{"id":15555,"date":"2020-11-25T09:48:02","date_gmt":"2020-11-25T09:48:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=15555"},"modified":"2025-10-30T14:26:10","modified_gmt":"2025-10-30T13:26:10","slug":"chomage-demission-non-legitime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-demission\/chomage-demission-non-legitime\/","title":{"rendered":"Droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission non l\u00e9gitime"},"content":{"rendered":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Habituellement, une d\u00e9mission n&rsquo;ouvre pas les droits au ch\u00f4mage. Cependant une <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-apres-demission\/\">d\u00e9mission l\u00e9gitime<\/a> vous permet d&rsquo;y avoir acc\u00e8s. Que faire si votre d\u00e9mission n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime ?<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15555' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>D\u00e9missionner et avoir droit au ch\u00f4mage<\/h1>\n<h2>Quel type de d\u00e9mission donne le droit aux indemnit\u00e9s ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-apres-demission\">Un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l&rsquo;ARE<\/a> en cas de d\u00e9mission l\u00e9gitime. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;une d\u00e9mission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une d\u00e9mission est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime si vous :<\/p>\n<ul>\n<li>Fa\u00eetes un <strong>D\u00e9m\u00e9nagement. <\/strong>Vous effectuez un changement de r\u00e9sidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous \u00eates mineur), ou si vous \u00eates victime de violence conjugale. Le d\u00e9m\u00e9nagement peut aussi avoir lieu si vous avez un enfant handicap\u00e9 admis dans une structure d&rsquo;accueil \u00e9loign\u00e9e de votre emploi. Ce d\u00e9m\u00e9nagement entra\u00eenant un changement d&#8217;emploi.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9missionnez d&rsquo;un nouvel emploi apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. <\/strong>La p\u00e9riode d&#8217;emploi ne doit pas d\u00e9passer 91 jours.<\/li>\n<li><strong>Partez pour faire une formation qualifiante<\/strong>, dans les cas o\u00f9 vous quittez un contrat aid\u00e9 ou un CDDI.<\/li>\n<li><strong>N&rsquo;avez pas re\u00e7u votre salaire <\/strong>partiellement ou enti\u00e8rement.<\/li>\n<li><strong>Subissez des actes d\u00e9lictueux<\/strong> dans le cadre de votre travail. Pour savoir ce qu&rsquo;il faut faire en cas de harc\u00e8lement dans le cadre de votre travail, <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/pole-emploi\/droit-au-chomage\/droit-au-chomage-apres-une-demission\/droit-chomage-demission-harcelement\/\">suivez ce lien<\/a>.<\/li>\n<li>Avez un <strong>projet de reconversion professionnelle<\/strong> : n\u00e9cessitant le suivi d&rsquo;une formation ou un projet de cr\u00e9ation ou de reprise d&rsquo; une entreprise.<\/li>\n<li>Souhaitez <strong>exercer un nouvel emploi.<\/strong><\/li>\n<li>Souhaitez faire un contrat de <strong>service civique ou de volontariat.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous voulez avoir droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019assurance ch\u00f4mage (ARE) et que vous d\u00e9missionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d\u2019une dur\u00e9e d\u2019affiliation sp\u00e9cifique d&rsquo;au moins 1 300 jours travaill\u00e9s, c&rsquo;est-\u00e0-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail. Pour que ce projet ouvre les droits du ch\u00f4mage, il doit \u00eatre reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle r\u00e9gionale comme \u00ab\u00a0r\u00e9el et s\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Le salari\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 par un conseil en \u00e9volution professionnelle (CEP).<\/p>\n<h2>Dispositions exceptionnelles en p\u00e9riode d&rsquo;urgence sanitaire<\/h2>\n<p>Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au ch\u00f4mage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :<\/p>\n<ul>\n<li>est d&rsquo;une dur\u00e9e initiale d\u2019au moins 3 mois ou 455 heures.