{"id":17658,"date":"2021-06-18T17:22:02","date_gmt":"2021-06-18T15:22:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=17658"},"modified":"2025-07-11T10:55:22","modified_gmt":"2025-07-11T08:55:22","slug":"trop-percu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/trop-percu\/","title":{"rendered":"Trop-per\u00e7u de P\u00f4le Emploi : comment r\u00e9agir ?"},"content":{"rendered":"

\"Trop<\/p>\n

Il arrive que P\u00f4le Emploi<\/a> octroie \u00e0 tort un trop-per\u00e7u aux demandeurs d\u2019emploi. Cet indu peut \u00eatre le r\u00e9sultat d\u2019un oubli de votre part, si vous avez omis de signaler un changement d\u2019adresse. L\u2019erreur peut aussi r\u00e9sulter d\u2019un d\u00e9faut de syst\u00e8me chez P\u00f4le emploi ou d\u2019un traitement confus des dossiers.<\/strong><\/p>\n

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Quels sont mes droits en cas de trop per\u00e7u ?<\/h1>\n

Le trop-per\u00e7u peut concerner plusieurs types d’allocations tels que l’Allocation de Retour \u00e0 l\u2019Emploi (ARE), l\u2019Allocation de S\u00e9curisation Professionnelle (ASPE) etc.<\/p>\n

Ce trop-per\u00e7u vous est r\u00e9clam\u00e9 s\u2019il est ant\u00e9rieur \u00e0 trois ans. Cependant, plusieurs solutions sont possibles afin d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : les trop-per\u00e7us d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 77\u20ac<\/strong>\u00a0ne sont pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Comment dois-je \u00eatre inform\u00e9 d\u2019un indu ?<\/h2>\n

P\u00f4le Emploi doit vous avertir de sa demande de remboursement par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. C\u2019est uniquement \u00e0 partir de votre r\u00e9ception que commence la proc\u00e9dure de remboursement. Pour que soit conforme le courrier de notification, celui-ci doit r\u00e9unir les indications suivantes :<\/p>\n

    \n
  • La cause du trop per\u00e7u et son montant<\/li>\n
  • La date pr\u00e9cise \u00e0 laquelle la somme vous a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 tort<\/li>\n
  • Le d\u00e9lais accord\u00e9 pour restituer ledit trop-per\u00e7u<\/li>\n
  • D\u00e9tail de toutes les options de remboursement s\u2019offrant \u00e0 vous (\u00e9chelonnement de la dette, recours, effacement, etc.)<\/li>\n
  • Le d\u00e9tails de tous les moyens de paiement auxquels vous avez droit (virement, mandat, ch\u00e8que, etc.)<\/li>\n
  • Une fiche \u00e0 remplir relative \u00e0 vos ressources, au cas o\u00f9 vous demanderiez une annulation du trop-per\u00e7u.<\/li>\n<\/ul>\n

    S\u2019il s\u2019agit d\u2019un titre ex\u00e9cutoire (permettant au cr\u00e9ancier l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de ses droits), le courrier doit comporter les informations suivantes :<\/p>\n

      \n
    • la r\u00e9f\u00e9rence de la contrainte (permettant \u00e0 l\u2019Etat et aux organismes sociales de recouvrer les impay\u00e9s)<\/li>\n
    • Le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019opposition pour se constituer<\/li>\n
    • L\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du tribunal comp\u00e9tent<\/li>\n
    • Et m\u00eame chose que ci-dessus : le montant du trop-per\u00e7u r\u00e9clam\u00e9, sa cause, etc.<\/li>\n<\/ul>\n

      Comment informer P\u00f4le emploi de ma r\u00e9ponse ?<\/h2>\n

      Toute d\u00e9marche visant \u00e0 rembourser le trop-per\u00e7u sera consid\u00e9r\u00e9e comme acceptation de dette au regard de la loi. Il ne vous sera pas possible de r\u00e9trograder en entamant par la suite une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation.<\/p>\n

      En revanche, si vous reconnaissez devoir cette somme, vous avez 1 mois pour donner suite \u00e0 la mise en demeure (toujours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du courrier) :<\/p>\n

      Aucun pr\u00e9l\u00e8vement ne peut s\u2019effectuer sur votre compte durant les 30 jours qui suivent votre r\u00e9ception de la notification. Pass\u00e9 ce d\u00e9lais et en cas d\u2019absence de r\u00e9ponse de votre part, des retenus sur vos allocations sont le plus souvent appliqu\u00e9s (\u00e0 condition que vous en soyez toujours indemnis\u00e9 \u00e0 titre de demandeur d\u2019emploi.)<\/p>\n