{"id":16571,"date":"2020-12-16T09:46:17","date_gmt":"2020-12-16T09:46:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=16571"},"modified":"2026-01-07T15:30:24","modified_gmt":"2026-01-07T14:30:24","slug":"comment-eviter-remboursement-aspa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aspa\/remboursement-aspa-heritiers\/comment-eviter-remboursement-aspa\/","title":{"rendered":"Comment \u00e9viter le remboursement de l’ASPA en 2026 ?"},"content":{"rendered":"

\"Comment<\/a><\/p>\n

[Mis \u00e0 jour le 07\/01\/2026] L’ASPA<\/a> est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus qui n’ont pas suffisamment cotis\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de ressources suffisantes pendant leur retraite. Parfois, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’ASPA d\u00e9c\u00e8de, les h\u00e9ritiers sont confront\u00e9s au remboursement des sommes vers\u00e9es. Mes Allocs vous explique comment \u00e9viter de rembourser l’ASPA<\/strong>.<\/p>\n

Simulez toutes vos Aides Sociales en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n

Quels sont les moyens pour \u00e9viter le remboursement de l’ASPA ?<\/h1>\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour ne pas rembourser l’ASPA<\/h2>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le remboursement de l’ASPA par les h\u00e9ritiers<\/a> est impos\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire car l’ASPA est consid\u00e9r\u00e9e comme une avance. Toutefois, dans certains cas, les h\u00e9ritiers ne sont pas oblig\u00e9s de rembourser. C’est notamment le cas si la succession ne d\u00e9passe pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.<\/p>\n

Pour \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur la succession, les sommes ne doivent pas d\u00e9passer un certain montant, fix\u00e9 en fonction de la composition du foyer :<\/strong><\/p>\n

    \n
  • 7 638,83 \u20ac par an pour une personne seule<\/li>\n
  • 11 958,08 \u20ac par an pour un couple de b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/li>\n<\/ul>\n

    En tant qu’h\u00e9ritier, vous n’\u00eates normalement pas tenu de rembourser l’ASPA per\u00e7ue par le d\u00e9funt b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette allocation. En effet, l’ASPA est une prestation personnelle qui ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e. Cependant, les biens du d\u00e9funt peuvent \u00eatre pris en compte pour calculer les droits \u00e0 rembourser si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’ASPA a per\u00e7u une somme indue (par exemple s’il a omis de d\u00e9clarer certains revenus ou biens). Dans ce cas, l’organisme cr\u00e9ancier demande le remboursement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues sur la succession du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

    Les cas l\u00e9gaux pour \u00e9viter le remboursement<\/h2>\n

    Dans certains cas, m\u00eame si les h\u00e9ritiers doivent rembourser une somme ind\u00fbment per\u00e7ue par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’ASPA d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ils peuvent \u00e9chapper \u00e0 ce remboursement. Ces situations sont les suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Le d\u00e9lai pour demander le remboursement n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par l’organisme cr\u00e9ancier<\/strong><\/li>\n
    • Les h\u00e9ritiers n’ont pas accept\u00e9 la succession\u00a0<\/strong><\/li>\n
    • Les h\u00e9ritiers \u00e9taient tenus d’une obligation alimentaire<\/strong> envers le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’ASPA : dans ce cas, la dette est annul\u00e9e<\/li>\n
    • Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’ASPA \u00e9tait en maison de retraite<\/strong> : la dette peut donc \u00eatre prise en charge par l’\u00e9tablissement<\/li>\n
    • Les h\u00e9ritiers sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’ASPA<\/strong> : la dette est donc annul\u00e9e<\/li>\n
    • Les h\u00e9ritiers ou l’organisme cr\u00e9ancier n’a pas respect\u00e9 une des conditions n\u00e9cessaires pour le remboursement de l’ASPA : dans ce cas, un recours est possible devant le tribunal comp\u00e9tent<\/li>\n<\/ul>\n
      Il n’y a pas que l\u2019ASPA, d\u00e9couvrez toutes vos aides gratuitement en 2 min.<\/span><\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n

      Les recours possibles pour contestation<\/h2>\n

      En tant qu’h\u00e9ritier, vous pouvez contester la demande de remboursement de l’ASPA si vous invoquez un motif l\u00e9gitime et valable. Dans ce cas, vous pouvez contester cette d\u00e9cision en suivant les voies de recours suivantes :<\/p>\n

        \n
      • La tentative de conciliation<\/strong><\/li>\n
      • La m\u00e9diation <\/strong>: en saisissant un m\u00e9diateur de la CNSA<\/li>\n
      • En cas d’\u00e9chec des voies de recours pr\u00e9c\u00e9dentes <\/strong>: vous pouvez saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent<\/li>\n
      • Apr\u00e8s d\u00e9cision du tribunal, si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez saisir la Cour d’appel comp\u00e9tente<\/strong><\/li>\n
      • En dernier recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        Si vous avez besoin d’\u00eatre accompagn\u00e9(e) dans vos d\u00e9marches administratives, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 un de nos experts<\/a>.<\/p>\n