![\"recours](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/pexels-zen-chung-5538618-1-e1610588966533.jpg\" "\\"recours")
<\/p>\nQuels sont les motifs de radiation du RSA ?<\/h1>\nVous ne respectez pas vos obligations<\/h2>\n\n\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi, les services du d\u00e9partement peuvent d\u00e9cider de r\u00e9duire votre RSA, si vous \u00eates dans l’un des cas suivants :<\/p>\n
\n- votre projet personnalis\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas r\u00e9dig\u00e9s dans les d\u00e9lais demand\u00e9s sans motif l\u00e9gitime de votre part ;<\/li>\n
- Vous ne suivez pas, sans raison l\u00e9gitime, les dispositions pr\u00e9vues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements r\u00e9ciproques. Vous refusez plusieurs fois des offres raisonnables d’emploi ;<\/li>\n
- vous subissez une proc\u00e9dure de radiation de P\u00f4le emploi et vous \u00eates radi\u00e9 de la liste des demandeurs d’emploi ;<\/li>\n
- Vous refusez de vous soumettre aux contr\u00f4les pr\u00e9vus sur les donn\u00e9es personnelles de votre dossier.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque les services du d\u00e9partement veulent r\u00e9duire votre RSA vous devez pr\u00e9senter vos observations \u00e0 une \u00e9quipe. Cette \u00e9quipe est compos\u00e9e notamment d’agents de P\u00f4le emploi, de repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.<\/p>\n
Les services du d\u00e9partement peuvent d\u00e9cider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.<\/p>\n
Lors de la 1re<\/sup>\u00a0sanction, le montant de votre RSA peut \u00eatre r\u00e9duit jusqu’\u00e0\u00a080\u00a0%<\/span>\u00a0pour 1 \u00e0 3 mois.<\/p>\nLors des sanctions suivantes, le pourcentage de r\u00e9duction est fix\u00e9 par les services du d\u00e9partement pour 1 \u00e0 4 mois.<\/p>\n
Toutefois, la r\u00e9duction ne peut pas d\u00e9passer\u00a050\u00a0%<\/span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-m\u00eame.<\/p>\n\u00c0 la fin d’une p\u00e9riode de r\u00e9duction, les services du d\u00e9partement peuvent vous radier de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA.<\/p>\n
En cas d’hospitalisation<\/h2>\n
Le montant de votre RSA sera r\u00e9duit de 50\u00a0%<\/span> si vous \u00eates dans les cas o\u00f9 vous:<\/p>\n\n- \u00eates hospitalis\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 pendant plus de 60 jours ;<\/li>\n
- b\u00e9n\u00e9ficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;<\/li>\n
- vivez seul et vous n’avez personne \u00e0 charge.<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous \u00eates enceinte, cette r\u00e9duction ne s’applique pas.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction prend effet lors de la 2e<\/sup>\u00a0r\u00e9vision trimestrielle de votre RSA suivant le d\u00e9but de votre hospitalisation.<\/p>\nEn cas d’incarc\u00e9ration<\/h2>\n
Votre RSA est suspendu \u00e0 compter de la 2e<\/sup> r\u00e9vision trimestrielle suivant le d\u00e9but de votre incarc\u00e9ration si vous :<\/p>\n\n- \u00eates incarc\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 60 jours ;<\/li>\n
- vivez seul et vous n’avez aucune personne \u00e0 charge<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous vivez en couple ou avez une personne \u00e0 charge, le droit au RSA de ces personnes est r\u00e9examin\u00e9. Vous n’\u00eates alors plus consid\u00e9r\u00e9 comme membre du foyer.<\/p>\n
Le versement du RSA reprend \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0jour du mois au cours duquel votre incarc\u00e9ration prend fin.<\/p>\n Simulez votre RSA en 2 min. Gratuit.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nRecours radiation RSA ou r\u00e9duction<\/h1>\n
Vous avez re\u00e7u une notification de la d\u00e9cision relative au RSA. Cette d\u00e9cision de la CAF ne vous convient pas ? Voici les recours possibles.<\/p>\n
