{"id":19822,"date":"2021-02-19T08:23:30","date_gmt":"2021-02-19T08:23:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=19822"},"modified":"2025-07-11T11:12:07","modified_gmt":"2025-07-11T09:12:07","slug":"attribution-prime-de-panier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/prime-de-panier\/attribution-prime-de-panier\/","title":{"rendered":"L’attribution de la prime de panier"},"content":{"rendered":"

\"attribution<\/p>\n

La prime de panier<\/a> est une indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l’employeur pour ses salari\u00e9s. Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour aider les salari\u00e9s concernant le remboursement des frais de repas. Ce dispositif est encadr\u00e9 par le code du travail et aussi par les conventions collectives des entreprises. Nous allons voir quelles sont les mani\u00e8res et les conditions d’attribution de la prime de panier.<\/strong><\/p>\n

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L’attribution de la prime de panier selon le code du travail<\/h1>\n

D\u00e9finition et sp\u00e9cificit\u00e9s<\/h2>\n

La prime de panier a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2003. Cette indemnit\u00e9 de repas a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e pour permettre aux salari\u00e9s et apprentis de b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge des frais de repas par l’entreprise. Le but \u00e9tant d’am\u00e9liorer les conditions de prise de repas, donc des conditions de travail.<\/p>\n

La prime de panier, au niveau \u00a0juridique, est per\u00e7ue comme un remboursement de frais et non comme un compl\u00e9ment de salaire. Elle est disponible pour tout les employ\u00e9s sans distinction d\u00e8s lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Le salaire des employ\u00e9s ne rentre pas en compte lors de l’attribution de panier repas.<\/p>\n

L’ attribution de la prime de panier se fait ind\u00e9pendamment des contrats de travail des employ\u00e9s. En effet, que l’on soit titulaire d’un Contrat \u00e0 Dur\u00e9e D\u00e9termin\u00e9 ou Ind\u00e9termin\u00e9, le panier repas est fourni au salari\u00e9. Le temps de travail doit simplement \u00eatre de 35 heures hebdomadaire.<\/p>\n

Cependant, cette prime n’est pas disponible pour les employ\u00e9s:<\/p>\n

    \n
  • Dont le lieu de travail est \u00e9loign\u00e9 du domicile en sorte qu’ils \u00a0n’ont pas suffisamment de temps pour rentrer \u00e0 leur domicile<\/li>\n
  • Dont le repas est fourni par l’entreprise<\/li>\n
  • Qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un restaurant d’entreprise<\/li>\n<\/ul>\n

    L’exon\u00e9ration de l’indemnit\u00e9<\/h2>\n

    Cette indemnit\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales pour l’employ\u00e9 et faisant partie des indemnit\u00e9s de petits d\u00e9placements, m\u00eame si on est en d\u00e9placement professionnel, les frais professionnels sont assur\u00e9s par l’employeur. Cette indemnit\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations sociales dans la limite de:<\/p>\n

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    • \n

      7,40 euros pour un repas pris sur le lieu de travail lorsque le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de rester sur le site de l\u2019entreprise en raison de conditions de travail particuli\u00e8res<\/p>\n<\/li>\n

    • \n

      10,30 euros par repas pris hors des locaux de l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/li>\n

    • \n

      21,10 euros par repas pris dans un restaurant hors de l’entreprise dans le cadre d’un d\u00e9placement professionnel.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime de panier, elle doit \u00eatre pr\u00e9vue par les conventions collectives de l’entreprise (entre les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s type syndicats et l’entreprise). Le montant de la prime est aussi visible dans les donn\u00e9es personnelles de votre bulletin de paie.<\/p>\n