnel.<\/p>\n
Il existe plusieurs types de licenciement pour faute :<\/p>\n
\n- Licenciement pour faute simple (absences injustifi\u00e9es, retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, refus d’effectuer certaines t\u00e2ches, etc.)<\/span><\/span><\/li>\n
- Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harc\u00e8lement, vol, etc.)<\/span><\/span><\/li>\n
- Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, r\u00e9alis\u00e9s avec l’intention de nuire)<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Ces trois types de licenciement ne vous emp\u00eache aucunement de b\u00e9n\u00e9ficier de l’ARE.\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Toutefois, certains de vos droits apr\u00e8s un licenciement peuvent vous \u00eatre refus\u00e9s :<\/span><\/span><\/p>\n\n- Pour le licenciement pour faute simple, vous aurez droit \u00e0 vos indemnit\u00e9s\n
\n- De licenciement ;<\/li>\n
- Compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/li>\n
- Compensatrice de pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Pour le licenciement pour faute grave, vous n’aurez pas de\n
\n- D’indemnit\u00e9s de licenciement<\/li>\n
- P\u00e9riode de pr\u00e9avis<\/li>\n
- D’indemnit\u00e9s compensatrices de pr\u00e9avis (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Et pour le licenciement pour faute lourde, vous n’aurez pas\n
\n- d’indemnit\u00e9s de licenciement<\/li>\n
- d’indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/li>\n
- ni d’indemnit\u00e9s compensatrices de pr\u00e9avis<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Le licenciement pour inaptitude\u00a0professionnelle<\/span><\/span><\/h2>\nCe licenciement a lieu suite \u00e0 un accident ou en raison d’une maladie (professionnelle ou non). C’est le m\u00e9decin du travail qui vous d\u00e9clare inapte.<\/span><\/span><\/p>\nCe type de licenciement ouvre droit \u00e0 l’ARE. Toutefois, votre inscription en tant que demandeur d’emploi peut \u00eatre refus\u00e9e par P\u00f4le emploi.<\/p>\n
Cette raison est expliqu\u00e9e par \u00a0l\u2019article L 5421-1 du Code du travail.<\/span>\u00a0Cet article pr\u00e9cise que les prestations li\u00e9es au ch\u00f4mage sont r\u00e9serv\u00e9es aux personnes aptes au travail.<\/p>\nLes cas particuliers<\/h1>\nLa rupture conventionnelle<\/h2>\n
Dans le cadre d’un CDI, elle permet \u00e0 l’employeur et au salari\u00e9 de mettre fin au contrat de travail du salari\u00e9. Cette rupture se fait d’un commun accord entre les deux partis.<\/p>\n
Elle peut \u00eatre individuelle ou collective. Le recours \u00e0 ce type de proc\u00e9d\u00e9 est soumis \u00e0 des conditions.<\/p>\n
En effet, les d\u00e9marches \u00e0 respecter lors d’une rupture conventionnelle sont fix\u00e9es par la loi. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et valid\u00e9e par la Dreets.\u00a0Apr\u00e8s cette validation seulement, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’ARE.<\/abbr><\/p>\n
\n<\/span><\/span><\/p>\n
- \n
- convoquer son salari\u00e9 \u00e0 un entretien\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
- s’entretenir au pr\u00e9alable du licenciement avec lui\/elle ;<\/span><\/span><\/li>\n
- lui notifier son licenciement\u00a0;<\/span><\/span><\/li>\n
- respecter un certain pr\u00e9avis.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 noter\u00a0<\/span><\/strong>:<\/strong>\u00a0Les d\u00e9lais de convocation, d’entretien, de notification et de pr\u00e9avis, varient selon le type de licenciement.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n
Votre employeur est aussi dans l’obligation de vous d\u00e9livrer, lors de votre licenciement :<\/span><\/p>\n
- \n
- Un certificat de travail\u00a0;<\/span><\/li>\n
- Un solde de tout compte\u00a0;<\/span><\/li>\n
- Et une Attestation P\u00f4le emploi qui vous permettra de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi. Ainsi, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’ allocation ch\u00f4mage.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Le licenciement pour motif \u00e9conomique<\/h1>\n
Ce type de licenciement diff\u00e8re du licenciement pour motif personnel. Il n’est donc pas li\u00e9 \u00e0 la personne m\u00eame du salari\u00e9.<\/p>\n
En effet, il est motiv\u00e9 par des raisons \u00e9conomiques dues \u00e0 une :<\/p>\n
- \n