Contester aupr\u00e8s de la CAF<\/h2>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les services du d\u00e9partement peuvent d\u00e9cider de r\u00e9duire votre RSA, si vous \u00eates dans l’un des cas suivants :<\/p>\n
- \n
- votre projet personnalis\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas r\u00e9dig\u00e9s dans les d\u00e9lais demand\u00e9s sans motif l\u00e9gitime de votre part ;<\/li>\n
- Vous ne suivez pas, sans raison l\u00e9gitime, les dispositions pr\u00e9vues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements r\u00e9ciproques. Vous refusez plusieurs fois des offres raisonnables d’emploi ;<\/li>\n
- vous subissez une proc\u00e9dure de radiation de P\u00f4le emploi et vous \u00eates radi\u00e9 de la liste des demandeurs d’emploi ;<\/li>\n
- Vous refusez de vous soumettre aux contr\u00f4les pr\u00e9vus sur les donn\u00e9es personnelles de votre dossier.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque les services du d\u00e9partement veulent r\u00e9duire votre RSA vous devez pr\u00e9senter vos observations \u00e0 une \u00e9quipe. Cette \u00e9quipe est compos\u00e9e notamment d’agents de P\u00f4le emploi, de repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.<\/p>\n
Les services du d\u00e9partement peuvent d\u00e9cider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.<\/p>\n
Lors de la 1re<\/sup>\u00a0sanction, le montant de votre RSA peut \u00eatre r\u00e9duit jusqu’\u00e0\u00a080\u00a0%<\/span>\u00a0pour 1 \u00e0 3 mois.<\/p>\n
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de r\u00e9duction est fix\u00e9 par les services du d\u00e9partement pour 1 \u00e0 4 mois.<\/p>\n
Toutefois, la r\u00e9duction ne peut pas d\u00e9passer\u00a050\u00a0%<\/span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-m\u00eame.<\/p>\n
\u00c0 la fin d’une p\u00e9riode de r\u00e9duction, les services du d\u00e9partement peuvent vous radier de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA.<\/p>\n
En cas d’hospitalisation<\/h2>\n
Le montant de votre RSA sera r\u00e9duit de 50\u00a0%<\/span> si vous \u00eates dans les cas o\u00f9 vous:<\/p>\n
- \n
- \u00eates hospitalis\u00e9 dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 pendant plus de 60 jours ;<\/li>\n
- b\u00e9n\u00e9ficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;<\/li>\n
- vivez seul et vous n’avez personne \u00e0 charge.<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous \u00eates enceinte, cette r\u00e9duction ne s’applique pas.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction prend effet lors de la 2e<\/sup>\u00a0r\u00e9vision trimestrielle de votre RSA suivant le d\u00e9but de votre hospitalisation.<\/p>\n
En cas d’incarc\u00e9ration<\/h2>\n
Votre RSA est suspendu \u00e0 compter de la 2e<\/sup> r\u00e9vision trimestrielle suivant le d\u00e9but de votre incarc\u00e9ration si vous :<\/p>\n
- \n
- \u00eates incarc\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 60 jours ;<\/li>\n
- vivez seul et vous n’avez aucune personne \u00e0 charge<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous vivez en couple ou avez une personne \u00e0 charge, le droit au RSA de ces personnes est r\u00e9examin\u00e9. Vous n’\u00eates alors plus consid\u00e9r\u00e9 comme membre du foyer.<\/p>\n
Le versement du RSA reprend \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0jour du mois au cours duquel votre incarc\u00e9ration prend fin.<\/p>\n
Simulez votre RSA en 2 min. Gratuit.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nRecours radiation RSA ou r\u00e9duction<\/h1>\n
Vous avez re\u00e7u une notification de la d\u00e9cision relative au RSA. Cette d\u00e9cision de la CAF ne vous convient pas ? Voici les recours possibles.<\/p>\n
Contester aupr\u00e8s de la CAF<\/h2>\n