<\/li>\n<li>\u00a0se poursuit d&rsquo;une embauche effective \u00e0 laquelle l\u2019employeur met fin avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 65 jours travaill\u00e9s \u00e0 partir du 1er mars 2020.<\/li>\n<li>ne s&rsquo;est pas concr\u00e9tis\u00e9 par une embauche effective. Dans ce cas, le salari\u00e9 produit une promesse d\u2019embauche, un contrat de travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration de l\u2019employeur attestant qu\u2019il a renonc\u00e9 \u00e0 cette embauche ou l\u2019a report\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15555' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h2>Comment d\u00e9missionner d&rsquo;un contrat en CDI ?<\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 peut mettre fin \u00e0 son contrat de travail en CDI :<\/p>\n<ul>\n<li>Dans le cadre d&rsquo;une d\u00e9mission demand\u00e9e par le salari\u00e9 pour motif professionnel ou personnel.<\/li>\n<li>Lors de la p\u00e9riode d&rsquo;essai.<\/li>\n<li>Pour un d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite.<\/li>\n<li>Dans le cadre d&rsquo;une r\u00e9siliation judiciaire.<\/li>\n<li>Dans le cadre d&rsquo;une prise d&rsquo;acte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous ne pouvez quitter votre emploi qu&rsquo;apr\u00e8s la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Ce pr\u00e9avis est fix\u00e9 par la convention collective ou selon une application g\u00e9n\u00e9rale dans la profession. La dur\u00e9e du pr\u00e9avis est diff\u00e9rente pour les journalistes. Il y a une dur\u00e9e minimale du pr\u00e9avis en fonction de l&rsquo;anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>Habituellement, seul un salari\u00e9 priv\u00e9 involontairement d&#8217;emploi peut se voir ouvrir les droits \u00e0 l&rsquo; assurance ch\u00f4mage. Un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire ne peut demander \u00e0 P\u00f4le emploi un examen de son dossier que <strong>quatre mois (121 jours) apr\u00e8s la date de sa d\u00e9mission.<\/strong><\/p>\n<p>La d\u00e9mission est le moyen le plus simple de mettre fin \u00e0 un contrat de travail. Il vous suffit simplement de pr\u00e9venir votre employeur par oral ou par \u00e9crit de votre d\u00e9mission. Il est cependant conseill\u00e9 de faire une lettre de d\u00e9mission.<\/p>\n<h2>Comment d\u00e9missionner d&rsquo;un contrat en CDD ?<\/h2>\n<p>Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants\u00a0 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Une<\/strong> <strong>promesse d&#8217;embauche<\/strong> dans une autre entreprise pour un CDI. Dans ce cas vous devez prouver \u00e0 votre employeur votre embauche en pr\u00e9sentant le contrat sign\u00e9 ou la lettre d&#8217;embauche faisant \u00e9tat d&rsquo;un contrat en CDI et de la date d&#8217;embauche pr\u00e9vue. Vous devrez effectuer un pr\u00e9avis de un jour par semaine de contrat.<\/li>\n<li><strong>La faute grave de l&#8217;employeur<\/strong> : harc\u00e8lement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.<\/li>\n<li><strong>La force majeure<\/strong> : une catastrophe naturelle vous emp\u00eache de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De m\u00eame que pour le contrat en CDI, il vous suffit de pr\u00e9venir votre employeur de votre d\u00e9mission. De pr\u00e9f\u00e9rence avec une lettre. Le salari\u00e9 ne recevra pas d&rsquo;indemnit\u00e9 de fin de contrat.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Tout savoir sur le ch\u00f4mage en France !\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/jgv9qS4jh7k?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Que faire si la d\u00e9mission n&rsquo;est pas l\u00e9gitime ?<\/h1>\n<h2>Demander un r\u00e9examen de votre situation<\/h2>\n<p>Habituellement, seul un salari\u00e9 priv\u00e9 involontairement d&#8217;emploi peut se voir ouvrir les droits \u00e0 l&rsquo; assurance ch\u00f4mage. Un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire ne peut demander \u00e0 P\u00f4le emploi un examen de son dossier que <strong>quatre mois (121 jours) apr\u00e8s la date de sa d\u00e9mission.