{"id":17209,"date":"2020-12-29T10:10:52","date_gmt":"2020-12-29T10:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=17209"},"modified":"2026-03-24T17:55:07","modified_gmt":"2026-03-24T16:55:07","slug":"dossier-apa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sante\/apa\/demande-apa\/dossier-apa\/","title":{"rendered":"Comment constituer un dossier de demande d’APA ?"},"content":{"rendered":"

\"Comment<\/a><\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 24\/03\/2026] <\/span>L’APA est un plan d’aide destin\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ne sont plus en capacit\u00e9 de faire certaines t\u00e2ches du quotidien. Que vous soyez en maison de retraite ou bien \u00e0 votre domicile, vous pouvez faire valoir vos droits \u00e0 cette aide \u00e0 la sant\u00e9<\/a> si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique comment constituer votre dossier d’APA <\/strong>en 2026.<\/p>\n

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Comment faire un dossier APA ?<\/h1>\n
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Dans le cas d’une demande de\u00a0 l’APA \u00e0 domicile, une\u00a0\u00e9quipe m\u00e9dico-sociale est en charge de venir \u00e9tablir votre degr\u00e9 de perte d\u2019autonomie, votre capacit\u00e9 \u00e0 accomplir les actes simples du quotidien ainsi\u00a0que le\u00a0besoin de repos de vos proches qui sont en charge de vous aider. Cette \u00e9quipe est compos\u00e9e au minimum d\u2019un m\u00e9decin et d\u2019une assistante sociale qui se d\u00e9placent \u00e0 domicile. Un de vos proches, un tuteur ou votre m\u00e9decin traitant peut \u00eatre pr\u00e9sent.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation de la perte d\u2019autonomie, si vous \u00eates class\u00e9 dans l\u2019un des groupes 1 \u00e0 4 de la grille AGGIR (Autonomie G\u00e9rontologie\u00a0Groupes Iso Ressources), il peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’APA.<\/p>\n

Dans le cadre de l’ APA \u00e0 domicile, un plan d\u2019aide est \u00e9tabli qui recense l\u2019ensemble des besoins du demandeur. Il d\u00e9termine le\u00a0montant de l’aide. Le demandeur a 10 jours pour accepter ou demander des modifications du plan d\u2019aide. La d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019APA est effective apr\u00e8s l\u2019acceptation du plan d\u2019aide.
\nUne \u00e9valuation des besoins de vos proches aidants est \u00e9galement propos\u00e9e par l’\u00e9quipe m\u00e9dico-sociale.<\/p>\n

Dans le cadre de l’APA en \u00e9tablissement, le montant de l’aide est d\u00e9termin\u00e9 par le degr\u00e9 de d\u00e9pendance du demandeur (grille AGGIR) et le tarif d\u00e9pendance pratiqu\u00e9 par l’\u00e9tablissement d’accueil.
\nLa d\u00e9cision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de r\u00e9ception du dossier complet de demande. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, un montant forfaitaire est vers\u00e9 au demandeur dans l’attente d’une d\u00e9cision explicite.<\/p>\n<\/div>\n

Documents \u00e0 joindre \u00e0 votre demande APA<\/h2>\n

Pour que vos droits soient \u00e9tudi\u00e9s, il convient de communiquer un dossier de demande complet. Ainsi, en plus du formulaire rempli vous devrez fournir :<\/p>\n

\u2022\u00a0La carte d\u2019identit\u00e9, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d\u2019un extrait d\u2019acte de naissance ou la photocopie de votre titre de s\u00e9jour (si vous \u00eates \u00e9tranger non europ\u00e9en).
\n\u2022\u00a0La photocopie de l\u2019avis d\u2019imposition\u00a0ou de non-imposition, et si vous \u00eates propri\u00e9taire, la photocopie de votre dernier avis d\u2019imposition de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties.
\n\u2022\u00a0Un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire\u00a0(RIB) ou postal.<\/p>\n

APA : d\u00e9finition<\/h1>\n

L\u2019APA ou allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie est une aide destin\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es dont le degr\u00e9 de perte d\u2019 autonomie ne leur permet plus de r\u00e9aliser des actes simples du quotidien. Entr\u00e9e en vigueur en le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1er<\/sup>\u00a0avril 2003) et a remplac\u00e9 la Prestation sp\u00e9cifique d\u00e9pendance (PSD).<\/p>\n

L\u2019 allocation personnalis\u00e9e d’ autonomie APA est une aide\u00a0 attribu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental destin\u00e9e aux personnes de 60 ans ou plus. Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en charge :<\/p>\n

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  • En \u00e9tablissement d\u2019accueil, elle permet d\u2019acquitter tout ou partie (hors ticket mod\u00e9rateur) du tarif d\u00e9pendance de la structure dans laquelle la personne \u00e2g\u00e9e est h\u00e9berg\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion des frais d\u2019h\u00e9bergement et de soins.<\/li>\n
  • \u00c0 domicile, elle permet de financer des aides techniques et humaines.<\/li>\n<\/ul>\n

    \u00c0 noter : l’APA n’est pas soumise \u00e0 l’ imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n