![\"Aide](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/fsl-caution-e1612951694323.jpg\")
<\/p>\nFSL caution : qu’est-ce que c’est ?<\/h1>\nCaution ou d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n
Le terme caution est souvent utilis\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut, dans le langage courant pour parler du d\u00e9p\u00f4t de garantie.\u00a0<\/span>Le d\u00e9p\u00f4t\u00a0de garantie, renvoie \u00e0 la somme vers\u00e9e par le locataire d\u00e8s la signature du bail, il s’agit d’une s\u00e9curit\u00e9 pour le bailleur, en cas de d\u00e9gradations locatives constat\u00e9es.\u00a0Cette somme vous sera restitu\u00e9e apr\u00e8s \u00e9tat des lieux de sortie, \u00e0 condition qu’aucune d\u00e9gradation ne soit constat\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie correspond, la plupart du temps, \u00e0\u00a0un mois de loyer hors charges. D\u00e8s la signature du bail, il doit\u00a0\u00eatre\u00a0pay\u00e9\u00a0au\u00a0propri\u00e9taire, il peut \u00eatre vers\u00e9 par le locataire ou par un tiers\u202f : par le FSL, notamment.\u00a0<\/span>G\u00e9n\u00e9ralement, cette somme est\u00a0encaiss\u00e9e imm\u00e9diatement\u00a0par le propri\u00e9taire. Il la conserve\u00a0pendant toute la dur\u00e9e de la location.<\/span><\/p>\n \u00c0 noter :<\/strong> Le d\u00e9p\u00f4t de garantie n’est pas obligatoire, le propri\u00e9taire peut ne pas l’exiger. Cependant, au vu la garantie qu’il constitue, les propri\u00e9taires l’exigent quasi syst\u00e9matiquement.<\/span><\/p>\n Sachez qu’en signant l’\u00e9tat des lieux vous reconnaissez ce qui y est inscrit.\u00a0En effet, le d\u00e9p\u00f4t couvre les manquements des locataires, comme les loyers ou charges impay\u00e9s, les r<\/span>\u00e9parations\u00a0locatives\u00a0et\u00a0co\u00fbt des d\u00e9gradations engendr\u00e9es, et les d<\/span>\u00e9fauts d\u2019entretien du logement.\u00a0<\/span><\/p>\n Toutes les personnes \u00e9ligibles au FSL, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du FSL caution. Le FSL caution est une des d\u00e9marches du FSL, l’aide peut vous \u00eatre attribu\u00e9e au titre d’une subvention ou au titre d’un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, qu’il conviendra de rembourser.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du FSL caution, vous devez remplir les conditions de statut pr\u00e9vu par le FSL, \u00e0 savoir \u00eatre soit un locataire ou sous-locataire, un r\u00e9sident de logement-foyer, etc.<\/p>\n Il existe aussi des conditions de ressources. Vos ressources ne doivent pas d\u00e9passer un certain seuil fix\u00e9 par chaque d\u00e9partement : vous pouvez consulter le site-web de votre d\u00e9partement pour conna\u00eetre ce seuil, o<\/span>u<\/span>\u00a0vous pouvez vous adresser directement \u00e0 la CAF, \u00e0 la mairie, \u00e0 la pr\u00e9fecture, au Conseil G\u00e9n\u00e9ral, ou \u00e0 l’ADIL de votre d\u00e9partement de r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n Une fois votre dossier constitu\u00e9 avec l’aide d’un travailleur social ou non, vous devrez ensuite le d\u00e9poser aupr\u00e8s de votre conseil d\u00e9partemental.<\/span><\/p>\n En fin de bail, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie doit vous \u00eatre restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois, ce d\u00e9lai commence \u00e0 partir du jour de la restitution des cl\u00e9s par le locataire. Il peut n’\u00eatre que d’un seul mois, lorsque vous quittez un logement individuel avec un \u00e9tat des lieux conformes, par exemple.<\/span><\/p>\n Cependant, ce montant peut \u00eatre amput\u00e9 de retenues, ces retenues doivent toutefois, \u00eatre justifi\u00e9es par votre propri\u00e9taire (p<\/span>hotos, documents, …).<\/span><\/p>\n Si vous ne recevez pas votre d\u00e9p\u00f4t de garantie dans le d\u00e9lai imparti. Vous devrez mettre en deme<\/span>ure votre propri\u00e9taire, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, pour recevoir votre remboursement.<\/span><\/p>\n Vous pourrez ensuite recourir \u00e0 une conciliation de justice en adressant une demande \u00e0 un conciliateur de justice. Si cette conciliation \u00e9choue, vous devrez\u00a0<\/span>porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection sans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0\u00a0<\/span>partir du jour o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t de garantie aurait d\u00fb \u00eatre vers\u00e9.<\/span><\/p>\n Des int\u00e9r\u00eats de retard vous seront dus, en cas de restitution tardive de d\u00e9p\u00f4t de garantie.\u00a0<\/span>En cas de non-restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, la somme due sera major\u00e9e par mois de retard d’un montant \u00e9gal \u00e0 10 % du loyer mensuel (hors charges).\u00a0<\/span><\/p>\n Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de transmission de votre part, par exemple, si vous ne transmettez pas \u00e0 votre ancien bailleur, votre nouvelle adresse.\u00a0<\/span><\/p>\nFSL caution : comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n
Les conditions d’attribution<\/h3>\n
Les modalit\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>\n