<\/strong><\/p>\n<h2>Faire une demande pour toucher le RSA<\/h2>\n<p>Si vous d\u00e9missionnez mais que votre d\u00e9mission n&rsquo;est pas l\u00e9gitime, vous ne pouvez pas avoir droit aux allocations ch\u00f4mage. Cependant, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du RSA. Pour cela il faut remplir les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00catre fran\u00e7ais ou r\u00e9sider en France de fa\u00e7on stable.<\/li>\n<li>Avoir 25 ans ou plus.<\/li>\n<li>Votre compagne ou compagnon et vous avez entre 18 et 24 ans et \u00eates jeune parent.<\/li>\n<li>\u00catre un parent isol\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le montant du RSA est \u00e9gal au montant forfaitaire divis\u00e9 par l&rsquo;ensemble de vos ressources.<\/p>\n<h1>Comment toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission ?<\/h1>\n<h2>Quand et comment s&rsquo;inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi ?<\/h2>\n<p>Pour s&rsquo; inscrire \u00e0 p\u00f4le emploi, il suffit de :<\/p>\n<ul>\n<li>Cr\u00e9er un espace personnel sur le site.<\/li>\n<li>Remplir un formulaire en ligne avec ses donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse e-mail, carte d&rsquo;identit\u00e9, carte vitale) ou venir prendre<\/li>\n<li>rendez-vous dans une agence P\u00f4le emploi.<\/li>\n<li>Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.<\/li>\n<li>Cr\u00e9er un CV.<\/li>\n<li>Transmettre les justificatifs de demande d&rsquo;allocations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez effectuer une inscription \u00e0 p\u00f4le emploi d\u00e8s le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous \u00eates encore en activit\u00e9 salari\u00e9e.<\/p>\n<h2>Qui peut avoir droit aux allocations ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire peut pr\u00e9tendre au ch\u00f4mage :<\/p>\n<ul class=\"spip\">\n<li>en cas de d\u00e9mission consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime par le r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage,<\/li>\n<li>Si, \u00e0 la demande du salari\u00e9, sa situation est r\u00e9examin\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 121 jours (4 mois) de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour \u00eatre indemnis\u00e9 par p\u00f4le emploi et b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage, il faut :<\/p>\n<ul>\n<li>Avoir travaill\u00e9 au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.<\/li>\n<li>S&rsquo;\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.<\/li>\n<li>\u00catre consid\u00e9r\u00e9 comme demandeur d&rsquo; emploi ou \u00eatre en formation.<\/li>\n<li>Ne pas avoir les droits \u00e0 une retraite compl\u00e8te.<\/li>\n<li>Etre physiquement apte \u00e0 travailler.<\/li>\n<li>R\u00e9sider en France (m\u00e9tropole ou DOM).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe un d\u00e9lai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations ch\u00f4mage. Le nombre de jours peut \u00eatre augment\u00e9 si vous avez une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ou des indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<h2>Comment toucher les allocations ch\u00f4mages ?<\/h2>\n<p>Pour se voir verser des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle, il est n\u00e9cessaire de remplir les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Faire les actions d\u00e9cid\u00e9es avec votre conseiller P\u00f4le emploi dans le cadre de votre projet personnalis\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi (PPAE) ;<\/li>\n<li>Vous pr\u00e9senter \u00e0 tous vos rendez-vous avec un conseiller;<\/li>\n<li>Vous \u00eates demandeur d&#8217;emploi ou essayez de cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise ;<\/li>\n<li>Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d\u2019emploi ;<\/li>\n<li>Actualiser chaque mois votre situation en d\u00e9clarant vos revenus d\u2019activit\u00e9;<\/li>\n<li>Informer rapidement P\u00f4le emploi, dans un d\u00e9lai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);<\/li>\n<li>Ne pas faire de fausses d\u00e9clarations.