- Suppression ou une transformation de l’emploi du salari\u00e9 concern\u00e9<\/li>\n
- Modification d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail et refus\u00e9e par le salari\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Ce licenciement ouvre droit \u00e0 l’ARE. S’il remplit les conditions impos\u00e9es par la proc\u00e9dure de rigueur, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n
\n\u00c0 noter :<\/strong>\u00a0Le CSP vous aide et vous accompagne dans votre recherche d’emploi. Cette est aide r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s ayant subi un licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n<\/div>\n
Les licenciements pour motif personnel
\n<\/span><\/h1>\nLe licenciement pour faute
<\/h2>\nCe licenciement fait partie des licenciements li\u00e9s \u00e0 la personne m\u00eame du salari\u00e9. Il s’agit donc d’un licenciement pour motif personnel.<\/p>\n
Il existe plusieurs types de licenciement pour faute :<\/p>\n
- \n
- Licenciement pour faute simple (absences injustifi\u00e9es, retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, refus d’effectuer certaines t\u00e2ches, etc.)<\/span><\/span><\/li>\n
- Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harc\u00e8lement, vol, etc.)<\/span><\/span><\/li>\n
- Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, r\u00e9alis\u00e9s avec l’intention de nuire)<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Ces trois types de licenciement ne vous emp\u00eache aucunement de b\u00e9n\u00e9ficier de l’ARE.\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/p>\n
Toutefois, certains de vos droits apr\u00e8s un licenciement peuvent vous \u00eatre refus\u00e9s :<\/span><\/span><\/p>\n
- \n
- Pour le licenciement pour faute simple, vous aurez droit \u00e0 vos indemnit\u00e9s\n
- \n
- De licenciement ;<\/li>\n
- Compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/li>\n
- Compensatrice de pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Pour le licenciement pour faute grave, vous n’aurez pas de\n
- \n
- D’indemnit\u00e9s de licenciement<\/li>\n
- P\u00e9riode de pr\u00e9avis<\/li>\n
- D’indemnit\u00e9s compensatrices de pr\u00e9avis (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Et pour le licenciement pour faute lourde, vous n’aurez pas\n
- \n
- d’indemnit\u00e9s de licenciement<\/li>\n
- d’indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/li>\n
- ni d’indemnit\u00e9s compensatrices de pr\u00e9avis<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Le licenciement pour inaptitude\u00a0professionnelle<\/span><\/span><\/h2>\n
Ce licenciement a lieu suite \u00e0 un accident ou en raison d’une maladie (professionnelle ou non). C’est le m\u00e9decin du travail qui vous d\u00e9clare inapte.<\/span><\/span><\/p>\n
Ce type de licenciement ouvre droit \u00e0 l’ARE. Toutefois, votre inscription en tant que demandeur d’emploi peut \u00eatre refus\u00e9e par P\u00f4le emploi.<\/p>\n
Cette raison est expliqu\u00e9e par \u00a0l\u2019article L 5421-1 du Code du travail.<\/span>\u00a0Cet article pr\u00e9cise que les prestations li\u00e9es au ch\u00f4mage sont r\u00e9serv\u00e9es aux personnes aptes au travail.<\/p>\n
Les cas particuliers<\/h1>\n
La rupture conventionnelle<\/h2>\n
Dans le cadre d’un CDI, elle permet \u00e0 l’employeur et au salari\u00e9 de mettre fin au contrat de travail du salari\u00e9. Cette rupture se fait d’un commun accord entre les deux partis.<\/p>\n
Elle peut \u00eatre individuelle ou collective. Le recours \u00e0 ce type de proc\u00e9d\u00e9 est soumis \u00e0 des conditions.<\/p>\n
En effet, les d\u00e9marches \u00e0 respecter lors d’une rupture conventionnelle sont fix\u00e9es par la loi. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et valid\u00e9e par la Dreets.\u00a0Apr\u00e8s cette validation seulement, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l’ARE.<\/abbr><\/p>\n
- Et pour le licenciement pour faute lourde, vous n’aurez pas\n
- Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harc\u00e8lement, vol, etc.)<\/span><\/span><\/li>\n
- Licenciement pour faute simple (absences injustifi\u00e9es, retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, refus d’effectuer certaines t\u00e2ches, etc.)<\/span><\/span><\/li>\n
- Un solde de tout compte\u00a0;<\/span><\/li>\n
- s’entretenir au pr\u00e9alable du licenciement avec lui\/elle ;<\/span><\/span><\/li>\n