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment calculer ses allocations ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/calculer-chomage\/\">L&rsquo;allocation ch\u00f4mage est calcul\u00e9e<\/a> \u00e0 partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.<\/p>\n<p>Le montant de l&rsquo;allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d&rsquo;activit\u00e9 (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.<\/p>\n<p>Le montant journalier de votre allocation ch\u00f4mage est \u00e9gal au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :<\/p>\n<ul>\n<li>40,4 % de votre <b>Salaire Journalier de R\u00e9f\u00e9rence<\/b> (SJR) + 13.18 \u20ac ;<\/li>\n<li>57 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15555' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp; Habituellement, une d\u00e9mission n&rsquo;ouvre pas les droits au ch\u00f4mage. Cependant une d\u00e9mission l\u00e9gitime vous permet d&rsquo;y avoir acc\u00e8s. 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Dipl\\u00f4m\\u00e9e de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs apr\\u00e8s une premi\\u00e8re exp\\u00e9rience en cabinet notarial.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/constance-de-cagny-mayeur-bbb414135\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","amp_validity":null,"acf":{"faq":{"1":{"question":"Comment d\u00e9missionner et avoir droit au ch\u00f4mage ?","answer":"Pour d\u00e9missionner et avoir droit au ch\u00f4mage, il faut que votre d\u00e9mission soit l\u00e9gitime. Dans le cas contraire, il faudra attendre 121 jours pour demander le r\u00e9examen de votre situation.\r\n<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/pole-emploi\/droit-au-chomage\/droit-au-chomage-apres-une-demission\/droit-chomage-demission-non-legitime\/\">Lire la suite<\/a>"},"2":{"question":"C'est quoi une d\u00e9mission l\u00e9gitime ?","answer":"Une d\u00e9mission est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime par P\u00f4le emploi si vous fa\u00eetes un d\u00e9m\u00e9nagement, d\u00e9missionnez d'un nouvel emploi apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, partez pour faire une formation qualifiante, n'avez pas re\u00e7u votre salaire, subissez des actes d\u00e9lictueux, avez un projet de de reconversion professionnelle, souhaitez exercer un nouvel emploi, souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat."},"3":{"question":"Est-ce qu'on peut quitter un CDI pour un CDD ?","answer":"Il est possible pour un salari\u00e9 de quitter son poste en CDI pour travailler en CDD. Celui-ci pourra m\u00eame percevoir les allocations ch\u00f4mage entre les deux contrats.\r\n<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/pole-emploi\/droit-au-chomage\/droit-au-chomage-apres-une-demission\/droit-chomage-demission-non-legitime\/\">Lire la suite<\/a>"},"4":{"question":"Puis-je quitter mon travail du jour au lendemain ?","answer":"Vous ne pouvez pas quitter votre travail sans effectuer le d\u00e9lai de pr\u00e9avis."},"5":{"question":"Puis-je travailler et toucher le ch\u00f4mage ?","answer":"Vous pouvez retrouver un travail et continuer de toucher le ch\u00f4mage. Pour cela, il faut que votre nouveau salaire ne d\u00e9passe pas le montant de l'ancien. \r\n<br> <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/pole-emploi\/droit-au-chomage\/droit-au-chomage-apres-une-demission\/droit-chomage-demission-non-legitime\/\">Lire la suite<\/a>"},"6":{"question":"Comment quitter son emploi pour une formation ?","answer":"Vous pouvez faire une d\u00e9mission en pr\u00e9cisant dans la lettre de d\u00e9mission les informations sur la formation que vous voulez suivre."},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15555","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15555"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15555\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":104431,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15555\/revisions\/104431"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15581"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15555"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15555"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15555"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}